France

PMA: en réservant ce droit aux femmes «mariées homosexuelles ou non», les députés prévoient-ils une régression?

Cécile Chalancon, mis à jour le 30.12.2012 à 11 h 08

REUTERS/Srdjan Zivulovic

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Erwann Binet a-t-il parlé trop vite? Fait un raccourci trompeur? Le député PS, rapporteur du projet de loi de mariage pour tous, était interviewé samedi dans le Télégramme. Le Breton, «expatrié en Isère», revient sur le combat que constitue ce projet de loi (il ne s'attendait pas à cette violence, est surpris par le vocabulaire guerrier).

Un des points très controversés: la procréation médicalement assistée. Sur ce point, le député se veut ferme et rassurant:

«“Mariage, adoption et PMA sont les trois piliers de cette loi”, martèle l'élu. L'adoption est déjà autorisée en France pour les couples mariés et les célibataires. Ouvrir le mariage aux homosexuels, “c'est permettre l'adoption intrafamiliale, ce qui sera la majeure partie des cas, et l'adoption conjointe par un couple homosexuel”. Quant à la PMA, “elle sera réservée aux femmes mariées, homosexuelles ou non”.»

Le problème? Actuellement, la PMA n'est pas «réservée aux femmes mariées» (hétérosexuelles).

En effet, selon l'article L2141-2 du Code de la santé publique:

«L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement par l'homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre l'assistance médicale à la procréation.»

Une loi de 2011 a supprimé toute référence au mariage. Voici en effet comment été rédigé l'article auparavant (le gras est de nous):

«L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination.»

La phrase d'Erwann Binet, si elle s'avérait représentative de ce qui serait prévu dans le projet de loi et le fameux amendement PMA, serait donc un recul de la législation actuelle pour les femmes...

Cécile Chalancon
Cécile Chalancon (99 articles)
Editrice à Slate.fr
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