France

La taxation à 75% censurée par le Conseil constitutionnel

Cécile Chalancon, mis à jour le 29.12.2012 à 13 h 13

La mesure phare de François Hollande retoquée par le Conseil constitutionnel. Dans un communiqué de presse publié samedi 29 décembre 2012, les Sages expliquent leur décision quant à la loi de finances 2013 et notamment leur censure de la taxation à 75% sur les revenus annuels de plus de un million d'euros.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi, conformément à la Constitution, par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs de l'opposition, pour vérifier la constitutionnalité de la loi de finances.

Les Sages expliquent:

«Cette loi de finances met en oeuvre plusieurs choix du Gouvernement et du Parlement. En premier lieu, elle accroît significativement les prélèvements obligatoires. Avec les autres lois votées en matière fiscale et de financement de la sécurité sociale, ces prélèvements ont été augmentés de près d'une trentaine de milliards d'euros. En deuxième lieu, la loi de finances pour 2013 modifie la fiscalité des revenus du capital pour soumettre ceux-ci, dans la plupart des cas, au barème de l'impôt sur le revenu. Les revenus du capital, qui sont soumis à des taux de prélèvements sociaux plus élevés que ceux pesant sur les revenus d'activité, sont désormais imposés de manière plus importante que les revenus d'activité. En troisième lieu, cette augmentation de la fiscalité des revenus du capital s'est accompagnée d'un accroissement du nombre de tranches et d'un rehaussement des taux de l'impôt sur la fortune, rapprochant ce dernier de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en vigueur jusqu'en 2011.

Le Conseil constitutionnel n'a jugé aucune de ces trois orientations de fond de la loi de finances pour 2013 contraire à la Constitution.»

En revanche, le Conseil constitutionnel censure la mesure symbole: la taxation à 75% des revenus supérieurs à un million d'euros pour méconnaissance de l'égalité devant les charges publique:

«L'article 12 instituait une contribution exceptionnelle de solidarité de 18% sur les revenus d'activité excédant 1 million d'euros. Cette contribution était assise sur les revenus de chaque personne physique alors que l'impôt sur le revenu pesant sur les mêmes revenus, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4%, sont prélevés par foyer. Ainsi deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 18% ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer. Le législateur ayant ainsi méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives, le Conseil constitutionnel a, sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l'article 12 pour méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques.»

Le Lab d'Europe1 précise que Jean-Marc Ayrault a réagi dans un communiqué:

«Le gouvernement proposera un dispositif nouveau conforme aux principes posés par la décision du Conseil constitutionnel (...) [Cette nouvelle version sera présentée] dans le cadre de la prochaine loi de finances.»

Le Conseil constitutionnel a également censuré deux dispositifs fiscaux, l'un sur l'outre-mer et l'autre sur la Corse.

Les Sages ont décidé de réduire l'avantage fiscal des investissements en outre-mer et de supprimer les exonérations de droits de succession sur les immeubles situés en Corse, au nom du principe d'égalité.

Les modalités de calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune, en particulier l'intégration des revenus ou bénéfices capitalisés, «que le contribuable n'a pas réalisés», ne passent pas non plus (en revanche, la nouvelle tranche marginale à 45% de l'impôt sur le revenu a été jugée conforme à la Constitution).

Cécile Chalancon
Cécile Chalancon (99 articles)
Editrice à Slate.fr
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