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Le fantôme de la loi renseignement plane sur la loi numérique

Repéré par Grégor Brandy, mis à jour le 28.09.2015 à 19 h 23

Repéré sur République Numérique

Les Français sont invités à proposer des modifications à la loi numérique. L’occasion d’y glisser des critiques de la loi renseignement, qui reste en travers de la gorge de nombre de citoyens.

République Numérique

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On y est. Avec près de deux ans de retard, Axelle Lemaire, la secrétaire d'État chargée du numérique a enfin présenté son projet de loi pour une «République numérique» samedi 26 septembre. Et comme l'indique Le Figaro, «pendant trois semaines, les citoyens seront invités à découvrir le texte sur le site dédié www.republique-numerique.fr. Ils pourront y proposer des modifications, à la manière d'un article publié sur Wikipédia, l'encyclopédie en ligne».

Sur son blog, Stéphane Bortzmeyer a fait quelques observations personnelles critiques de cette consultation:

«La provocation la plus claire est l'article sur le secret des correspondances, proposé quelques mois après avoir fait voter, en profitant cyniquement de l'attaque des intégristes contre Charlie Hebdo, la loi renseignement, qui légalise justement l'écoute massive

Et il est loin d'être le seul à faire cette critique. Pour une partie des internautes qui ont encore la loi renseignement en travers de la gorge, –comme l'a également remarqué Andréa Fradin sur Rue89–, cette ouverture au public permet de rappeler au gouvernement qu'ils n'ont pas oublié et de lancer quelques propositions afin de pouvoir autant qu'ils le peuvent retoucher ladite loi.

Boîtes noires

Il avait ainsi émis l'idée dès le 27 septembre de lancer une proposition de «suppression des boîtes noires d’espionnage», dans le Titre II, chapitre II, section 2, article 22. Et bien évidemment, quelqu'un s'en est chargé. Dans cet article consacré au secret des correspondances numériques, dont l'objectif est de «renforcer le secret des correspondances privées», Léon Zitroll, au nom bien trouvé, a ajouté en fin d'article la mention «l'article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure est supprimé».

Pour ceux qui ne sauraient pas vraiment ce qui se trouve dans l'article L.851-4 du code de la sécurité intérieure, il y est écrit ceci:

«Les données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés mentionnées à l'article L. 851-1 peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs à un service du Premier ministre.»

En clair, c'est un référence aux boîtes noires, dénoncées par les opposants à la loi renseignement, comme le faisait à l'époque Tristan Nitot. Soixante-cinq autres personnes ont déjà indiqué être d'accord avec cette proposition.

Dans une autre, une personne demande à ce que l'on rende le chiffrement de bout en bout obligatoire, ce que le procureur de Paris avait dénoncé en août dernier.

Juge judiciaire

Une autre proposition consiste à demander l'amendement de la loi renseignement pour y ajouter un juge judiciaire, ce que plusieurs opposants, dont le syndicat de la magistrature, avaient demandé lors des débats:

«Afin de garantir à tous les citoyens une vie et une correspondance privée, la loi renseignement sera revue pour ajouter un contrôle du juge judiciaire à tous les étages de la surveillance administrative, et notamment concernant l'interception des communications électroniques.»

La proposition est pour l'instant soutenue par 182 personnes. Deux ne sont pas d'accord et deux sont mitigées. L'une d'entre elles y rajoute ceci:

«Empêcher le stockage des données annexes concernant les tiers de la personne morale faisant l'objet d'une interception au-delà de la durée de l'enquête.

Informer les tiers que suite à la fin de l'enquête toutes les données les concernant pour cette enquête ont été supprimées sans en révéler le contenu. Ceci afin que la personne puisse faire valoir ses droits auprès de la CNCTR.»

Il reste encore vingt jours pour amender ce projet de loi. Nulle doute que de nombreuses critiques et tentatives pour amender la loi renseignement risquent de continuer à apparaître.

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