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Le grand «choc de simplification» du Code du travail n'aura pas (encore) lieu

Panneau de trvail | REZ0NANCE via Flickr CC License by CC

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Plutôt qu'une réécriture complète des textes existants, le rapport remis au gouvernement préconise surtout un renversement des valeurs entre la loi et les accords de branche. Une révolution en germe dans les mains des partenaires sociaux.

Une belle opération de déminage! Il y a eu dans un même élan le livre Le Travail et la loi, écrit par deux sommités du droit, Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen, et les rapports de deux cercles de réflexion Terra Nova et l’Institut Montaigne qui se rejoignent malgré leurs antagonismes originels. Quelques jours plus tard, c’est le conseiller d’État Jean-Denis Combrexelle qui remet à Manuel Valls, Premier ministre, ses propositions pour simplifier et alléger le Code du travail. Les publications se sont multipliées pour légitimer le projet porté par François Hollande de rendre ce code plus «lisible» et «mieux adapté» aux entreprises, donnant «toute la place nécessaire à la négociation collective et aux accords d’entreprise».

Cette réforme, dont le chantier est ouvert un peu tard, sera peut-être la plus importante de la fin de ce quinquennat pour le chef de l’État. À ce titre, c’est une réforme à haut risque dont l’ébauche pourrait prendre forme à la conférence sociale des 18 et 19 octobre prochains, à quelque dix-huit mois de l’élection présidentielle, et qui pourrait aboutir à un projet de loi à l’été prochain d’après le calendrier fixé par Manuel Valls.

De quoi électriser la gauche du PS et le monde du travail à quelques mois seulement de l’échéance électorale. D’où le déminage que va maintenant devoir exploiter la nouvelle ministre du Travail, Myriam El Khomri, pour son baptême du feu.

Les germes d’une révolution

S’inscrivant dans la dynamique du «choc de simplification» qui avait débouché sur la création d’un Conseil de la simplification des entreprises, le projet de réforme aurait pu se limiter à une réécriture du Code du travail, dont l’obésité avec ses 3.800 pages et 8.000 articles est unanimement présentée comme un obstacle à l’emploi –même si chaque salarié n’est concerné dans son travail que par une petite partie du code. 

Donner la priorité aux accords de branches afin que la loi ne s’applique plus que par défaut

Mais à cause de la déferlante législative dénoncée par Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen (il ne comportait que 600 pages il y a quarante ans), le travail de réécriture et de simplification est colossal. Au point que certains comme éric Woerth, qui fut ministre du Travail de François Fillon, estiment qu’une complète remise à plat pour construire un nouveau code serait préférable.

On ne doit donc pas s’étonner que le rapport Combrexelle remis le 9 septembre et sur lequel Manuel Valls compte s’appuyer pour mener sa réforme, s’engage dans une direction un peu différente d’une réécriture, et assez proche de celles de Terra Nova et de l’Institut Montaigne. Avant d’envisager une simplification du code dans un délai de quatre ans, il préconise de commencer dans l’urgence par une inversion de la hiérarchie qui existe aujourd’hui entre la loi et les accords professionnels. Et de donner la priorité aux accords de branches afin que la loi ne s’applique plus que par défaut. En clair, que l’accord prime sur la loi: une révolution!

Un défi pour les partenaires sociaux

Par rapport aux autres hypothèses qui laissaient une plus grande place aux accords d’entreprises pour coller au plus près des réalités du terrain, les 44 propositions du rapport Combrexelle forment une sorte de compromis. L’accord de branche réduit le risque de créer dans chaque entreprise une réglementation du travail à la carte dans laquelle le cadre général aurait été dissout. Mais c’est une véritable révolution tout de même dans un pays à la culture régalienne où l’égalité des citoyens est garantie par la loi, et en l’occurrence le Code du travail.

Le vrai sujet de préoccupation consiste à ce que la simplification n’abaisse pas le niveau de protection des salariés

Un argument que Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT, a opposé à tout projet qui inverserait la hiérarchie entre le Code et les accords, créant des disparités d’emploi entre les salariés. Plus mesuré, Laurent Berger, à la tête de la CFDT, considère que la Code du travail n’est pas un texte sacré et que le véritable sujet de préoccupation consiste à ce que la simplification n’abaisse pas le niveau de protection des salariés.

