10 questions sur l'affaire Karachi

Un attentat terroriste, deux enquêtes judiciaires, deux Présidents et deux Premiers ministres cités, des intermédiaires et des structures financières opaques... L’affaire Karachi est devenue une affaire d’Etat au fil de quinze ans de non-dits.

Pour mieux la comprendre, Slate répond à dix grandes questions du dossier. Si, après la lecture de cet article, vous avez encore des interrogations sur l’état actuel de l’affaire, envoyez-les nous à infos[at]slate.fr et nous essayerons d’y répondre.

Sommaire:

1. En quoi consistait le contrat signé entre la France et le Pakistan?

Le 21 septembre 1994, le ministre de la Défense d’Edouard Balladur, François Léotard, et son homologue pakistanais signent un contrat pour la vente de trois sous-marins de type Agosta 90-B à propulsion classique pour la somme de 5,41 milliards de francs (826 millions d'euros). Un accord qui hissait le Pakistan au troisième rang des importateurs de matériel militaire français, derrière Taïwan et l'Arabie saoudite.

Les gouvernements français et pakistanais ne sont pas seuls dans la transaction. La Direction des constructions navales (DCN), qui dépend du ministère de la Défense, avait demandé dès 1992 à la Société française d’exportation de matériel militaire et aéronautique (Sofma), partiellement contrôlée par l’Etat et chargée d'exporter les marchandises militaires françaises, de convaincre les responsables pakistanais d'acheter ses sous-marins plutôt que ceux des pays concurrents. La Sofma touche pour cela une commission légale de 6,25% du montant total (330 millions de francs environ).

En juin 1994 vont ensuite arriver dans le dossier deux intermédiaires supplémentaires, à deux mois seulement de la signature attendue du contrat et alors que les négociations ont déjà abouti, ce qui est très inhabituel: les hommes d’affaires libanais Ziad Takieddine et Abdulrahman el-Assir, surnommés le «réseau K». Alors qu’ils ne «font que peu de choses concrètes» pour la transaction, ils touchent à travers leur société offshore Mercor 4% de commission sur la vente des sous-marins (220 millions de francs).

Officiellement, les deux intermédiaires, qui sont aussi associés à l’époque à l’énorme contrat Sawari II (vente de trois frégates à l’Arabie saoudite pour 23 milliards de francs), doivent verser des commissions au pouvoir politique et militaire pakistanais avec une partie de cet argent, rôle que la Sofma est pourtant déjà censée remplir. Ils ne toucheront au final «que» 85% de leur dû (soit environ 33 millions de francs de moins que prévu), le gouvernement français suivant (Chirac vient d'être élu) décidant en 1995 d’arrêter de verser les commissions qui leur avaient été promises pour le contrat Agosta et de rompre l’accord avec eux sur Sawari II. Les versements aux officiels pakistanais via la Sofma se poursuivront en revanche jusqu’en 2001.

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2. Qu’est-ce qu’une commission et une rétrocommission?

Une commission est une somme d’argent versée, dans le cadre de la conclusion d’un contrat, à un intermédiaire qui a facilité le contact entre l’acheteur et le vendeur. Dans le cadre d’un contrat international, quand une partie des commissions revient dans le pays d’origine vers des personnes impliquées plus ou moins largement dans sa conclusion, on parle de rétrocommissions.

Une pratique qui a notamment été évoquée dans l’affaire de la fourniture de frégates Lafayette à Taïwan au début des années 1990 (contrats Bravo), qui s’est conclue par un non-lieu. Légales en France au moment de la conclusion du contrat Agosta (sous l’intitulé de «frais commerciaux exceptionnels», déductibles fiscalement par les entreprises), les commissions sont désormais très encadrées depuis l’adaptation dans le droit français, en 2000, d’une convention OCDE de 1997 dont le but était notamment de lutter contre la corruption d’agents publics à l’étranger. Les rétrocommissions, elles, ont toujours été illégales.
 

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3. Que s’est-il passé à Karachi le 8 mai 2002?

