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Énergie: comment la France a créé le service public de la concurrence

Les tarifs réglementés d’électricité et de gaz représentent un totem hexagonal | Stephen Shellard via Flickr CC License by

Les tarifs réglementés d’électricité et de gaz représentent un totem hexagonal | Stephen Shellard via Flickr CC License by

Discrètement, le 1er janvier 2016, les tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz ont été supprimés pour tous les consommateurs professionnels. Enfin presque. Quelques dizaines de milliers de consommateurs étourdis font de la résistance. Le gouvernement leur prépare un étonnant dispositif sur mesure.

Lorsque les choses sont simples, notre pays s’entend à les rendre complexes, voire indémerdables. Le dernier exemple en date est celui des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz pour les clients dits professionnels (soit à peu près tout le monde, sauf les ménages). Deux lois ont été votées pour les supprimer afin que la France montre à la Commission européenne qu’elle jouait le jeu de la concurrence. Avec des échéances connues bien à l’avance, afin que tout le monde puisse se conformer aux nouvelles règles.

Or les tarifs réglementés représentent un totem hexagonal: le service public. Ainsi s’explique le silence absolu des pouvoirs publics, de droite (qui ont voté la loi du 7 décembre 2010) comme de gauche (qui ont voté celle du 17 mars 2014), qui ont voté ces lois en refusant résolument toute explication de texte. Avez-vous entendu Benoît Hamon, ministre à gauche toute, parler de la suppression des tarifs du gaz dans la loi Consommation qu’il a défendue? Jamais. Pensez! Une mesure libérale… 

La loi votée, avec un service après-vente minimal (des courriers joints à la facture), va tout de même son petit bonhomme de chemin car le temps passe. Depuis le 1er janvier, les tarifs sont officiellement supprimés. C’est l’application de la loi dans toute sa rigueur. En fait, non, bien évidemment. Certes, beaucoup de clients ont sauté le pas et ont désormais un contrat à prix de marché. Une large majorité des sites concernés (468.000 pour l’électricité et 108.000 pour le gaz) se conforme à la loi. Mais il en reste 120.000 qui sont encore abonnés aux tarifs d’antan. Des sites hors la loi, au sens littéral du terme.

Hors la loi transitoire

Qu’en faire? C’est là qu’entre en scène notre génie national. Au lieu de considérer qu’une loi votée doit être appliquée, le législateur fait en sorte de porter secours et assistance à ceux qui ne la respectent pas.

Aujourd’hui, ces 120.000 clients bénéficient d’une «offre transitoire» de six mois, chez EDF ou Engie (autrefois GDF Suez, très anciennement Gaz de France), prévue par la loi Hamon. Une offre transitoire? On traduit: le législateur a écrit une loi en prévoyant qu’elle ne serait pas appliquée et a donc créé un sursis pour les retardataires ou les distraits. D’où cette offre transitoire.

L’offre transitoire étant à prix de marché, on peut en conclure que la loi est appliquée et que tout va bien. Ce serait oublier que les dispositions votées en 2010 et 2014 avaient pour objectif d’ouvrir le marché français à la concurrence, largement dominé par les opérateurs historiques (EDF et Engie). Comme ceux-ci sont les seuls à pouvoir proposer l’offre transitoire, elle n’est donc qu’un pis-aller. En outre, à peine plus chère (de l’ordre de 5%) que les tarifs, l’«offre transitoire» n’est guère dissuasive. Le changement passe inaperçu.

Au lieu de considérer qu’une loi votée doit être appliquée, le législateur fait en sorte de porter secours et assistance à ceux qui ne la respectent pas

Certes, mettre fin aux tarifs, pierre de touche du service public, ne se fait sans doute pas en un jour et l’on peut comprendre que l’on accorde quelques semaines aux contrevenants pour se mettre en règle –notons qu’hors appels d’offres publics le changement se fait en quelques jours dans le pire des cas. Mais six mois?

N’aurait-il pas été plus efficace d’imposer une offre transitoire très coûteuse? En menaçant de coupure les contrevenants? Ces solutions étant simples, le gouvernement se prépare donc à en choisir une autre. Car personne ne veut prendre le risque d’une coupure. Risque médiatique s’entend, qui suppose du courage politique, pour répondre au «coupé», surtout s’il s’agit d’un site sensible. La loi ne doit pas être punitive.

Appel d’offres (les plus chères)

Il y a donc fort à parier qu’il restera encore quelques dizaines de milliers de sites hors la loi le 1er juillet 2016, lorsqu’expirera l’offre transitoire. Pour leur éviter une situation de n’importe quoi juridique (des abonnés à des tarifs qui n’existent plus), le gouvernement a conçu un étrange appel d’offres pour leur trouver un fournisseur obligatoire[1]. Cet appel d’offres sera organisé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), comme l’expose le projet d’ordonnance en préparation:

«À défaut d'avoir conclu un nouveau contrat avec un fournisseur de son choix et sauf opposition de sa part, le client est réputé avoir accepté les conditions contractuelles du nouveau contrat proposé par le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel que la Commission de régulation de l’énergie aura désigné à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.»

Il n’est pas exclu de retenir plusieurs fournisseurs: «Le cahier des charges peut prévoir un allotissement, par zone géographique et type de sites de consommation et fixer un plafond du nombre de consommateurs finals, de lots, ou des volumes susceptibles d’être attribués à chaque fournisseur.»

Le prix fixé devra être plus élevé que les prix habituels, «de telle manière que les clients qui en bénéficient soient incités à souscrire une offre de marché de leur choix». À titre indicatif, consultée sur la prolongation de l’offre transitoire, la CRE préconisait «une hausse minimale de 20%». Enfin, le fournisseur sera choisi au regard de ce qu’il sera prêt à reverser à l’État (!) avec une sélection basée «sur le montant unitaire (reversé) à la collectivité nationale pour chaque mégawattheure vendu». En quelque sorte, on organise un appel d’offres pour choisir l’offre la plus chère car c’est l’État qui empoche la différence…

Il est temps de résumer. Le gouvernement a voté une loi en décidant qu’elle ne serait pas appliquée et qu’il ne sanctionnerait pas les contrevenants. Constatant la justesse de ce pronostic, il leur mitonne un dispositif sur mesure pour lequel il a mobilisé l’administration du ministère de l’Écologie et va désormais mobiliser une autorité administrative indépendante, la CRE. Dispositif d’autant plus absurde qu’il ne concernera sans doute que quelques dizaines de milliers de sites pour une durée très limitée. Bien sûr, l’État prélève une taxe au passage. On pourrait appeler cela le service public de la concurrence. Tout cela pour éviter de dire clairement que la loi s’impose à tous et, le cas échéant, d’assumer l’impopularité de sa mise en œuvre.

1 — Il a aussi proposé de prolonger l’offre transitoire en l’augmentant substantiellement. Mais la Commission de régulation de l’énergie a donné un avis négatif et cette hypothèse sera vraisemblablement écartée. Retourner à l'article

 

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