Loi renseignement: une saisine du Conseil constitutionnel par François Hollande serait une première sous la Ve République

REUTERS/Christian Hartmann.

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Depuis 1958, le président de la République ne l'a saisi que d'engagements internationaux, mais jamais d'une loi ordinaire.

François Hollande a annoncé dans l'émission Le Supplément, dimanche 19 avril, qu'il saisirait en personne le Conseil constitutionnel du projet de loi sur le renseignement, contesté par de nombreuses organisations de défense des libertés et plusieurs parlementaires:

«Pour que vous soyez bien convaincu que cette loi ne mettra pas en cause, en aucune façon, les libertés, je vais saisir, au terme de la discussion parlementaire [...] le Conseil constitutionnel.»


Selon notre pointage, une telle saisine serait une première sous la Ve République. Jusqu'ici, jamais le président de la République –qui, aux termes de la Constitution, peut, de même que le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et 60 députés ou 60 sénateurs, saisir le Conseil constitutionnel– n'a en effet saisi ce dernier d'une loi «ordinaire». Les dix saisines qu'il a effectuées depuis 1958 portaient sur:

– les questions européennes: l'élection du Parlement européen au suffrage universel direct en 1976, le traité de Maastricht en 1992, le traité d'Amsterdam en 1997, la charte européenne des langues régionales en 1999, la Constitution européenne en 2004, le traité de Lisbonne en 2007 et le pacte budgétaire européen de 2012.

– la ratification des engagements internationaux de la France sur la peine de mort, en 1985 et en 2005, et sur la Cour pénale internationale, en 1998.

Cette absence de saisine présidentielle avait d'ailleurs été pointée en 2013 par le constitutionnaliste Dominique Rousseau. «Jusqu'à présent, le Président n'a jamais déféré une loi au Conseil», pointait-il, notant qu'une telle abstention est logique puisque, la plupart du temps, il dispose d'une majorité parlementaire en accord avec lui; et que, quand ce n'est pas le cas, en période de cohabitation, «il semble avoir préféré laisser ses amis parlementaires contester devant le Conseil la politique législative du Premier ministre... et saisir lui-même l'opinion publique par l'usage d'une parole critique» afin de ne pas voir «son autorité morale et politique atteinte par un désaveu constitutionnel».

Cette saisine, qui permet à François Hollande de se poser en arbitre face à un Manuel Valls très offensif sur le projet de loi, n'empêchera pas une saisine parallèle du Conseil constitutionnel par 60 députés ou 60 sénateurs sur des griefs explicites. En revanche, elle pourrait avoir deux particularités. Si l'exécutif le souhaite, elle pourra imposer un examen de la loi dans les huit jours, et non dans un délai d'un mois. Et selon toute probabilité, elle devrait être une saisine dite «blanche», c'est à dire portant sur l'intégralité du texte, sans mentionner un article précis.

En 2011, le Conseil constitutionnel avait souligné que, dans ce genre de saisine, même si aucun article de la loi n'était retoqué, cela ne fermait pas la porte à un recours ultérieur par le biais d'une QPC: il sera impossible de soulever une QPC envers un article uniquement si ce dernier a été explicitement étudié dans les motifs d'une décision (ses considérants) et validé dans son dispositif (les dernières lignes de celle-ci).

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