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La déchéance de nationalité a déjà été appliquée à des Français de naissance, et bien après Vichy

Déchéance de nationalité _DDC0019 | thierry ehrmann via Flickr CC License by

Déchéance de nationalité _DDC0019 | thierry ehrmann via Flickr CC License by

Il est déjà possible de déchoir de la nationalité des djihadistes français de naissance, plaident plusieurs juristes et spécialistes de droit. Et les textes qui le permettent ont été appliqués de nombreuses fois depuis 1945.

C’est une information qui est passée presque inaperçue pendant des jours dans le débat sur la déchéance de nationalité: oui, il est déjà possible de déchoir des Français de naissance, point n’est besoin de voter une nouvelle loi, et a fortiori une loi constitutionnelle, affirment plusieurs juristes et spécialistes de la nationalité. Il a été souvent répété, au contraire, qu’on ne peut pas déchoir de leur nationalité des Français de naissance, mais seulement des Français qui ont acquis la nationalité française. Et il a été aussi dit et répété que de telles déchéances n’ont plus été opérées depuis Vichy. Ces deux informations ne sont pas strictement vraies si l’on en croit les travaux de Jules Lepoutre, doctorant en droit public à l’université de Lille, qui a fouillé les archives du droit de la nationalité.

Des déchéances de nationalité ont bien été prononcées pour des Français de naissance, du moins si l’on entend par déchéance de nationalité les trois critères suivants, explique le chercheur: une privation de la nationalité, à titre de sanction et à l’initiative de l’autorité publique. Entre 1949 et 1967, environ 523 déchéances de personnes de nationalité française ont été prononcées, parmi lesquelles on trouve «de nombreux Français de naissance», même si ces derniers n'étaient pas majoritaires.

Débat focalisé sur l’article 25 du code civil

Pourquoi les a-t-on oubliées? Pourquoi ces déchéances de nationalité ne sont-elles jamais citées? Et pourquoi affirme-t-on, alors, qu’on ne peut pas déchoir des Français de naissance?

Parce que d’une part, explique Jules Lepoutre, ces déchéances là n’ont pas été appelées «déchéance de nationalité». On les nommait «libérations d’office des liens d’allégeance».

Il faut savoir que ces nationalités ont été retirées dans un contexte spécifique, où l’Etat considérait qu’un individu ne pouvait pas être titulaire de deux nationalités en même temps. Beaucoup de ces «libérations» ont donc été de simples déchéances techniques, de mise en conformité avec le droit. Mais d’autres, explique le doctorant, ont bien été des sanctions. La preuve? Parmi les Français de naissance comme parmi les autres binationaux déchus, ce sont principalement «des collaborateurs des nazis, des fascistes italiens mais aussi des communistes soviétiques» qui ont été ainsi «libérés» de leurs liens d’allégeance, affirme Jules Lepoutre. Ces déchéances se sont faites en deux vagues principales: la première vague concernait essentiellement des collaborateurs des nazis, la seconde des franco-polonais et des franco-soviétiques.

Il existe une autre raison à cet oubli. Aujourd’hui, le débat sur la déchéance de nationalité se focalise sur un seul article du Code civil, l’article 25, celui cité par le gouvernement: «Le vote de l’article 2 de la loi constitutionnelle nécessitera plusieurs changements dans le régime de la déchéance de nationalité, aujourd’hui régi par l’article 25 du Code civil», explique ce dernier. Affirmation répétée par Manuel Valls le 5 février, par l’ancien garde des Sceaux Robert Badinter et par nombre de médias, nous compris, qui ont pour la plupart cité pendant des semaines exclusivement cet article. Or, il existe d’autres articles du Code civil permettant de déchoir de la nationalité, particulièrement l’article 23-7, affirme Jules Lepoutre. Des articles qui ont le plus souvent été «oubliés».

Voici ce que disent ces textes:

«L'individu qui a acquis la qualité de français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française 1: s'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation etc. [suivent une série de cinq conditions].» (Article 25)

«Le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'Etat, avoir perdu la qualité de Français.» (Article 23-7)

«Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement.» (Article 23-8)

Un principe fondamental introuvable?

