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Déchéance de nationalité: quelques repères pour y voir plus clair

Un passeport français, le 12 avril 2006 à Flers-en-Escrebieux | AFP/PHILIPPE HUGUEN

Un passeport français, le 12 avril 2006 à Flers-en-Escrebieux | AFP/PHILIPPE HUGUEN

De quand date cette mesure? Quelles sont les règles qui la régissent actuellement? Que changera la révision constitutionnelle proposée par le gouvernement?

Depuis que François Hollande a annoncé vouloir élargir la possibilité d'une déchéance de nationalité à tous les Français binationaux (y compris ceux nés français), le 16 novembre, la mesure fait débat, notamment parmi les parlementaires. La déchéance de nationalité n'est pourtant pas nouvelle : elle existe dans la loi française depuis le milieu du XIXsiècle. Alors, de quoi parle-t-on exactement? Voici quelques éléments de réponse. 

De quand date la déchéance de nationalité? 

La notion de déchéance de nationalité apparaît en France en 1848. Elle permet alors de déchoir de sa nationalité française toute personne qui continue de pratiquer l’esclavage, interdit la même année.

Cette procédure est ensuite utilisée principalement lors des périodes de guerre. Durant la Première Guerre mondiale, plusieurs centaines de Français d’origine allemande ou autrichienne vont ainsi perdre leur nationalité. Pendant la Seconde Guerre mondiale, c’est le régime de Vichy qui va ordonner 15.154 dénaturalisations, visant en majorité des Français juifs.

Toutes les déchéances de Vichy sont annulées après la guerre. En 1945, une ordonnance fixe de nouvelles règles pour déchoir un français de sa nationalité. Des règles qui n’ont, depuis, que très peu bougé.

Quelles sont les règles actuelles en la matière?

La déchéance de nationalité est actuellement régie par l'article 25 du Code civil, pour la dernière fois modifié en 1998. Pour déchoir un Français qui a acquis sa nationalité après sa naissance, il faut qu’il commette un acte de terrorisme, de haute trahison, d’espionnage ou préjudiciable à la France au profit d’un autre pays. 

La loi précise également qu’un individu qui n'a que la nationalité française ne peut être déchu de celle-ci, car il deviendrait alors apatride: la France s’est engagée à ne plus créer de situations d’apatridie depuis 1954 et la Convention de New York, engagement qu'elle a formalisé dans la loi Guigou relative à la nationalité, votée en 1998.

Enfin, la loi précise que la déchéance ne peut avoir lieu que si les faits reprochés à l’intéressé se sont produits avant ou dans les dix ans suivant l’acquisition de la nationalité française. Seule exception, les actes terroristes ou relevant de l’atteinte aux intérêts de la Nation: dans ce cas, le délai passe à quinze ans.

Que changera la révision constitutionnelle par rapport à la loi actuelle ? 

Dans la loi actuelle, la déchéance de nationalité ne concerne donc que les citoyens qui ont acquis leur nationalité française au cours des dix dernières années. La révision constitutionnelle devrait étendre cette possibilité de déchéance au-delà de dix ans mais aussi, et surtout, aux binationaux nés Français.

Qui va décider de la déchéance? 

Difficile à dire. Manuel Valls a simplement évoqué «un tribunal indépendant». Il a également promis qu'aucun «arbitraire administratif» ne serait toléré dans la procédure de déchéance. Pour l’instant, la déchéance de nationalité est décidée par décret par le président de la République ou le Premier ministre, après «avis conforme du conseil d’Etat».

Comment modifie-t-on la Constitution ? 

La procédure de révision est régie par l’article 89 de la Constitution. L’initiative peut être prise par le président de la République sur proposition du Premier ministre (projet de révision) ou par les membres du Parlement (proposition de révision). Dans le cas de la déchéance de nationalité, il s’agit en l’occurrence d’un projet de révision. 

Pour entrer en vigueur, les modifications doivent être votées dans les mêmes termes par la majorité simple des deux chambres (Assemblée nationale, Sénat) puis être approuvées par référendum ou par le Parlement convoqué en Congrès. Celui-ci, qui réunit tous les députés et sénateurs, doit alors adopter le projet de révision par trois cinquièmes des suffrages exprimés.

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