Le 8 mai 2002, un kamikaze au volant d’un faux taxi se fait exploser contre un bus de la marine pakistanaise devant l’hôtel Sheraton de Karachi, la plus grande ville du Pakistan, faisant quatorze morts et douze blessés. Onze employés français de la DCN, qui participaient à la construction d’un des sous-marins Agosta vendus par la France, figurent parmi les victimes: le bus devait les emmener à la base navale.

L’attentat survient alors que les extrémistes islamistes multiplient les attentats au Pakistan pour punir le régime du général Pervez Musharraf, qui a «choisi» après les attentats du 11 septembre 2001 l'alignement sur Washington et donc l'abandon des talibans afghans. Al-Qaida, qui a enlevé et exécuté le journaliste du Wall Street Journal Daniel Pearl quelques semaines plus tôt, est mis en cause: on évoque la volonté de viser des occidentaux pour créer un climat de terreur, mais également une réaction à la présence française en Afghanistan. Le 12 novembre 2002, Oussama ben Laden lui-même salue l'attentat dans un message, mais ne le revendique pas.

L'attentat ne sera d’ailleurs au final jamais revendiqué et son commanditaire reste aujourd’hui inconnu. Deux membres présumés du groupe extrémiste islamiste Harkatul Mujahideen al-Aalmi ont été condamnés en 2003 par un tribunal anti-terroriste siégeant à Karachi, mais la haute Cour du Sind a ordonné en mai 2009 la libération des deux hommes «par manque de preuves». Dans le cadre de la lutte sélective engagée par les autorités pakistanaises contre les extrémistes islamistes, plusieurs libérations controversées ont eu lieu à cette époque.

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4. Comment est-on passé de la piste al-Qaida à la piste politico-financière?

Le 27 mai 2002, dix-neuf jours après l'attentat, une information judiciaire est ouverte en France et confiée au juge antiterroriste parisien Jean-Louis Bruguière. Ce dernier quittera la magistrature en 2007, notamment pour se lancer en politique, en se présentant comme candidat UMP aux élections législatives dans le Lot-et-Garonne (il sera battu). Aujourd’hui, il estime toujours que «la clé de l'attentat n'est pas à Paris», même s'il admet des limites dans l'enquête pakistanaise.

Un nouveau juge antiterroriste, Marc Trévidic, reprend après lui le dossier Karachi. Au printemps 2008, une perquisition policière menée dans le cadre d'une affaire financière visant la DCN lui permet de mettre la main sur un document secret saisi dans le bureau d’un dirigeant des arsenaux d'Etat, Gérard-Philippe Menayas, qui relance le dossier.

Cette note, datée du 11 septembre 2002, non signée mais publiée sous le nom de code «Nautilus», résume les conclusions d’une mission de renseignement commandée par la DCN dans les mois qui ont suivi l’attentat de Karachi à Claude Thévenet, ancien agent de la direction de la surveillance du territoire (DST) reconverti dans le privé, le tout en marge de la justice. Ce rapport, censé rester confidentiel, s'appuie sur des sources libanaises comme sur les services secrets britanniques pour conclure que l'attentat de Karachi n'est pas lié à al-Qaida, mais à l'arrêt du versement de commissions par la France dans le cadre du contrat Agosta.

«Après de nombreux contacts, tant en Europe qu’au Pakistan, nous parvenons à la conclusion que l’attentat de Karachi a été réalisé grâce à des complicités au sein de l’armée», écrit le rapport, ajoutant que «les personnalités militaires ayant instrumentalisé le groupe islamiste qui a mené à bien l’action poursuivaient un but financier»: le versement de «commissions non honorées» sur la vente des sous-marins.

Le 18 juin 2009, Marc Trévidic réunit à Paris les familles françaises des victimes, accompagnées de leur avocat, Me Olivier Morice. Il leur explique alors que la nouvelle piste politico-financière est «cruellement logique» et qu'elle est «la seule piste crédible», et se plaint également des entraves qu'il rencontre dans son enquête.

Me Morice, lui, explique alors que l’arrêt du versement des commissions était lié à l’hypothèse de rétrocommissions destinées à alimenter la campagne présidentielle d’Edouard Balladur en 1995. Et ouvre un second front judiciaire, en décembre 2009, en portant notamment plainte pour corruption contre le club politique de l’ancien Premier ministre et en accusant Nicolas Sarkozy d’être «au coeur» de l’affaire. Fin août 2010, une information judiciaire est confiée au juge Renaud Van Ruymbeke sur des faits d’entrave à la justice et de faux témoignage, avant d’être élargie par le magistrat en octobre aux soupçons de rétrocommissions.

