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Valls ne veut pas que le Conseil constitutionnel mette son nez dans l’état d’urgence

Manuel Valls à l'Assemblée nationale, le 19 novembre 2015 | REUTERS/Charles Platiau.

Manuel Valls à l'Assemblée nationale, le 19 novembre 2015 | REUTERS/Charles Platiau.

Le Premier ministre souhaite donner à la France tous les moyens de poursuivre ceux qui représentent un danger. Quitte à passer une loi constitutionnellement fragile.

Le Premier ministre Manuel Valls ne veut pas que le Conseil constitutionnel puisse examiner la révision de la loi sur l’état d’urgence, débattue au Sénat vendredi 20 novembre. Intervenant dans l’hémicycle de la Haute Assemblée, le Premier ministre a déclaré:

«Je suis extrêmement dubitatif sur l’idée de saisir le Conseil constitutionnel. Je souhaite que nous allions vite sur la mise en œuvre des dispositifs [...] que vous allez voter, mais il y a toujours un risque à saisir le Conseil constitutionnel. Si le Conseil répondait que la loi révisée est inconstitutionnelle sur un certain nombre de points, sur un certain nombre de garanties apportées, cela peut faire tomber 786 perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites. Il y a y compris des mesures qui ont été votées hier à l’Assemblée nationale –je pense à celle sur le bracelet électronique, je suis dans la transparence– qui ont une fragilité constitutionnelle. [...] Moi je souhaite que nous allions vite car je souhaite donner [...] aux forces de l’ordre et à la justice tous les moyens de poursuivre ceux qui représentent un danger pour la Nation, la République et les Français.»

Le Premier ministre rejoint ainsi les propos de certains parlementaires, comme Jean-Charles Taugourdeau (Les Républicains), qui soutenait jeudi 19 novembre qu’«éradiquer le terrorisme ne se fera pas à la pince à épiler ou à coup de textes de loi. Nous ne sommes pas là pour faire le travail du Conseil constitutionnel». Au Sénat, Manuel Valls répondait à une interpellation du président (LR) de la Commission des lois constitutionnelles Philippe Bas, qui avait évoqué (sans les partager) les «interrogations» juridiques autour du texte:

«Si vous partagez ces interrogations, il vous est facile de les lever immédiatement. Il vous suffit pour cela d'user du pouvoir que vous donne la Constitution de saisir, dès après le vote, le Conseil constitutionnel, qui ne manquerait pas de vous répondre en temps utile, dans des délais garantissant la prorogation de l'état d'urgence à compter du 26 novembre [à l'expiration du délai normal de 12 jours, ndlr]

«Bloc de constitutionnalité»

Le chef de gouvernement écarte par ailleurs une possibilité que la quasi-unanimité autour du projet de loi rend de toute façon quasi inexistante, une saisine du Conseil n’étant possible à ce stade, en dehors de par lui-même, que par soixante députés, soixante sénateurs, le président de la République ou les présidents de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

Il existe par ailleurs la possibilité de déposer une question prioritaire de constitutionnalité, mais il faut pour cela respecter une procédure et des délais précis, et, selon la récente analyse d’un juriste, les chances de succès d’une QPC sur l’actuelle loi sur l’état d’urgence seraient par ailleurs «réduites».

Pour mémoire et pour ceux qui l’auraient oublié depuis une semaine, l’institution du Palais-Royal est chargée non seulement d’examiner la conformité à la Constitution des lois votées par le Parlement, mais aussi leur conformité à un certain nombre d’autres textes, dont notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 –des textes qu’on qualifie de «bloc de constitutionnalité». Une évolution que le Conseil a lui même impulsée dans les années 1970, avec notamment sa décision la plus célèbre, rendue le 16 juillet 1971, par laquelle il avait contrecarré une tentative du gouvernement de restreindre la liberté d’association.

La loi sur l'état d'urgence, promulguée en 1955, n'a jamais été examinée en tant que telle par le Conseil constitutionnel, qui a été créé en 1958, mais celui-ci avait jugé en 1985, en examinant une loi sur l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie, que le fait que la Constitution ne prévoie pas cette situation ne suffisait pas à rendre la loi de 1955 inconstitutionnelle.

Cet article a été mis à jour le samedi 21 novembre avec les déclarations de Philippe Bas et le rappel de la décision de 1985 du Conseil constitutionnel.

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