Pas sûr que l’article 23-7 soit applicable à Daech, qui bien qu’on l’appelle aussi «Etat islamique», n’est précisément pas reconnu comme un Etat par la communauté internationale. Mais le 23-8 pourrait en revanche être utilisé puisqu’il ne mentionne qu’un «service public». Et pour le chercheur, quoi qu’il en soit, l’existence de ces déchéances de nationalité de Français de naissance par le passé fait tout de même tomber l’argument du gouvernement, qui met en avant, pour justifier l’introduction de la déchéance de nationalité dans la Constitution, un principe fondamental édictant l’impossibilité de déchoir de leur nationalité des Français de naissance. Pour cette raison, le doctorant en droit public ne croit pas au risque évoqué par le Conseil d’Etat dans son avis du 11 décembre 2015:

«Le Conseil d'Etat considère que si devait être instituée la déchéance de la nationalité française pour des binationaux condamnés pour des faits de terrorisme, le principe de cette mesure devrait être inscrit dans la Constitution, eu égard au risque d'inconstitutionnalité qui pèserait sur une loi ordinaire. [...] Ce risque ne provient pas d’une éventuelle méconnaissance du principe d’égalité. En revanche, cette mesure pourrait se heurter à un éventuel principe fondamental reconnu par les lois de la République interdisant de priver les Français de naissance de leur nationalité.»

Déchoir un djihadiste prendrait «quinze jours»

Comme Jules Lepoutre, l’historien spécialiste de la nationalité Patrick Weil, qui a signé avec ce dernier une tribune dans Le Monde et une autre dans Libération, juge également que «même si cette disposition n’a plus été utilisée par la suite, elle reste présente dans notre droit». Les deux chercheurs citent un texte du Conseil d’Etat du  20 mars 1964 et avancent que l’institution «a dégagé des situations dans lesquelles le défaut de loyalisme de l’individu peut être retenu pour le priver de sa nationalité, par exemple "l’entretien avec des organismes […] étrangers de relations incompatibles avec sa qualité de citoyen français"», un défaut de loyalisme qui «s’applique à n’en pas douter au Français qui se comporte comme un terroriste au service de Daech» et permettrait peut-être même de ne rien changer du tout à la loi.

Des conclusions auxquelles aboutit aussi le magistrat Charles Prats dans Le Figaro, qui affirme qu’on peut actuellement déchoir de sa nationalité un djihadiste en quinze jours:

«Le droit permet aujourd'hui de retirer la nationalité française à tous les individus prêtant leur concours d'une manière ou d'une autre à Daech, qu'ils soient binationaux ou seulement français. Et ce, sans même qu'il n'y ait besoin d'une condamnation judiciaire pour acte de terrorisme.»

«Il y a une méconnaissance profonde du droit de la nationalité en France, se désole Jules Lepoutre. Il n'y a seulement que quelques personnes à le pratiquer régulièrement. Peu de personnes ont connaissance des archives, de l’usage de ces articles.»

De plus en plus de députés opposés

Depuis que le débat a pris de l’ampleur, une petite voix monte de plus en plus chez les juristes et experts en droit public pour dire l’inutilité de l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution. C’est le cas de Robert Badinter, qui dans une tribune pour le Monde, estime qu’il suffirait au Parlement de remplacer, dans l’article 25 du code civil, la référence à celui «qui a acquis la qualité de Français» par la mention «tout Français», ainsi que du maître de conférences en droit public Serge Slama, opposé à la déchéance de nationalité, qui jugeait sur Slate.fr «hypothétique» l’existence d’un principe fondamental reconnaissant l’impossibilité de déchoir des Français de naissance. 

C’est le cas aussi de Dominique Rousseau, qui écrivait déjà le 31 décembre dernier, dans une tribune pour Libération:

«L’extension de la déchéance de nationalité aux binationaux nés Français n’est contraire à aucun principe constitutionnel et peut se donc se faire par une loi ordinaire sans risquer d’être censurée par le Conseil constitutionnel.»

Des arguments qui ont fini par convaincre certains députés, à quelques heures du vote du projet de loi par les députés, prévu le 10 février. Sur les 417 sénateurs et députés qui se sont exprimés sur le sujet, 212 sont hostiles à cette mesure, ont calculé les Décodeurs du Monde. Impossible à ce stade de prévoir ce que dira, en cas de convocation du Congrès, la majorité silencieuse des 508 autres parlementaires qui ne se sont pas prononcés...

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