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Mon Europe à moi: «Je pense qu'il faut mettre en place un salaire minimum européen»

Temps de lecture : 7 min

Les sujets sociaux sont encore bien peu traités par l'UE. Mais cela pourrait changer avec la mise en place de règles communes aux vingt-sept au sujet du salaire minimum.

«L'UE n'a absolument pas de compétence dans les traités pour obliger les États à adopter un salaire minimum.» | Quinn Dombrowski via Flickr
«L'UE n'a absolument pas de compétence dans les traités pour obliger les États à adopter un salaire minimum.» | Quinn Dombrowski via Flickr

En amont de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, où les citoyens de l'Union européenne (UE) sont invités à imaginer et à bâtir le futur du bloc, Slate lance le projet «Mon Europe à moi». L'objectif: donner la parole aux jeunes Français et Européens, recenser leurs attentes et leurs demandes, et y faire réagir des spécialistes et des membres du Parlement.

À quand une Europe vraiment sociale? Si l'Union européenne (UE) intervient directement sur de nombreux sujets, allant de la politique énergétique à l'économie en passant par la politique monétaire, elle n'a que peu de pouvoirs sur les sujets sociaux. La Commission ne peut, par exemple, pas intervenir sur le niveau des salaires, pas plus qu'elle ne peut contrôler les montants versés aux personnes sans emploi.

Mais depuis sa fondation, l'UE joue tout de même un rôle de soutien sur ce sujet, notamment en fixant un plancher minimum de règles en matière de sécurité au travail ou d'acquis sociaux, comme les jours de congés. Pas de quoi satisfaire de nombreux politiques, souvent classés à gauche, qui réclament la mise en place d'un nouveau «pilier social» de l'Europe.

Une vision que partage Léa Marmillon, étudiante en double licence en droit et histoire de l'archéologie à Paris. Européenne convaincue, la jeune femme de 19 ans s'est initiée à la construction de l'UE grâce à ses cours, et désespère que l'Union soit «trop loin de ses citoyens» et «que personne n'en parle vraiment». «Il n'y a qu'à regarder la campagne présidentielle pour le constater», se désole-t-elle auprès de Slate. «On ne se rend pas compte que c'est une chance d'en faire partie.»

L'étudiante souhaite que la «dimension sociale de l'Union soit plus mise en avant», car cela permettrait aux citoyens et citoyennes «de se sentir pris en considération», pour leur montrer «que nous avons de la chance d'en être». Elle regrette que certains États, «notamment à l'Est», ne disposent pas du même filet social que les pays de l'Ouest ou du Nord du continent. Et d'appeler de ses voeux «un grand débat sur le sujet» et de réclamer la mise en place d'une nouvelle mesure ambitieuse:

«Je pense qu'il faut mettre en place un salaire minimum européen.»
Léa Marmillon, étudiante

Pour répondre aux interrogations de Léa, et comprendre ce que l'UE fait vraiment en matière sociale, Slate s'est entretenu avec Amandine Crespy, professeure à l'Université libre de Bruxelles et spécialiste du sujet.

Slate.fr: Quelles sont les compétences de l'UE en matière sociale?

Amandine Crespy: Les États nationaux utilisent surtout l'instrument financier et distributif. Ils distribuent des allocations sociales pour essayer de réduire les inégalités ou de répondre aux problèmes de pauvreté, alors que l'Union européenne, elle, a très peu de ressources. Donc elle ne fonctionne pas comme un État providence et ne distribue aucune allocation. En fait, elle se concentre sur de la réglementation, et donc sur des sujets qui peuvent apparaître comme secondaires, en particulier sur tout ce qui relève de la circulation des personnes.

Quand les travailleurs veulent aller travailler dans un autre État que leur pays d'origine, ils peuvent tomber dans le champ de la réglementation européenne, comme par exemple de la coordination de la Sécurité sociale entre les différents pays. Les règlements européens concernent également tout ce qui relève de l'anti-discrimination. L'UE peut également adopter des règles en matière d'information, de consultation des travailleurs et surtout de santé et de sécurité au travail. Par exemple, il existe des normes européennes sur des sujets spécifiques comme l'exposition aux substances chimiques.

Mais l'UE n'a pas de compétence sur des gros sujets de politique sociale comme par exemple les salaires. Et il y a même un article des traités qui dit explicitement que l'Union européenne ne peut pas agir, en tout cas de manière contraignante par la loi, en matière de rémunération.

L'UE n'a donc aucun pouvoir sur ces questions-là?

Partout où l'UE ne peut pas agir de manière contraignante par le droit, elle agit par ce qu'on appelle la coordination volontaire des politiques nationales. Concrètement, les fonctionnaires des gouvernements nationaux se réunissent à Bruxelles, décident de grandes directions et coordonnent leurs réformes. Cela concerne par exemple la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté, ou encore la déréglementation du marché du travail.

«Le sommet de Porto a également montré que, en réalité, l'action européenne en matière sociale reste contestée.»
Amandine Crespy, professeure à l'Université libre de Bruxelles

Enfin, il y a également le dialogue social européen, qui a été initié avec le traité de Maastricht en 1993 et qui essaye d'établir une forme de négociation collective entre les partenaires sociaux au niveau européen. Il faut faire un constat d'échec assez important parce que ce dialogue social européen a eu un semblant de début de dynamique dans les années 1990, avant de s'essouffler assez rapidement.

