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Sortie d'un détenu en cas d'obsèques: quelle est la règle de droit?

End of the world prison | Luis Argerich via Wikimedia CC License by

End of the world prison | Luis Argerich via Wikimedia CC License by

À Moirans, le refus de sortie d'un détenu pour assister aux obsèques de son frère a donné lieu à des débordements.

Quels sont les droits des détenus qui ont perdu un proche et veulent se rendre à un enterrement? La question est en filigrane des violences à Moirans, où des saccages ont été commis, des voitures mises à feu et des voies SNCF coupées après le refus de la justice d’accorder une permission de sortie à un prisonnier qui voulait se rendre aux obsèques de son frère.

«Depuis samedi, j'ai appelé toutes les personnes possibles, que ce soit juge, avocat, SPIP (le Service pénitentiaire d'insertion et de probation, ndlr), prison, pour demander que mon fils qui est incarcéré puisse assister aux funérailles de son petit frère. J'ai demandé à ce qu'il sorte avec une escorte, même avec des boulets aux pieds s'il fallait, des menottes aux mains», raconte la mère de famille à BFMTV.

Un refus doit être justifié par une «raison majeure»

Mais quelle est la règle de droit? Les détenus ont-ils le droit de sortir habituellement pour aller aux obsèques de leurs proches, et si oui, à quelles conditions?

Ces permissions sont vivement encouragées par les principes fondamentaux des règles pénitentiaires européennes, promues par le Conseil de l’Europe et adoptées en 1973, qui n’ont pas de valeur contraignante mais dont le respect est un «objectif prioritaire» de l’administration pénitentiaire. Or, elles indiquent (règle 24.7) que «lorsque les circonstances le permettent, le détenu doit être autorisé à quitter la prison –soit sous escorte, soit librement– pour rendre visite à un parent malade, assister à des obsèques ou pour d’autres raisons humanitaires».

Une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, correspondant à l'arrêt Ploski c/ Pologne, du 12 novembre 2002, énonce par ailleurs que «le refus de la permission d'assister aux funérailles d'un parent ne peut être justifié que si des raisons majeures, impérieuses s'y opposent». La cour avait aisni jugé que le risque de fuite du requérant et le danger notable pour la société n'étaient pas une raison valable pour refuser la permission, rapporte Béatrice Belda, maître de conférences de Droit public, dans un ouvrage en 2010. 

Manque d'effectifs en pratique

Selon l’Observatoire international des prison (OIP), une condition est toutefois exigée en France: le détenu doit avoir été condamné à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. S’il a été condamné à une peine supérieure à cinq ans, il doit avoir déjà exécuté la moitié de sa peine. La durée maximale de la permission de sortir pour «circonstances familiales graves» est alors de trois jours.

Le Juge d’application des peines (JAP) peut aussi décider d'accorder à la place d’une autorisation de sortie simple, une autorisation de sortie sous escorte. «Les motifs d'une telle mesure doivent être exceptionnels et sont laissés à l'appréciation des juges compétents», précise l’OIP. Mais à cause du manque d’effectifs, ces autorisations sous escorte sont peu accordées. «C'est un double phénomène, précise la responsable de la permanence informative et juridique de l'institution, Marie Cretenot. Il arrive en effet régulièrement que des autorisations de sortie sous escorte soient accordées mais non effectives, faute d'escorte. Du coup, connaissant la lourdeur que représente la mobilisation d'une escorte, certains JAP n'accorde même pas l'autorisation»

Et «les personnes détenues sont également souvent réticentes à sortir accompagnées d'une escorte pour visiter un parent malade ou se rendre aux obsèques d'un proche, dans la mesure où l'utilisation des menottes et/ou des entraves est en pratique quasi systématique», précise l’OIP.

Un refus pour «dangerosité» et «risque d'évasion»

Dans le cas de Moirans, l’avocat du détenu n’aurait pas précisé, selon France TV info, qu’il acceptait une sortie sous escorte. Contacté par Slate, l’OIP précise que dans ce cas, le JAP n’est pas tenu de proposer une sortie sous escorte et «peut se contenter de refuser la permission de sortir». L'avocat du frère du défunt aurait déposé, mardi après-midi, une nouvelle demande de permission «sous escorte» mais celle-ci aurait également été rejetée ce mercredi, selon France info. Il n’y aura pas d’appel, selon le Figaro. La mère du défunt a depuis appelé au calme et les obsèques ont été annulées.

Les raisons du refus initial du juge à la sortie sans escorte sont connues, et ont été rappelées par le procureur de la République d'Albertville, Jean-Pascal Violet: «Ce qui est mis en cause c'est la dangerosité (...), le risque d'évasion». Le procureur a notamment mentionné des faits de violence sur son codétenu et expliqué qu'il s’était écoulé un an entre la date des faits pour lesquels il a été incarcéré et celui de son interpellation. Mais les raisons du refus de la sortie sous escorte ne sont pas encore connues. D'après Le Figaro toujours, le détenu aurait maintenant été transféré vers un autre centre pénitentiaire sous escorte policière.

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