Depuis, l’affaire Karachi tourne autour de deux procédures: celle du juge Trévidic sur les causes de l’attentat du 8 mai 2002 et celle du juge Van Ruymbeke sur les soupçons de financement politique illégal.

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5. Y a-t-il un lien entre l’arrêt du versement des commissions et l’attentat?

Rien ne le prouve formellement. L’hypothèse est développée dans le rapport Nautilus et soutenue par le juge Trévidic et les familles des victimes, mais contestée par le parquet de Paris ainsi que par certains acteurs du dossier, qui pointent notamment le long délai entre l’arrêt supposé des versements et l’attentat (1995-2002). Le site Mediapart rapportait ainsi le 19 novembre 2010 que Michel Mazens, l'ancien président de la Société française d'exportation de systèmes avancés (Sofresa), aurait fait part du lien entre les deux événements dans sa déposition au juge Van Ruymbeke, mais quelques jours plus tard, Mazens a fermement démenti l’interprétation de ses propos: «L'attentat s'est déroulé longtemps après cet épisode. A mon sens, il n'y a pas de lien entre les deux. Je n'ai jamais reçu la moindre information qui m'aurais permis de le penser.»

Autre élément qui va à l’encontre de cette thèse: seules les commissions du «réseau K» ont été arrêtées en 1996, et ce alors qu’elles avaient déjà été payées à hauteur de 85%. Au total, la France a donc payé 517 milions d’euros sur les 550 qu’elle avait promis (330 à la Sofma et 220 aux intermédiaires libanais).

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 6.Qui sont les politiques cités dans le dossier?

Edouard Balladur, Nicolas Sarkozy, Renaud Donnedieu de Vabres, François Léotard, Nicolas Bazire... De nombreux hommes politiques ont été cités dans les différents volets de l'affaire, qui connaît régulièrement de nouveaux rebondissements alors que l'élection présidentielle approche. Certains ont été mis en garde à vue ou en examen, d'autres simplement entendus par la justice, cités dans la mission d'information de l'Assemblée nationale ou dans des pièces du dossier judiciaire. Slate vous aide à y voir plus clair avec ce récapitulatif de tous les hommes politiques liés de près ou de loin à l’affaire, les raisons pour lesquelles leur nom lui est accolé et leurs lignes de défense (cliquez-sur l'image ci-dessous).

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7. Quelle est la part des rivalités politiques dans l’affaire?

Au même titre que l’affaire Clearstream (durant laquelle Nicolas Sarkozy reprochait à Dominique de Villepin de ne pas l’avoir informé de sa présence sur de faux listings de la chambre de compensation luxembourgeoise), l’affaire Karachi reflète la persistance dans la majorité des déchirures du RPR dans les années 1990. En arrivant au pouvoir en 1995, Jacques Chirac aurait voulu assécher le «trésor de Balladur» pour punir l’ancien Premier ministre, son complice du temps du cabinet Pompidou, de s’être présenté à la présidentielle alors qu’il l’avait envoyé à Matignon en 1993 pour lui permettre de «s’économiser» après son expérience malheureuse de la première cohabitation.

Dominique de Villepin s'est longtemps montré offensif envers Nicolas Sarkozy, comme en écho à la rivalité qui opposa les deux hommes durant la campagne de 1995: l’ancien Premier ministre reprochait alors à l’actuel président d'avoir fait fuiter dans la presse des informations sur une juteuse plus-value réalisée par Bernadette Chirac sur la vente d'un terrain à Vigneux-sur-Seine (Essonne) et lui attribuait un contrôle fiscal exercé en 1994 sur son père Xavier, alors sénateur des Français de l'étranger. Mais en décembre 2011, au moment d'annoncer à la surprise générale sa candidature à l'élection présidentielle, Dominique de Villepin affirme avoir «pardonné» à Nicolas Sarkozy et n'avoir «aucune forme de diférent» avec ce dernier.