Les chefs d'État des vingt-sept se sont réunis à Porto pour un sommet social en 2021. Des avancées concrètes en ont-elles découlé?

Le principal résultat de ce sommet, c'est un soutien politique à la mise en œuvre de ce que l'on appelle le socle européen des droits sociaux. C'est en fait une sorte de catalogue de vingt projets de politique publique, par exemple l'égalité dans l'accès au marché de l'emploi, la lutte contre l'exclusion, le droit à une éducation gratuite...

Ce catalogue a été proclamé en 2017, mais pour qu'il devienne concret, il fallait un plan d'action plus détaillé. Et donc c'est surtout cela qui a été validé à Porto. Il y a un certain nombre d'initiatives législatives qui ont été lancées dans le cadre du socle européen des droits sociaux. Pour donner deux exemples, il y a actuellement en cours de négociation une directive sur les salaires minimaux et une autre sur les travailleurs des plateformes numériques.

Mais le sommet de Porto a également montré que, en réalité, l'action européenne en matière sociale reste contestée: un certain nombre de gouvernements considèrent que l'Europe sociale ne peut pas devenir une priorité au point qu'il y ait une action européenne trop contraignante, trop omniprésente.

Qu'en est-il de l'idée d'un SMIC européen que vous venez de mentionner? Pourquoi est-ce si compliqué d'arriver à un accord sur le sujet?

L'expression «SMIC européen» est trompeuse. En réalité, il y a deux questions qui se posent. Est ce que tous les pays européens disposent d'un outil réglementaire qui instaure un salaire minimum? Et ensuite, il y a la question du niveau de ce salaire minimum.

«Environ 11% de personnes qui travaillent en Europe ont un revenu qui ne suffit pas à vivre décemment.»
Amandine Crespy, professeure à l'Université libre de Bruxelles

Sur la première question, l'UE n'a absolument pas de compétence dans les traités pour obliger les États à adopter un salaire minimum. Donc ça, ça reste un sujet de souveraineté nationale. Il y a dans l'Union six pays, dont la Suède et le Danemark, qui n'ont pas de salaire minimum défini dans la loi. Le salaire minimum y découle de la négociation collective entre partenaires sociaux, et le niveau est fixé de manière différenciée en fonction des secteurs d'activité et des branches. C'est une philosophie complètement différente de celle de la France.

L'UE peut en revanche agir par rapport au deuxième versant de la question, à savoir le niveau de la rémunération minimum. La proposition de directive qui est négociée en ce moment part d'un constat assez simple fait par la Commission européenne sur la base de de nombreuses études, à savoir que les salaires en général, et les salaires minimaux en particulier, sont trop bas. Environ 11% de personnes qui travaillent en Europe ont un revenu qui ne suffit pas à vivre décemment.

La Commission ne propose donc pas de définir un même salaire minimum pour l'ensemble des vingt-sept?

En fait, la Commission propose de construire un cadre de référence qui contraindrait les gouvernements à déterminer le niveau de leur salaire minimum sur la base d'une méthodologie objective. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, le salaire minimum est le résultat de tractations politiques dans les différents pays, qui sont un peu arbitraires.

La Commission propose une liste de critères sur la base d'indicateurs économiques, comme par exemple la productivité, le niveau des prix, etc. Les gouvernements devraient prendre en compte ces indicateurs pour fixer le niveau du salaire minimum. La Commission pense que cela permettrait d'avoir des niveaux de salaires minimaux plus élevés qu'ils ne le sont aujourd'hui.

Il y a des négociations en cours. Est ce qu'il y a une chance que cette proposition passe? On voit qu'il y a beaucoup de résistances sur ce sujet.

Oui, je pense qu'il y a de bonnes chances pour qu'elle passe. Il y a quand même un certain nombre d'États membres qui la soutiennent, notamment la France et l'Allemagne, ce qui n'est jamais insignifiant. Mais aussi un certain nombre d'États favorables à la réglementation sociale et à des standards sociaux non seulement plus élevés, mais aussi décidés au niveau européen.

Je pense par exemple à des pays comme la Belgique ou le Portugal. Et puis c'est vraiment un sujet prioritaire pour la présidence française du Conseil de l'UE que de pouvoir engranger l'adoption de cette directive. Mais évidemment, le diable est dans les détails, et un certain nombre de gouvernements et de députés européens essayent de déforcer la directive en la rendant la plus vague et la moins contraignante possible.

Vous aussi, faites entendre votre voix à la Conférence sur l'avenir de l'Europe! Inscrivez-vous sur la plateforme dédiée et participez à la discussion. Faites savoir dans quelle Europe vous souhaitez vivre et contribuez à façonner notre futur!

Le projet a été cofinancé par l'Union européenne dans le cadre du programme de subventions du Parlement européen dans le domaine de la communication. Le Parlement européen n'a pas été impliqué dans sa préparation et n'est d'aucune manière responsable de ou lié par l'information, les informations ou les points de vue exprimés dans le cadre du projet pour lequel uniquement les auteurs, les personnes interviewées, les éditeurs ou les diffuseurs du programme sont responsables conformément au droit applicable. Le Parlement européen ne peut pas non plus être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, pouvant résulter de la réalisation du projet.

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