France

Faut-il attaquer au nom du principe d'égalité l'extension de la déchéance de nationalité?

Jean-Marie Pottier, mis à jour le 25.12.2015 à 14 h 45

REUTERS/Régis Duvignau.

REUTERS/Régis Duvignau.

Depuis l’annonce par François Hollande de l’introduction de la déchéance de nationalité dans la Constitution et de son extension aux binationaux nés français, il y a un argument qui a souvent été employé par les détracteurs de cette mesure: celui de l’égalité. Elle constitue une «rupture d’égalité» pour Martine Aubry; «l'extension de la déchéance de nationalité […] aurait pour conséquence de créer deux catégories de Français», estime Olivier Dartigolles, porte-parole du PCF; «pour nous c’est l’égalité entre les Français qui est rompue», assène l'ancienne candidate EELV à la présidentielle Eva Joly.

Mais de quelle égalité parle-t-on? Le journaliste Laurent de Boissieu note sur son blog que cet argument est d’un usage périlleux. En effet, l'égalité entre les Français est déjà rompue par le droit actuel, qui permet la déchéance de nationalité pour les binationaux disposant de la nationalité française depuis moins de dix ans, ou quinze ans dans le cas d'un «crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation». Il estime donc qu'«il convient d'admettre objectivement que le projet de réforme de François Hollande renforce la République en ce qu'il supprime une actuelle rupture d'égalité en fonction du mode –et logiquement aussi du délai– d’acquisition de la nationalité française».

Désormais, la nouvelle frontière inégalitaire ne passerait plus entre les Français naturalisés depuis moins d'une décennie et les autres, mais entre les binationaux et ceux disposant «uniquement» de la nationalité française. Le constitutionnaliste Olivier Duhamel estime ainsi, lui aussi, que la proposition du gouvernement «réduit l'atteinte au principe d'égalité».

L'argument est bien sûr critiquable, et on peut à l'inverse estimer que le projet de loi accroît l'inégalité en plaçant désormais plusieurs millions de binationaux, nés Français ou qui en ont acquis la nationalité il y a plus de quinze ans, dans une catégorie à part de ceux qui ont la seule nationalité française. Employé par Manuel Valls, l'argument d'égalité est ainsi critiqué par Libération: «L’argument d’égalité selon lequel il s’agirait de mettre sur le même pied tous les binationaux ne tient pas, car cela revient d’abord à créer deux catégories de Français: les 100% et les binationaux.»

Au nom de l'égalité «pure», seules deux positions seraient théoriquement envisageables: permettre la déchéance de nationalité pour tous les Français, binationaux ou non (ce qui est impossible en l'état, puisque cela entraînerait la création d'apatrides, ce qui est contraire aux engagements internationaux de la France); supprimer totalement la déchéance de nationalité du droit français. Mais cette dernière position a aussi ses faiblesses si on la défend au nom du seul principe d'égalité: comme le souligne Laurent de Boissieu, «le principe d'égalité devant la loi ne fait pas obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes».

En résumé, invoquer le principe d'égalité pour critiquer les mesures prônées par le gouvernement sur la déchéance de nationalité n'est peut-être pas l'argument le plus sûr pour le camp des opposants, qui ne manque par ailleurs pas d'excellentes munitions, qu'il s'agisse notamment de l'instrumentalisation douteuse de la Constitution dans ce dossier ou encore de l'efficacité très contestée de cette mesure.

Jean-Marie Pottier
Jean-Marie Pottier (942 articles)
Rédacteur en chef, responsable de la newsletter politique «Le Jour d'après». Auteur de «Indie Pop 1979-1997» et «Ground Zero. Une histoire musicale du 11-Septembre» (Le Mot et le Reste).
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