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Peut-on encore lutter contre la loi renseignement?

REUTERS/Christian Hartmann.

REUTERS/Christian Hartmann.

Le Conseil constitutionnel a validé en très grande partie la loi sur le renseignement adoptée en juin dernier par le Parlement. Mais les opposants n'ont pas encore abandonné.

Trois articles de la controversée loi sur le renseignement ont été censurées par le Conseil constitutionnel, jeudi 23 juillet. Le reste des mesures, dont celle sur les fameuses boîtes noires —dont la grande majorité des opposants au texte estimaient qu’elle instaurait de fait une surveillance de masse—, ont été adoptées.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par François Hollande et par Gérard Larcher, le président du Sénat, il y a un peu moins d’un mois, le 24 juin, et ce, après l’adoption définitive de la loi. C’était d’ailleurs une première pour un président de la République, rappelait Jean-Marie Pottier, au moment de l’annonce de François Hollande, en avril dernier.

Cent-six députés de tous bords lui avaient également adressé un recours. Plusieurs mémoires avaient par ailleurs été déposés par diverses associations de défenses des libertés.

Du côté des opposants, la nouvelle de la validation le 23 juillet a été accueillie entre colère, frustration et résignation. Plusieurs se demandaient ce qu’ils devaient faire pour être entendus. Certains d’entre eux se sont ainsi amusés à dresser un parallèle avec les taxis et les agriculteurs, qui ont tous deux réussi à obtenir des concessions du gouvernement en bloquant les routes.

Le numérique, c’est un domaine qui a moins de capacités de blocage, car il est moins tangible

Elliot Lepers

«Effectivement, le numérique, c’est un domaine qui est différent, qui a moins de capacités de blocage, car il est moins tangible», nous explique Elliot Lepers, qui était l’un des organisateurs de la campagne «24 heures avant 1984»

S’il concède que cette période de grandes vacances est compliquée pour mobiliser les gens et mener une nouvelle campagne, il n’exclut pas des actions à la rentrée.

«Honnêtement, on va voir comment. Ce ne sera pas systématique. On va chercher s’il y a des points d’accroche. On ne va pas se mobiliser pour se mobiliser. On va le faire s’il y a des capacités de négociation.»

La question prioritaire de constitutionnalité

Adrienne Charmet-Alix, la coordinatrice des campagnes de la Quadrature du Net, l’une des organisations opposées à cette loi, confirme que cela va être compliqué de réagir. Il faudrait passer par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La QPC permet à toute personne «de remettre en cause une loi si elle juge qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution», résumait une vidéo de présentation, présente sur le site du Conseil constitutionnel:

«La question est posée à l’occasion d’un procès devant des juridictions administratives ou judiciaires. [...] Si cette question n’a pas déjà été jugée par le Conseil constitutionnel, qu’elle présente un caractère sérieux et que la disposition contestée est applicable au litige, la juridiction transmet la question au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, qui, à son tour, l’examine plus profondément et saisit si nécessaire le Conseil constitutionnel. [...] Si le Conseil constitutionnel déclare que la disposition législative contestée est contraire à la constitution, alors elle est abrogée.»

Une QPC, mais sur quoi?

Le problème, comme l’expliquait au micro de France Culture le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau, c’est qu’«on ne peut pas soulever de QPC contre une disposition législative déjà contrôlée dans le cadre de l'examen a priori». Cela empêcherait-il alors toute QPC? Pas forcément. Le constitutionnaliste signale que ce n'est pas parce que le Conseil Constitutionnel a déjà statué quant à la validité de la loi qu'une QPC ne peut pas être admise, même si cela réduit fortement ses chances de succès.

Plus précisément, nous dit Adrienne Charmet-Alix, il va falloir déposer une QPC, «qui concerne un point qui n'a pas été validé explicitement par le Conseil constitutionnel». Or le Conseil constitutionnel a déjà contrôlé la très grande majorité de la loi –notamment les parties concernant la surveillance, nous rappelle Laurence Blisson, du Syndicat de la magistrature. Une QPC est donc presque impossible.

Mais, même dans le cas où cela se trouverait, Rubin Sfadj, avocat au barreau de Marseille et co-auteur du mémoire de l’association Génération Libre adressé au Conseil Constitutionnel, prévient qu'il y a peu de chances que la QPC atteigne son objectif:

«La décision du Conseil est tellement radicale, unilatérale qu'on voit mal comment on pourrait avoir un ton différent ou une position moins rigide. La décision du Conseil constitutionnel ne laisse pratiquement pas la porte ouverte à une censure constitutionnelle.»

Et l'Europe?

Il faudra avoir épuisé toutes les voies de recours en France pour porter les affaires devant les juridictions européennes.

En clair, il faudra d'abord s'adresser à la CNCTR, la nouvelle comission de contrôle, puis au Conseil d'État. Après avoir reçu cette décision, et si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez continuer la procédure en saisissant la Cour européenne des droits de l'homme qui, elle, s'appuiera sur la Convention européenne des droits de l'homme.

«On est parti pour des années de procédures», nous confirme la coordinatrice des campagnes de la Quadrature.

C’est d’ailleurs ce que précisait, ce vendredi 24 juillet, sur Europe 1, Marc Rees, le rédacteur en chef de Next INpact, qui a suivi de très près toute la procédure.

 

Il explique dans l'interview:

«Dans un cadre franco-français, juridiquement, la loi va être validée et publiée. À l’échelle européenne, je pense que ce n’est pas fini. La balle va être maintenant dans le camp notamment de la Cour européenne des droits de l’homme ou de la Cour de justice de l’Union européenne, qui, saisie à l’occasion d’une instance franco-française, va pouvoir peut-être examiner les dispositions de ce textes. C’est arrivé dans beaucoup de pays, notamment l’Irlande. Le problème, c’est que le temps judiciaire est très long, et il faudra attendre plusieurs années.»

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