Prostitution et minorité: que dit la loi?

Le sexe, l'argent, le sport. Une affaire passionne depuis peu le milieu du football; affaire d'ores et déjà baptisée Ribéry, du nom de l'un des joueurs français donnés pour coupables alors que rien ne le démontre. Qu'en savons-nous? Rien ou presque, si ce n'est qu'elle semble se situer aux méchantes lisières du proxénétisme. Rien non plus, si ce n'est qu'elle semble soulever la problématique de la prostitution des mineurs; un sujet qui entre étrangement en résonance avec différents dossiers d'actualité concernant sexualité et minorité.
Il s'agit de la révélation contagieuse d'affaires de pédophilie impliquant des responsables religieux catholiques. Il s'agit aussi du rappel (affaire Polanski; escarmouche François Bayrou-Daniel Cohn-Bendit) d'une époque pas si lointaine (les années 1970) où (singulièrement en France) de nombreux intellectuels revendiquaient publiquement  le caractère épanouissant (voire parfois thérapeutique) des rapports sexuels consentis entre majeurs et mineurs. C'est encore la pratique (revendiquée et/ou maquillée en fantasme littéraire) du tourisme sexuel tarifé (généralement extrême-oriental) avec des mineurs. C'est enfin la découverte de l'usage qui peut être fait d'internet dans des domaines similaires.

Dans un tel contexte, il n'est pas inintéressant de revenir au texte de la loi du 4 mars 2002 (dite «relative à l'autorité parentale») qui comporte, dans ses articles 13 à 16, plusieurs dispositions de nature pénale concernant la prostitution des mineurs. Signée R. Finielz, alors directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice, une circulaire datée du 24 avril 2002 en expose de manière pédagogique les motifs et la mise en œuvre.
Vulnérabilité
Cadre général: «La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République». Et plus précisément: «Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni de trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.» Avec cette précision notable: «Est puni des mêmes peines le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations sexuelles de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse.»
La majorité sexuelle est certes, en France, officiellement atteinte, à l'âge de 15 ans. Pour autant entre 15 et 18 ans (majorité civile) le législateur a considéré (pour ce qui est des relations sexuelles tarifées) que les personnes sont en situation d'une particulière vulnérabilité; situation qui impose d'organiser leur protection. Il entendait aussi, face à l'évolution rapide des pratiques du proxénétisme et de la prostitution, marquer une rupture. Il s'agissait pour l'essentiel de «mettre un terme à cette forme d'esclavage moderne que constitue pour un mineur le fait de se prostituer, la prostitution des mineurs correspondant aujourd'hui à une réalité sociale indigne d'une société démocratique respectueuse des droits de l'homme et soucieuse d'assurer de façon aussi efficace que possible la protection de la dignité humaine, et spécialement celle des enfants».
Le ministère de la Justice ajoutait que le droit antérieur ne réprimait que de façon indirecte et parcellaire le fait de tirer profit ou de recourir à la prostitution d'un mineur, par le biais du proxénétisme ou par celui des atteintes sexuelles commises sur un mineur de quinze ans. De ce fait, il autorisait donc pratiquement le recours à la prostitution des mineurs de quinze à dix-huit ans.
Selon la même logique, l'interdiction de la prostitution des mineurs ne signifie pas que les mineurs prostitués puissent être considérés comme commettant eux-mêmes un acte illicite. Seul le comportement des proxénètes ou des clients d'un prostitué mineur tombe sous le coup de la loi pénale, le mineur étant clairement considéré comme une victime des agissements commis par ces derniers. Proxénétisme ou pas, le mineur  qui se prostitue, même occasionnellement, est «réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative».
Concrètement, depuis 2002, l'extension de la répression concerne trois points essentiels.
La détermination de l'âge. Vouloir réprimer le recours à la prostitution des mineurs âgés de quinze à dix-huit ans suppose que l'on puisse connaître avec précision l'âge des personnes qui se prostituent. «L'âge de la victime est évidemment souverainement constaté par les juges du fond, d'après les éléments du débat, et la minorité de prostitués étrangers dépourvus de documents d'identité fiables pourra notamment résulter d'une expertise appréciant leur âge à partir de l'âge osseux», précise le ministère de la justice.
Mais que se passe-t-il si le prévenu soutient qu'il a été trompé sur l'âge de la victime? Il faudra alors qu'il justifie d'une erreur dont il ne serait pas responsable, en démontrant par exemple qu'il avait raisonnablement pu se tromper sur l'âge de l'intéressé. Mais, on l'imagine, rien n'est simple dans ce domaine: «le fait que la personne allègue que le mineur prostitué lui a affirmé être majeur ne paraît évidemment pas pouvoir, sauf circonstance particulière (comme le fait de montrer des documents d'identité falsifiés), être considéré comme un motif raisonnable d'erreur».
«Consommation» ou pas. La justice explique que «le délit ne suppose pas la commission d'une atteinte sexuelle, et donc d'une relation, d'un attouchement ou d'un rapprochement sexuel consommé». En d'autres termes, la simple «sollicitation» ou «acceptation d'une relation de nature sexuelle» suffit à caractériser l'infraction, même si cette relation n'a pas encore eu lieu. Dans la même logique, une «promesse de rémunération» suffit. L'intention d'agir équivaut à la réalisation de l'acte. Corollaire: l'intervention des forces de police agissant en flagrant délit est donc possible dès lors qu'il apparaît qu'un accord a été conclu entre le client et le prostitué mineur, sans qu'il soit nécessaire d'attendre le commencement d'un attouchement ou d'un rapprochement sexuel pour intervenir.
Majeurs et mineurs. Ce délit peut être reproché non seulement à un majeur mais également à un mineur. La priorité est ici accordée à la situation de victime du mineur prostitué, et ce quel que soit l'âge de la personne qui a recours à ses «services». Charge au parquet «d'estimer s'il est opportun de mettre en mouvement l'action publique ou s'il convient de procéder à une procédure alternative aux poursuites, celle-ci pouvant dans certains cas paraître suffisante pour faire prendre conscience à l'auteur des faits de leur caractère illicite».
La France n'est pas le seul pays à prendre des dispositions dans ce domaine. Le Danemark et les Pays-Bas, ont ainsi récemment adopté des dispositions sur l'interdiction de l'achat de services sexuels ne s'appliquant  que lorsque la personne prostituée est une mineure. La nouvelle loi danoise sur la dépénalisation de la prostitution dispose que l'achat de services sexuels auprès d'une mineure constitue une infraction passible d'une peine de prison maximale de deux ans. Aux Pays-Bas, la loi sanctionne désormais les clients des prostituées dont l'âge est compris entre 16 et 18 ans, la disposition antérieure qui punit les clients des mineures âgées de 12 à 16 ans restant en vigueur.
Sans doute faut-il ici rappeler (en marge des pratiques relatives à la prostitution et au proxénétisme) que l'âge de la majorité sexuelle est très variable selon les pays et les époques. Elle peut également être différente pour ce qui concerne les relations hétérosexuelles et les relations homosexuelles. En France, cette majorité avait été fixée à 11 ans en 1832. Elle est passée à 13 ans en 1863 puis à 15 en 1945. Dans un mouvement inverse, l'âge de la majorité dite «civile» (parfois distincte de la «matrimoniale») est, en 1974, passé de 21 à 18 ans. Faut-il, ou non, voir là une évolution paradoxale?
Jean-Yves Nau
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Photo: Promenade des Anglais, à Nice, en 2002. Eric Gaillard/REUTERS