France

La loi sur la commémoration de la guerre d'Algérie le 19 mars est-elle inconstitutionnelle?

Jean-Marie Pottier, mis à jour le 12.11.2012 à 17 h 33

un soldat français et une Algérienne pendant la guerre. Madame Grinderche via Wikimedia Commons.

un soldat français et une Algérienne pendant la guerre. Madame Grinderche via Wikimedia Commons.

Après la loi logement fin octobre, le gouvernement court-il le risque de voir un autre de ses textes sensibles, sur la commémoration de la guerre d’Algérie, censuré par le Conseil constitutionnel pour un problème de procédure? C’est ce qu’affirmait le blogueur et assistant parlementaire Authueil en même temps que l’UMP saisissait les Sages du sujet, vendredi 9 novembre.

En cause, le fait que ce texte, qui instaure «une journée du souvenir et de recueillement» le 19 mars, jour anniversaire du cessez-le-feu de 1962, date de… mars 2000. Il a été voté à l’Assemblée nationale (alors à gauche) le 22 janvier 2002 puis transmis au Sénat (alors à droite), où il est tombé dans les limbes de la campagne présidentielle et de l’alternance.

Mais il y a survécu: alors qu’à l’Assemblée nationale, les textes non examinés en fin de législature deviennent caducs, le réglement du Sénat précise que ceux transmis par l’Assemblée survivent «indéfiniment». Le 8 novembre, les sénateurs l’ont donc voté par 181 voix contre 155, dans les mêmes termes qu’à l’Assemblée il y a dix ans, entraînant son adoption définitive.

Une Assemblée et un Sénat totalement renouvelés

Commentaire d’Authueil:

«Politiquement […], ça pose problème. Peut-on considérer comme toujours valide un vote d'une assemblée qui a été renouvelée plusieurs fois depuis ce vote? Personnellement, je pense que non.»

«Je rappellerai que, depuis [2002], trois élections présidentielles ont eu lieu, ainsi que trois élections législatives et un renouvellement total du Sénat, a lancé de son côté dans l’hémicycle la sénatrice des Français de l’étranger Joëlle Garriaud-Maylam en défendant une exception d’irrecevabilité sur le texte. La représentation nationale n'étant donc plus du tout la même qu'il y a dix ans, de lourdes incertitudes pèsent sur la valeur juridique de ce texte!»

Le même argument avait été exprimé quelques semaines plus tôt en commission par un autre sénateur UMP, Marcel-Pierre Cléach:

 «Sur le plan de l'éthique parlementaire, […], débattre au Sénat en 2012 une proposition de loi votée en 2002 à l'Assemblée nationale, sans concertation avec les associations, alors que les élus ne sont plus les mêmes et que les circonstances ont changé, ne me semble pas idéal.»

L’opposition note ainsi que le rapporteur du texte au Sénat, Alain Néri (PS), était député au moment de l’examen du premier texte… et avait d’ailleurs déposé une des propositions de loi qui en étaient à l’origine. La majorité a elle défendu son point de vue juridique en rappelant qu’«au Sénat, les lois ne sont pas purgées».

Une procédure déjà utilisée en 2004

Ce n’est d’ailleurs pas la première fois qu’un texte est adopté à cheval sur des législatures de majorité différente: c’était le cas, en 2004, de deux lois sur la bioéthique et l’informatique et les libertés. Mais à l’époque, la majorité-devenue-opposition n’avait pas saisi le Conseil constitutionnel sur des points de procédure, mais des sujets de fond.

Le PS a déjà eu recours, en décembre dernier, à cette procédure pour faire voter au Sénat la loi constitutionnelle sur le droit de vote des étrangers. Mais comme celle-ci avait été légèrement amendée, elle n’a pas été définitivement adoptée, et est actuellement en attente à l'Assemblée.

Trois mois plus tôt, nous avions évoqué cette pratique dans un article où des constitutionnalistes nous faisaient part de leur doute sur la lecture que pourrait en faire le Conseil constitutionnel au regard du principe de «sincérité du scrutin».

L’opposition s’est en tout cas ménagée une seconde cartouche pour faire censurer ce texte par ailleurs polémique sur le fond —la date du 19 mars est contestée par des associations qui pointent qu'elle marque le départ du rapatriement des pieds-noirs et des massacres de harkis. Elle s’interroge en effet sur le choix de passer par une loi alors que la date de commémoration actuelle de la guerre d’Algérie et des combats en Afrique du Nord, le 5 décembre, a été fixée par décret en 2003, et est aussi mentionnée par la loi du 23 février 2005, auquel le récent texte ne fait pas référence.

Jean-Marie Pottier
Jean-Marie Pottier (944 articles)
Rédacteur en chef, responsable de la newsletter politique «Le Jour d'après». Auteur de «Indie Pop 1979-1997» et «Ground Zero. Une histoire musicale du 11-Septembre» (Le Mot et le Reste).
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites, vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêt et nous suivre sur les réseaux sociaux. > Paramétrer > J'accepte