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La France est souvent condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme à cause de son système judiciaire. Comme toute l'Europe

Des employés de la CEDH, à Strasbourg. REUTERS/Vincent Kessler

Des employés de la CEDH, à Strasbourg. REUTERS/Vincent Kessler

On entend souvent que la France fait partie des principales victimes de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). L'institution strasbourgeoise a notamment été en pointe sur la réforme de la garde à vue, à la suite de l'arrêt Brusco contre France du 14 octobre 2010. Pourtant, la France est 8e (sur 47) au nombre de jugements qui portent sur les infractions à la  Convention européenne des droits de l’homme. Pour établir ce classement il suffit de consulter un tableau statistique bien précis, inclus dans le rapport annuel 2012 de la CEDH.

Il montre tous les jugements depuis 1959, par article et par Etat, de la Cour.

Un tableau que l'on peut lire de différentes manières, et qui nous renseigne à la fois sur les pays qui ignorent le plus la Convention, et sur les violations les plus fréquentes, en Europe et en France.

Les condamnations françaises, classés par le type de violation à la Convention européenne des droits de l'homme

La dernière condamnation française est toute fraîche. C'était le jeudi 9 janvier. La CEDH a condamné l'Etat à verser 10.000 euros à Gilbert Viard, psychothérapeute résidant à Saint-Nazaire, pour avoir porté atteinte à son droit d’accès aux tribunaux.

La demande de pourvoi en cassation du plaignant avait été rejetée par la Cour de cassation, jugée hors-délai. Un délai de 5 jours qui commençait à courir à partir du 12  février, date du jour de l’arrêt d’appel –qui interdisait à Gilbert Viard, mis en examen pour abus de faiblesse et agressions sexuelles, d’exercer son activité y compris sur des patients de sexe masculin– et non à partir du jour d’envoi de l’arrêt par la poste, quatre jours plus tard. Le délai était donc réduit à un seul jour.

Ce jugement de la CEDH illustre une nouvelle fois les limites du système judiciaire français quant au respect de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, qui prévoit le droit à un procès équitable. Au 31 décembre 2012, la France avait été condamné 281 fois depuis 1959 à cause de cet article, selon lequel:

«Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.»

La puissance de la CEDH, instance judiciaire ultime pour tous les signataires de la Convention, inquiète certains pays, notamment la Grande-Bretagne, qui réfléchit à des peines de prison de centaines d’années pour esquiver la jurisprudence, qui considère comme un traitement dégradant et inhumain l’existence de peines à perpétuité sans réexamen possible.

Pourtant, la Grande-Bretagne n’est pas le pays le plus condamné: sur 486 jugements depuis 1959, elle a été condamnée 289 fois pour violation d’un des articles de la Convention.

En tête de ce classement se trouve, avec 2.521 condamnations pour 2.521 jugements, la Turquie. Suivent l’Italie (1.687 condamnations pour 2.229 jugements), la Russie (1.262 condamnations pour 1.346 jugements), l’Ukraine, la Pologne, la Roumanie, la Grèce et la France.

En pourcentage, les résultats sont intéressants: ainsi, le Liechtenstein et Monaco ont un taux de condamnation de 100%. Il faut dire que le premier a été condamné cinq fois par la CEDH, et le second une fois –pour l’absence de «délai raisonnable» dans une affaire de détournement de fonds. Parmi les mauvais élèves en ratio jugements-condamnations, on retrouve l’Arménie (91,3%), l’Azerbaïdjan (94,1%), la Bulgarie (90,4%), la Hongrie (94,8%), ou encore la Slovénie (94%). La France avec 73,6% de condamnations, fait jeu égal avec la Norvège –à ceci près qu’elle a été jugée près de 28 fois plus que le pays scandinave. Parmi les bons élèves, rarement condamnés par la CEDH, on trouve l’Allemagne, (66,1%), les Pays-Bas (58,2%), et le champion absolu, la Suède, 44,7% de condamnations pour 114 jugements.

Si on se penche sur les types d’infraction, on peut noter la surreprésentation du non-respect de l’article 6 sur le droit à un procès équitable. Sur 20.777 infractions commises depuis 1959, 18,7% concernent l’absence de droit à un procès équitable, 24,2% le non-respect des délais prévus.

Les atteintes à l’article 5 «Droit à la liberté et à la sûreté», sont fréquentes (2.440 infractions, 11,7% des cas), mais sans surprise, les 486 violations russes (ainsi que 241 infractions bulgares et les 261 turques) expliquent aussi ce nombre.

Parmi les cas les moins représentés, notons les cinq affaires de prohibition de l’esclavage et de travail forcé, dont deux condamnations pour la France, et huit cas de non-respect du droit au mariage, dont quatre concernent le Royaume-Uni, pour refus de laisser des personnes ayant changé de sexe d’accéder au mariage avec des personnes de sexe opposés, comme dans le cas de Brendan, né Brenda, Rees.  

La France est le plus souvent condamnée pour violation de l’article 6, avec 539 infractions jugées. Parmi les autres infractions, on note 54 violations du droit à la sûreté et à la liberté, vingt-deux violations de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradant, et une condamnation pour violation de la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 9) dans un arrêt du 31 janvier 2013. Des procédures fiscales avaient été lancées contre trois associations assimilées à des sectes. Les juges de Strasbourg avaient considéré que ces taxations portaient atteinte à la liberté de religion. Et la France avait dû verser plus de 4 millions à ces associations.

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