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Affaire Hodeau: à quoi sert un juge d'application des peines?

Charlotte Pudlowski, mis à jour le 02.10.2009 à 17 h 40

Brice Hortefeux a mis en cause le JAP dans le meurtre de la joggeuse de l'Essonne.

Manuel Ribeiro Da Cruz, meurtrier présumé de Marie-Christine Hodeau, kidnappée lundi dernier alors qu'elle faisait son jogging dans l'Essonne, est un criminel récidiviste. Il avait été condamné en 2002 à onze ans de réclusion criminelle pour l'enlèvement, la séquestration et le viol le 1er octobre 2000 d'une fillette de 13 ans qui était sa voisine dans un village du Loiret. Brice Hortefeux a mis en cause les juges d'application des peines (JAP) qui avaient accordé une libération conditionnelle au suspect vers la fin de sa peine; selon lui, l'assassinat «aurait pu être évité». Mais le suspect n'était plus sous l'autorité des JAP lorsqu'il a récidivé.

Les juges d'application des peines existent depuis 1958. Nés de la volonté d'individualisation des peines (c'est-à-dire de la possibilité de les moduler en fonction du prévenu), ils deviennent compétents quand les prévenus sont condamnés. Les JAP s'occupent d'aménager les peines, dont ils fixent les modalités d'exécution. Ils sont 350 en France, mais seulement 290 équivalent temps plein pour contrôler près de 50.000 condamnés, écroués ou pas. Le rôle des JAP est de suivre la vie de ces hommes et femmes, à l'intérieur, et à l'extérieur de la prison. A l'extérieur de la prison, il s'agit de ceux par exemple qui ont écopé de travaux d'intérêts généraux, ceux qui sont placé en établissements spécialisés, ou ceux qui sont en liberté conditionnelle. Pour les prévenus écroués, il incombe aux juges d'application des peines de décider s'il y a lieu de réduire leur peine. Ou pas. Mais ils n'en décident pas arbitrairement.

Réductions de peine

Il y a deux types de réductions de peine. La réduction de peine «normale» est accordée à n'importe quel prévenu, quel que soit son crime ou délit. Les violeurs aussi ont le droit à des réductions de peine. Pas parce que les juges d'application des peines le décident, mais parce que le Code Pénal le prévoit. Ces réductions de peines fonctionnent par «crédit de réduction». Il y a des «crédits» pour chaque année de prison, qu'il est possible de perdre pour mauvais comportement. Pour la première année de prison, trois mois de réduction sont accordés. Pour les années suivantes, cela varie en fonction des termes de la peine, mais le plus courant revient à deux mois pour un an de prison. Ribeiro Da Cruz pouvait ainsi bénéficier de un an et onze mois de réduction dans le meilleur des cas. Et ainsi sortir au bout, non pas de onze ans, comme sa condamnation initiale le prévoyait, mais de neuf.

Le second type de réduction de peine est la «réduction supplémentaire»: elle est donnée en fonction du bon comportement du condamné et s'ajoute à la réduction automatique. Le juge d'application est saisi par le condamné pour examiner sa situation. Ce qu'il fait, à l'aide du Code pénal et d'experts. Un JAP ne décide pas seul de la réduction de la peine. Il examine la personnalité du condamné, sa bonne volonté à suivre un traitement, son suivi psychiatrique, son comportement en prison, les études qu'il peut avoir repris pendant son incarcération, et la volonté dont il a fait preuve d'indemniser la victime. L'examen de tous ces paramètres est régulier: il ne se fait pas seulement une fois au bout de dix ans de prison, quand soudain le condamné demande à sortir.

Le juge d'application des peines peut alors décider d'écourter la peine, ou de l'aménager: régime de semi-liberté, surveillance électronique, placement extérieur (établissements, foyers, chantiers extérieurs). Ou libération conditionnelle. Quelle que soit la méthode choisie, le juge veille à sa mise en œuvre et à son suivi.

Manuel Ribeiro Da Cruz, par exemple, s'était vu accordé une liberté conditionnelle. Les condamnés peuvent demander à ce que leur cas soit examiné à partir de la moitié de sa peine (ou des 2/3 s'il est récidiviste). Après plus de cinq années de prison (il avait été condamné en 2002 mais emprisonné plus tôt), le JAP chargé de son affaire avait ainsi décidé, en janvier 2006, de le relâcher, pourvu qu'il se soumette à des obligations de soins chez un alcoologue, qu'il ait un emploi et qu'il ne s'approche pas de sa victime. C'était là un amménagement qui suivait les règles du Code pénal encadrant la mise en liberté conditionnelle. Cinq mois plus tard, le juge d'application des peines lui avait retiré le bénéfice de sa liberté conditionnelle considérant qu'il ne travaillait plus, qu'il avait quitté son domicile pour s'installer à moins de vingt kilomètres du domicile de son ex-victime, et Ribeiro da Cruz retournait en prison. Ce dernier avait ensuite reformulé sa demande, acceptée en février et effective à compter du 5 mars 2007. A ce moment-là, il devait pointer chez les Alcooliques anonymes. Un rapport était transmis tous les trois mois au juge d'application des peines. La fin de sa peine intervenait le 21 novembre 2008. Lorsque le viol de Marie-Christine Hodeau est survenu, pour lequel Ribeiro est présumé coupable, ce dernier n'était donc plus en liberté conditionnelle, il n'était plus sous l'autorité d'un juge d'application des peines. Il était tout simplement libre.

Charlotte Pudlowski

Merci à Martine Lebrun, présidente de l'Association nationale des juges d'application des peines

Image de une: Reuters/ Lucy Nicholson; prisonniers aux Etats-Unis. Juin 2009.

Charlotte Pudlowski
Charlotte Pudlowski (741 articles)
Rédactrice en chef de Slate.fr
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