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8. Comment Edouard Balladur a-t-il financé sa campagne en 1995?

Pour se défendre face aux accusations de financement illégal, Edouard Balladur a notamment argué de la validation de ses comptes de campagne, le 11 octobre 1995, par le Conseil constitutionnel, présidé à l’époque par Roland Dumas.

Mais selon des informations rapportées par Mediapart et l’AFP en octobre 2011 après une perquisition de la Brigade centrale de lutte contre la corruption de Nanterre, les rapporteurs du Conseil auraient, sans être suivis par les Sages, prôné le rejet pur et simple des comptes en raison de «dons en espèces sans justificatifs [...] enregistrés comme des dons de personnes physiques», dont notamment un versement de 10,15 millions de francs en grosses coupures, opéré trois jours après l’élimination d’Edouard Balladur au premier tour, le 26 avril 1995.

Jacques Robert, alors membre du Conseil d’Etat, a déclaré le 1^er décembre 2011 dans un entretien au Parisien:

«Comme tous les dossiers électoraux, celui d’Edouard Balladur a été examiné par trois conseillers rapporteurs détachés auprès de nous par la Cour des comptes et le Conseil d’Etat. Leur rapport […] était sans équivoque: les comptes du candidat Balladur accusaient 10 millions de francs de recettes d’origine inconnue. Ils étaient donc irréguliers. […] L’explication selon laquelle ces 10 millions provenaient de la vente de tee-shirts, esquissée par son trésorier, ne tenait pas la route. C’était une somme énorme. On s’est tous dit que Balladur se fichait de nous.»

Une ligne de défense dont la crédibilité est de plus en plus contestée, alors qu’il ressort des perquisitions et gardes à vues effectuées par la police que des fonds secrets ont bien été utilisés pour aider au financement de la campagne d’Edouard Balladur, notamment pour rémunérer des responsables de la campagne comme Frédéric Aucher. Responsables qui ont eux-mêmes émis des doutes sur la possibilité de financer une campagne avec la vente de gadgets.

Face aux sommes en liquide suspectes, Roland Dumas rappelle à ses collègues du Conseil que les comptes de Jacques Chirac présentent aussi des recettes injustifiées et met en garde: «Peut-on prendre le risque d'annuler l'élection présidentielle et de s'opposer, nous, Conseil constitutionnel, à des millions d'électeurs et ainsi remettre en cause la démocratie?» Selon Le Monde, si les comptes ont fini par être validés, cela n'a été que par cinq voix –celles des conseillers nommés par la droite et de Roland Dumas– contre quatre.

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9. De quelles options le gouvernement dispose-t-il pour faire éclaircir l'affaire?

Déclassifier des documents

De nombreux documents relatifs au dossier Karachi bénéficient d’un des trois niveaux de classification («très secret défense», «secret défense», «confidentiel défense»), la mise en application du premier dépendant de Matignon et celle des deux autres des ministères. Des documents ont déjà été déclassifiés et transmis à la justice, mais deux demandes sont actuellement en cours pour en obtenir d’autres.

Le juge Van Ruymbeke, qui souhaitait perquisitionner dans les locaux de la DGSE pour obtenir des pièces sur une enquête menée en 1995 sur les rétrocommissions, dont notamment des écoutes réalisées sur l’entourage de François Léotard, s’est vu refuser ce droit par Matignon après avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN): en revanche, le gouvernement n’a pas exclu qu’il obtienne la déclassification des documents recherchés si la CCSDN donne un avis favorable. Le juge Trévidic, qui s’était vu refuser des documents par Hervé Morin sans avis de la CCSDN (notamment un rapport rédigé par Dominique Castellan, chargé de la «promotion» des activités de DCN à l’étranger), pourrait, selon le nouveau ministre de la Défense Alain Juppé, les obtenir si celle-ci donne un avis favorable.

Demander l’ouverture des archives du Conseil constitutionnel sur les comptes de campagne de 1995

Depuis la loi organique du 15 juillet 2008, le délai de communication au grand public des archives du Conseil constitutionnel est fixé à vingt-cinq ans après la décision, rendant théoriquement impossible l’accès aux débats de 1995 avant 2020. Cependant, l’article 213-3 du Code du patrimoine autorise une communication anticipée sur demande du service des archives (qui dépendent du ministère de la Culture) si le Conseil constitutionnel donne son accord. 

