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La décision de la Cour de cassation sur la GPA crée une incertitude pour le deuxième parent

REUTERS/Alex Lee

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Les enfants nés de GPA à l'étranger devront bien être inscrits à l'état civil français. Mais seul le statut du parent «biologique» est reconnu, laissant de côté l'autre parent, dit «parent d'intention». Ce qui augure de nouvelles batailles judiciaires.

La bataille judiciaire autour de la transcription des actes civils étrangers d’enfants nés par GPA est-elle finie? Pas sûr, si l’on en croit la Cour de cassation qui a rendu une décision très attendue mais qui laisse encore de nombreuses questions ouvertes. L’institution précise, en effet, dans son communiqué de presse publié le 3 juillet ne s’être pas prononcée sur «la question de la transcription de la filiation établie à l’étranger à l’égard de parents d’intention»

Entendez: le cas où à la place, comme ici, du nom de la mère porteuse, serait inscrit sur l’état civil étranger celui soit de la «mère d’intention», c’est à dire le nom de la mère destinée à élever l’enfant, parfois appelée aussi «mère sociale», soit le nom d’un deuxième père, dans le cas d’un couple d’hommes homosexuels.

La Cour examinait le cas de deux enfants nés par GPA en Russie de pères français. La cour d’appel de Rennes avait refusé l’inscription dans le premier cas, le 15 avril 2014, mais l’avait accepté dans le second, le 16 décembre 2014. La Cour invalide la première décision de la Cour d’appel de Rennes en estimant que l’acte civil correspond bien à la «réalité»:

«Attendu (...) qu’en statuant ainsi, alors qu’elle n’avait pas constaté que l’acte était irrégulier, falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité, la cour d’appel a violé les textes susvisés (...) [la cour de Cassation] casse et annuel (...) l’arrêt rendu le 15 avril 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes»

«On reste au milieu du gué»

Mais une ambiguïté fondamentale demeure. «Est-ce la réalité sociologique? la réalité biologique? La Cour n’a pas répondu à cette question», estime Maître Spinosi, l'avocat du Défenseur des droits. 

«On ne sait pas ce que veut dire "réalité", abonde Laurence Brunet, juriste Spécialiste en droit de la famille, chercheuse à l'Université Paris-I Panthéon Sorbonne et spécialiste de la GPA. On suppose que cela veut dire “réalité biologique”, c’est sous-entendu, mais pas dit. Il faut aller se reporter au communiqué de presse pour comprendre la décision, ce qui est étrange».

«L’arrêt n’est pas définitif», estime de manière encore plus claire Marie Jauffret, présidente du Corp, le Collectif pour le respect de la personne, qui milite contre la GPA. «Il y a une ambiguïté pour l’avenir pour le cas où le deuxième bénéficiaire homme ou femme serait mentionné sur l’acte de naissance, juge-t-elle. 

«C’est une façon pour la Cour de cassation de se mettre en réserve, analyse Laurence Brunet. Elle dit en substance qu’elle ne garantit pas que la transcription sera facile à obtenir pour le cas où c’est le parent d’intention qui est nommé. On reste au milieu du gué, c’est un arrêt très en retrait. La question est repoussée, l’enfant était privé des deux parents, là il est privé que d’un seul.»

«Nous nous réjouissons donc de cette étape, mais regrettons que la réponse soit si partielle. Nous appelons le gouvernement à cesser de tergiverser et à appliquer les arrêts de juin 2014 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme», a réagi Thomas Linard, porte-parole aux questions Familles de l’Inter-LGBT.

De nouvelles batailles judiciaires?

En conséquence de quoi, «le texte autorise les parquets à contester cette transcription si c’est le nom de la mère d’intention ou du père d’intention qui est écrit sur l’acte civil étranger», selon l’avocat. Ils pourraient même «demander au père inscrit sur l’état civil s’il est bien le père».

Je n’ai pas de doute que le droit de
la mère d’intention sera reconnu à plus ou moins long terme

Maître Spinosi

Mais s'ils en ont théoriquement la possibilité, que vont effectivement faire les parquets? Contesteront-ils les actes civils lorsque ceux-ci comporteront les noms de parents d’intention? «Je n’ai pas de doute que le droit de la mère d’intention sera reconnu à plus ou moins long terme», estime Maître Spinosi, pour lequel la Cour a cherché par cette décision à envoyer un message clair aux parquets, en posant «le droit à la transcription pour tous les enfants». La possibilité que les parquets contestent dans la pratique de futurs actes civils serait donc minime, selon lui. Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, estime quant à lui dans les colonnes du Quotidien du médecin «vraisemblable que dans les prochains mois plusieurs contentieux permettent de trancher la question de la reconnaissance du lien de filiation de l’enfant avec le parent d’intention».

 

Vers une parenté au rabais

En attendant, le boulet qui traînait aux pieds de l’enfant né par GPA se reporte sur le deuxième parent. Si les couples choisissent de mentionner le nom de la mère porteuse sur l’acte d’état civil pour ne prendre aucun risque de refus de transcription, c’est le conjoint qui ne figure pas dessus qui trinquera. En cas de séparation, il n’aura aucun droit de visite sur l’enfant, précise Maitre Spinosi. Et pas sûr du tout que les tribunaux acceptent les demandes d’adoption, puisqu’ils pourront toujours, reconnaît Marie Jauffret, contester cette demande au motif qu’il existe déjà un deuxième parent…

«Le problème c’est que l’enfant va être rattaché à une mère qui n’a pas du tout prévu de s’engager pour être sa mère», estime la chercheuse. Laurence Brunet va plus loin: «L’adoption plénière ne sera pas possible car elle n’est possible que s’il n’y avait déjà qu’un seul parent. Il n’ aura donc que l’adoption simple qui sera possible», un statut qui octroie moins de droits selon la chercheuse. La mère légale sera donc la mère porteuse. La Cour «enferme l’enfant dans une réalité qui n’est pas la sienne», estime la juriste.  

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