Sylvain Bollée

Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I). Co-directeur du Département d'étude des relations privées internationales (IRJS).

1 article

gestation pour autrui - 19/04/2011

Et l'intérêt des enfants?

18

Par trois arrêts rendus le 6 avril 2011, la Cour de cassation a délivré un message clair: le droit français interdit de laisser produire ses effets en France à un processus de gestation pour autrui, quand bien même celui-ci s’est déroulé à l’...