Permettre la création d’une nouvelle mission d’information

 Une mission d’information parlementaire a été créée en octobre 2009 sur les «circonstances entourant l’attentat du 8 mai 2002 à Karachi», avec pour président l’UMP Yves Fromion et pour rapporteur le député-maire PS de Cherbourg Bernard Cazeneuve. Elle a remis en mai 2010 un rapport distinguant trois pistes (la piste islamiste, la piste politico-financière, la piste d’un règlement de compte indo-pakistanais) mais faisant état de «blocages absolus» de l’exécutif. Les députés PS ont réclamé une nouvelle mission en arguant de la possibilité d’apparition de documents supplémentaires, mais cette demande a été rejetée par le président de l’Assemblée nationale Bernard Accoyer. 

Permettre la création d’une commission d’enquête parlementaire

 Les missions d’informations disposent de prérogatives réduites par rapport aux commissions d’enquête, qui peuvent notamment forcer à comparaître des personnes sous serment et se faire communiquer de nombreux documents. Théoriquement, une commission d’enquête est impossible quand des poursuites judiciaires sont en cours dans le même dossier, mais Bernard Cazeneuve, citant l’exemple de la commission créée en 1994 sur le scandale du Crédit Lyonnais, estime que cette règle peut être interprétée avec «souplesse» pourvu qu’existe «un consensus fort» des parlementaires «sur l’objet d’une telle commission». Un consensus difficile à faire émerger sans instruction expresse du gouvernement, alors qu’Yves Frémion a exprimé de nombreuses réserves sur le rapport de Bernard Cazeneuve.

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10. Quelles sont les éventuelles suites pénales?

Si la justice parvient à établir un lien entre l'arrêt des versements des commissions et l'attentat représailles de Karachi, que risquent les autorités politiques de l'époque? A la suite des récentes déclarations de Charles Millon et Michel Mazens tendant à accréditer ce lien, les familles de victimes ont envisagé de porter plainte pour «homicide involontaire» et «atteinte à la vie d'autrui» contre Jacques Chirac et Dominique de Villepin. Mais après l'intervention de ce dernier sur TF1 le 19 novembre 2010 annonçant qu'il souhaitait être entendu comme témoin par le juge Van Ruymbeke (ce qui a été fait le 25 novembre), les familles ont décidé de surseoir à leur plainte, en attendant de futurs développements.

Dans le volet rétrocommissions, le parquet de Paris a estimé que les faits de corruption sont prescrits mais, le 22 janvier 2010, le procureur de Paris Jean-Claude Marin a fini par ouvrir une enquête préliminaire contre d’éventuels faits d’«abus de bien sociaux». Un bras de fer s'est ensuite engagé alors entre le parquet et Renaud Van Ruymbeke, aboutissant à l’arrivée du juge dans le dossier à l’automne. Mais pour le procureur Marin, Van Ruymbeke est supposé enquêter uniquement sur les soupçons d'«entrave à la justice» envers la DCN qui aurait dissimulé des preuves (notamment le rapport «Nautilus»), ainsi que sur d'éventuels faux témoignages de Jean-Marie Boivin, l’ancien patron de Heine. Van Ruymbeke, qui a dû par le passé capituler devant le secret-défense dans le cadre de l’affaire des frégates de Taïwan, entend lui cette fois instruire tous azimuts et notamment sur d'éventuels faits de corruption.

Son enquête est néanmoins menacée d'annulation à la suite d'un appel du parquet devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. En attendant la décision de la chambre, le juge continue de travailler, mais en prenant le risque d'une invalidation générale ultérieure. Et s’il a déjà entendu Charles Millon et Dominique de Villepin, il ne pourra pas entendre, convoquer ou poursuivre dans ce dossier Nicolas Sarkozy: le statut pénal du chef de l'Etat et son immunité proclamée par l'article 67 de la Constitution le protègent de toute action judiciaire le temps de son mandat.

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Jean-Marie Pottier, Bastien Bonnefous et Grégoire Fleurot