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La sécurité routière n’est pas un objet politique comme les autres

REUTERS/Ivan Alvarado

REUTERS/Ivan Alvarado

Passer du vrai délit à la simple contravention (500 euros)? Le projet de loi prévoyant un assouplissement des sanctions des conducteurs sans permis (ou sans assurance) a donné lieu à un incompréhensible pataquès.

Un secret bien gardé, des mois et des mois de travail sans que rien ne filtre. Puis, au final, un scoop de La Croix; un scoop daté du 30 juillet soit la veille de la présentation du projet de loi «J21» par Christiane Taubira, ministre de la Justice lors du dernier conseil des ministres avant les vacances d’été du gouvernement. Or le matin même du 31 juillet, peu avant de se rendre au Palais de l’Elysée, Christiane Taubira prenait personnellement ses distances avec la mesure qu’elle devait défendre. C’était dans le 7/9 de France Inter. Comment comprendre?

L’économie du projet de loi est simple: sortir le défaut de permis de conduire (ou d’assurance automobile) du champ des délits pour le faire entrer dans celui des contraventions. Aujourd’hui cette infraction est officiellement punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. La «déjudiciarisation» de certains délits routiers avait déjà été envisagée lors des débats préparatoires entourant une réforme pénale votée en 2014. Toutefois, par crainte d’être taxée de laxisme, la Chancellerie y avait renoncé.

Le projet de la ministre de la Justice ne concerne que deux types d’infractions routières sont concernés par la réforme: 

  • la conduite sans permis
  • la conduite sans assurance

Dans ces deux cas le conducteur devrait «s’acquitter d’une amende forfaitaire de 500€» (minorée à 400€ en cas de paiement dans les 15 jours et majorée à 750€ au-delà de 45 jours). Cette disposition n’aura plus cours si l’automobiliste agit en récidive ou s’il y a une de circonstance aggravante (dépassement du taux d’alcoolémie autorisé, absence de ceinture, etc.)

«Lorsque les faits seront commis de façon renouvelée, ou commis en même temps que d’autres infractions, ils continueront de constituer des délits, avec une peine de deux ans pour le défaut de permis, doublée par rapport à la peine aujourd’hui prévue» explique le ministère de la Justice. En cas de réitération le passage devant le juge serait maintenu et la peine encourue doublée par rapport au droit actuel.

Pourquoi une telle initiative? 

Le ministère évoque «une sanction plus rapide et plus systématique», ainsi qu’une «répression automatique». Il assure, par ailleurs, que les 500€ d’amende prévus par le texte sont plus élevés que la moyenne des amendes prononcées actuellement par la justice. Il réfute, enfin, les accusations de ceux qui voient là un moyen de «désengorger» le quotidien des tribunaux et de faire des économies au détriment de la sécurité routière. Cette réforme ne devrait avoir un impact limité sur la charge de travail de magistrats et des greffiers.

Il semble que ce soit plus une forme de pragmatisme qui aura, ici, prévalu; un souci d’adapter les textes à la réalité des pratiques et nullement une «banalisation de l’infraction». Il s’agit aussi de remédier à la situation actuelle qui voit plus de 70% de ces infractions traitées non par voie de «juridiction correctionnelle» mais via des «ordonnances pénales» et ce dans des délais moyens compris entre 10 et 14 mois après l’infraction; sans parler des «très grandes disparités» dans le montant des amendes (entre 250 et 400 €) et des «effets d’aubaine sur certaines parties du territoire».

Plutôt que d’harmoniser les sanctions et de réduire les délais la ministre de la Justice s’était laissée convaincre par les arguments qu’on lui avait présentés et qui visent à «forfaitiser» l’amende à hauteur de 500 € via un procès-verbal électronique à effet immédiat. Un dispositif qui pourrait en outre «permettre aux forces de police et de gendarmerie de dégager du temps pour faire de la prévention».

Sensibilité publique

Le gouvernement avait-il prévu la violence et la célérité des réactions? Avait-il sous-estimé à quel point les progrès obtenus en matière de sécurité routière sont perçus comme des acquis fragiles de santé publique qui doivent être préservés à tout prix? «Message calamiteux de laxisme» pour Chantal Perrichon, présidente de la Ligue contre la violence routière;  pour l’association 40 millions d’automobilistes une «incitation à conduire sans permis et sans assurance», «irresponsable» et «pousse au crime» pour d’autres… Christiane Taubira a dans un premier temps expliqué qu’il fallait faire la part entre les polémiques de bonne foi et les polémiques de mauvaise foi. Elle a rappelé que le projet de loi qu’elle était amenée à défendre était le fruit d’un long travail interministériel, qu’il s’appuyait sur des travaux parlementaires et qu’il avait été arbitré par le Premier ministre en personne.

Pour autant la ministre de la Justice n’a pas, sur France Inter, mis longtemps avant de faire comprendre qu’elle ne dépenserait pas l’énergie qu’on lui connaît à défendre un projet auquel, dès le départ, elle était plutôt opposée.

«Je vais vous dire: moi-même j’étais réticente, pendants des mois j’ai travaillé avec mon cabinet parce que j’étais réticente, indépendamment des chiffres que l’on me présentait, sur l’effet psychologique de dire qu’on "forfaitise"… Je comprenais bien que l’effet psychologique pouvait entraîner une réticence qui empêchait de voir le reste puisque moi-même j’étais un peu bloquée là-dessus…. Alors est-ce qu’on continue avec des quatorze mois de délais, avec des ordonnances pénales dans 70% des cas?  (…)  Si l’acceptabilité dans la société n’est pas établie nous en tirerons tous les enseignements.»

Au sortir du conseil des ministres du 31 juillet Manuels Valls prenait la parole:

«Il y a une proposition dans le texte de loi (…) et elle sera débattue bien sûr au Parlement pour être le plus efficace possible, à la fois pour faire reculer l’insécurité routière, mais aussi en matière de sanction. Sur ce sujet comme sur les autres, le gouvernement et la garde des Sceaux sont ouverts au débat parlementaire.»

C’est, en termes diplomatiques, dire que si les critiques sont trop violentes au moment de l’examen du texte par le Parlement le gouvernement ne dépensera guère d’énergie pour défendre cette mesure sur laquelle il a pourtant beaucoup travaillé. Ces critiques se focaliseront sur les failles supposées d’un tel dispositif. A commencer par les tentations qu’il pourrait induire: prendre le volant sans permis et/ou assurance en pariant sur la chance de ne pas se faire contrôler; et, pour les plus jeunes, en calculant que 500 euros n’est que le quart de ce qu’il faut débourser pendant des mois et des mois pour obtenir le permis.

Les critiques porteront aussi sur la portée symbolique d’une mesure qui voit le ministère de la Justice transformer en contravention un délit et modifier la loi faute de pouvoir l’appliquer. Deux jours après l’adoption du texte en conseil des ministres un accident de la circulation provoquait un choc dans l’opinion: à Rohan, quatre adolescents trouvaient la mort dans un Citroën Berlingo dans lequel ils étaient montés à quatorze. Le ministre de l’Intérieur exprimait aussitôt son «immense émotion», tandis que celui de la Défense, en vacances dans la région, se déplaçait sur les lieux du drame. Le conducteur était âgé de 17 ans.

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