Pourtant, en matière d’accords de branches, les partenaires sociaux ne partent pas d’une page blanche. Le principe, fixé dans sa forme moderne en 1982, a été approfondi et renforcé par des lois de 2004 et 2008 sur le droit des conventions et des accords collectifs.

31.000 accords signés l'an passé

Concrètement, l’accord est négocié par les partenaires sociaux et s’applique aux entreprises d’une même branche professionnelle. Il fournit un cadre de référence couvrant l’exercice du droit syndical, les conditions d’embauche et le contrat de travail, les classifications et niveaux de qualification, les éléments du salaire, la formation professionnelle… Les représentants syndicaux et patronaux sont donc rompus à l’exercice, qui suppose que les uns et les autres acceptent le dialogue social et ses règles.

Ce dialogue existe dans les entreprises, plus qu’on ne l’imagine parfois. L’an dernier, le ministère du Travail a recensé les 31.000 accords signés par des délégués syndicaux ou salariés mandatés. On relève que la CFDT a signé ces accords dans 56% des cas, contre 48% par la CGT, 35% par FO, 32% par la CFE-CGC et 20% par la CFTC. Le dialogue n’est donc pas bloqué sur le terrain même si, au sommet de la pyramide au niveau des directions confédérales –tant côté patronal que des syndicats de salariés–, les discussions tournent souvent au dialogue de sourds.

La réalité du marché du travail a déjà conduit à certaines transgressions en matière de flexibilité

Mais pour éviter que, sous la pression du marché du travail, le rapport de forces dans les entreprises ne débouche sur une dégradation des conditions d’emploi et ne fasse le lit du dumping social à cause de l’absence de représentation syndicale dans les PME, ce sont donc les branches professionnelles qui devraient servir de socle à cette révolution dans le monde du travail.

Un terrain déjà balisé

On en connaît le fonctionnement. Actuellement, le principe est simple: si l’accord de branche permet d’adapter la loi aux spécificités d’un secteur d’activité en améliorant les dispositions du Code du travail, il ne doit pas être plus défavorable pour le salarié (de la même façon, un accord d’entreprise ne peut déroger à un accord de branche sauf lorsqu’il crée des conditions plus favorables pour le salarié).

Toutefois, la réalité du marché du travail a déjà conduit à certaines transgressions, notamment au cours du quinquennat de François Hollande qui aura été de ce point de vue plus riche qu’on ne le prétend parfois. Au nom de la flexibilité nécessaire pour faire face aux aléas conjoncturels, l’accord de janvier 2013 sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi a introduit des clauses permettant de moduler le temps de travail en fonction de l’activité économique, voire de réduire le coût horaire du travail pour gagner en compétitivité. Des concessions des salariés contre des emplois.

La durée légale du travail, la durée maximale du travail hebdomadaire et le salaire minimal seraient maintenus

Ces conditions furent jugées inacceptables par la CGT et FO qui refusèrent de signer. Mais c’est grâce à cet accord national interprofessionnel que Renault a ensuite pu renforcer l’approvisionnement de ses chaînes de production, imité par PSA et bien d’autres entreprises qui usèrent des souplesses introduites par cet accord.

Garder quelques principes fixes

Autre exemple. Dans le Pacte de responsabilité présenté en 2014, des contreparties ont été demandées aux entreprises pour profiter des baisses de cotisations et d’impôts qui leur permettraient de restaurer leurs marges et d’améliorer leur compétitivité pour relancer l’investissement et l’embauche. Et c’est dans le cadre d’accords de branches –dans la métallurgie et la chimie, mais aussi la construction, le textile, les transports urbains, les assurances, etc.– que ces contreparties ont été négociées pour la sauvegarde de l’emploi. Des accords qu'ensuite, les entreprises de ces branches doivent intégrer.

Ainsi, avec les accords de branches, les partenaires sociaux ne sont pas projetés dans l’inconnu. D’autant que des principes comme la durée légale du travail, la durée maximale du travail hebdomadaire et le salaire minimal seraient maintenus de façon contraignante dans la réforme souhaitée par François Hollande et que Manuel Valls devra mettre en musique. Mais c’est le calendrier qui va jouer contre le gouvernement. Dans cette perspective, le rapporteur qui insiste sur l’urgence se veut prudent pour ne pas mettre le feu aux poudres: ni «réforme pointilliste», ni «tentation du grand soir», il faut d’abord «enclencher une dynamique». Pour déminer avant de négocier. 

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