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On le sait, «la France n’extrade pas ses ressortissants». Oui, mais pourquoi?

Pascal Fauret, à droite, est un des deux pilotes français qui a quitté la République dominicaine. Il est ici avec ses avocats Jean Reinhart (au centre) et Éric Dupond-Moretti (à gauche) lors d’une conférence de presse le 27 octobre à Paris | REUTERS/Charles Platiau.

Pascal Fauret, à droite, est un des deux pilotes français qui a quitté la République dominicaine. Il est ici avec ses avocats Jean Reinhart (au centre) et Éric Dupond-Moretti (à gauche) lors d’une conférence de presse le 27 octobre à Paris | REUTERS/Charles Platiau.

Retour sur ce principe à nouveau évoqué à l'occasion de l'affaire «Air Cocaïne».

C’est un principe répété en France, «la justice n’extrade pas ses nationaux». Pascal Fauret et Bruno Odos, les deux pilotes français impliqués dans le scandale «Air Cocaïne», qui ont fui la République dominicaine le 26 octobre dernier, ne dérogeront pas à la règle, comme l’a rappelé, ce mercredi 28 octobre sur RTL, le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll: «Nous n'extradons pas des citoyens français lorsqu'ils sont sur notre sol». Ils avaient été condamnés à vingt années de prison pour trafic de drogue et étaient en liberté provisoire en attendant leur jugement en appel, ce dont ils ont profité pour rejoindre la France et ainsi se soustraire à la justice dominicaine.

Me Emmanuel Marsigny, avocat spécialiste des affaires d’extradition, rappelle que ce principe français de non-extradition est répandu dans de nombreux pays et constitue une tradition historique:

«La France n’extrade pas ses ressortissants simplement car c’est un des principes fondamentaux du droit international. Le mandat d’arrêt européen a créé une exception avec un "espace Schengen" judiciaire mais sinon, malgré les nombreux accords bilatéraux de coopération liés aux extraditions que la France a avec une cinquantaine de pays, elle n’extrade jamais ses ressortissants.»

La loi qui explique dans quelle condition le gouvernement français peut procéder à l'extradition d'un citoyen étranger date du 10 mars 1927. L’alinéa premier de son article cinq précise par ailleurs que «l’extradition n’est pas accordée: lorsque l’individu, objet de la demande, est un citoyen ou un protégé français, la qualité de citoyen ou de protégé étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise».

Texte original paru dans le Journal Officiel du 11 mars 1927 

A l'époque, cette loi avait pour but de combler le retard de la France par rapport aux autres grandes nations européennes en matière d’extradition, mais aussi de protéger les citoyens étrangers des demandes d'extradition pour raisons politiques, qui se multipliaient alors (plus de 500 en 1926). Les discussions parlementaires n'avaient guère évoqué le sort des Français car il paraissait naturel que la France soit la seule apte à les juger. Comme l'explique Jean-Marc Thouvenin, professeur de droit à l’Université Paris-Ouest, dans une note intitulée «Le principe de non-extradition des nationaux», celui-ci date en effet officieusement de 1736. Cette année-là, la France et les Pays-Bas s'étaient engagés par deux textes à se remettre mutuellement les malfaiteurs originaires du pays et qui se seraient réfugiés dans l'autre:

«Or, en vertu de leur droit interne, les Pays-Bas ne pouvaient pas extrader leurs nationaux. C’est ainsi que la France, en ne s’engageant pas davantage que les Pays-Bas par le jeu de la réciprocité, adhéra implicitement à la règle de non extradition des nationaux»

Ce principe n'a pas été immédiatement gravé dans le marbre: en 1811, un décret napoléonien prévoyait qu'une demande d'extraditation d'un citoyen français pouvait être soumise à l'appréciation du gouvernement. En 1814, il était esquissé par la charte constitutionnelle, selon laquelle «nul ne pourra être distrait de ses juges naturels», c'est à dire des juges de son pays d'origine. Selon Jean-Marc Thouvenin, c'est à partir des traités bilatéraux conclus par la France au milieu du XIXe siècle qu'il a commencé à vraiment s'imposer.

Une exception notable existe toutefois depuis 2002. Le mandat d’arrêt européen contraint les Etats membres de l'UE à livrer leurs ressortissants aux pays qui en font la demande si l’infraction dont ils sont accusés est également punissable dans le pays d'origine. Un récent cas célèbre est celui de Mehdi Nemmouche, accusé d’être l’auteur de l’attaque du Musée juif de Bruxelles: ce Français, arrêté en France, a été, malgré sa ferme opposition et sa saisine de la Cour de cassation, remis aux autorités belge en juillet 2014. Le cas d’Aurore Martin, une militante de l’ETA poursuivie en Espagne pour «faits de participation à une organisation terroriste et terrorisme», est aussi une des rares exceptions où la France a accepté l'extradition d'un de ses ressortissants.

En 2012, l'application du principe de non-extradition avait provoqué un début d'incident diplomatique entre la France et Israël. Lee Zeitouni, une Israélienne de 25 ans, avait trouvé la mort à Tel Aviv après avoir été percutée par un 4x4 conduit par deux français, Éric Robic et Claude Khayat. Ces derniers s’étaient précipités à l’aéroport pour rejoindre la France, suscitant un véritable tollé en Israël. L’avocate d'Eric Robic, Me Françoise Cotta, estime toutefois que l’affaire des pilotes et celle de son client sont très différentes: 

«Mon client n’était pas dans la même configuration que les deux pilotes français. A l’époque, il était rentré en France mais aucune poursuite n’était engagée contre lui alors que les pilotes ont déjà été condamnés. Pour lui, en cas de condamnation, il était préférable d’effectuer sa peine en France pour être proche de sa famille. Je pense de plus que l’incident diplomatique entre la France et Israël n’avait pas lieu d’être. C’est une affaire privée qui s’est transformée en affaire d’Etat. A mon avis, Israël était particulièrement contrarié de se rendre compte qu’il était assez facile de franchir ses frontières.»

Sous la pression diplomatique, Nicolas Sarkozy, alors président de la République, avait lui aussi rappelé, lors du dîner annuel du Crif, ce principe donc quasiment intangible: «la France n'extrade pas ses nationaux, jamais». En décembre 2014, les deux hommes ont respectivement écopé, devant le tribunal correctionnel de Paris, de peines de cinq ans et quinze mois de prison ferme, dont ils n'ont pas fait appel.

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