France

La loi logement censurée par le Conseil constitutionnel: un double couac pour le gouvernement Ayrault

Temps de lecture : 2 min

Jean-Marc Ayrault en janvier 2012. REUTERS/Stéphane Mahé.
Jean-Marc Ayrault en janvier 2012. REUTERS/Stéphane Mahé.

Jean-Marc Ayrault avait vu juste: le Conseil constitutionnel a bien censuré, mercredi 24 octobre, la loi sur le logement social impulsée par Cécile Duflot, adoptée par le Parlement le 10 octobre. La procédure d'adoption du texte, qui prévoyait la cession à bas prix, voire parfois gratuite, de terrains publics en faveur du logement social ainsi que le passage de 20% à 25% du taux obligatoire des logements sociaux, a été jugé contraire à la Constitution par les Sages, comme l’avait annoncé le Premier ministre sur les ondes de France Inter mercredi matin:

«Il y a eu un cafouillage parlementaire, je le regrette, mais en ce qui concerne la cause de cette annulation, vous savez que le Conseil constitutionnel a été saisi sur un problème de forme par l'UMP et l'UMP a obtenu l'annulation.»

Le problème, c'est qu'en faisant cela, le Premier ministre a grillé la politesse aux Sages, qui ont normalement la primeur de l'annonce de leurs décisions. Une première dans l’histoire de la Ve République, comme le rappelle Le Monde.

Cet épisode constitue donc un double couac pour le gouvernement qui, dans la même journée, aura vu son chef de file «doubler» les Sages, et l’une de ses lois phares retoquée, non pour un problème de fond, mais de forme —en l'occurrence, une violation de l'article 42 de la Constitution, qui dispose que le texte examiné en séance publique au Parlement doit être celui voté par la commission compétente. Or, le 11 septembre, le Sénat a commencé en séance l'examen du projet de loi en utilisant la version du gouvernement, sans tenir compte du texte adopté par la commission parlementaire le même jour.

Cette annonce prématurée de Jean-Marc Ayrault n’aurait pas du tout plu du côté de l'Elysée. Citant un conseiller, le JDD croit même savoir que l’actuel occupant de Matignon aurait eu droit à des remontrances de la part du président de la République lui-même: «Ce n'est pas à toi de le dire. Tu es Premier ministre. Le Conseil constitutionnel est une autorité indépendante», lui aurait lancé mercredi matin le chef de l'Etat avant le Conseil des ministres. Une information cependant démentie par l'Elysée au cours de la journée, comme le rapporte Le Figaro.

L'agacement était également de mise du côté du Conseil constitutionnel, puisque Le Figaro rapporte que de nombreux Sages se sont plaints de cette déclaration prématurée. «Nous n'avons pas encore statué sur ce texte», avait tenu à rappeler en fin de matinée le président de l'institution, Jean-Louis Debré.

Conscient des conséquences désastreuses qu'ont produit ses propos anticipés, Jean-Marc Ayrault a reconnu lors de la séance des questions à l'Assemblée nationale, mercredi après-midi, qu'il s'était prononcé un peu trop rapidement:

«J'ai peut-être anticipé une décision du Conseil constitutionnel sur une éventuelle annulation de la loi sur le logement [...] Je connais parfaitement les principes de la séparation des pouvoirs et j'ai trop de respect pour cette séparation des pouvoirs et l'indépendance du Conseil constitutionnel pour qu'il y ait la moindre ambiguïté.»

Le gouvernement a annoncé, par la voix de sa porte-parole Najat Vallaud-Belkacem, qu’un nouveau projet de loi serait présenté en Conseil des ministres le 14 novembre.

Pierrick de Morel

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