Journalisme: 3 raisons pour lesquelles la loi de protection des sources doit changer

grand prix 311 / nikolaï36 via Flickr CC License by

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Après un nouveau projet de loi sur le harcèlement sexuel, la ministre de la Justice Christiane Taubira s’attaque à une nouvelle réforme qui concerne cette fois les journalistes et leurs sources. Selon le Monde, la loi actuelle, mise en place en 2010 par Rachida Dati, est jugée «trop floue». Le bureau de l’Association de la presse judiciare (APJ) a donc rencontré la Garde des sceaux le 11 juin 2012 afin de remplacer ce texte que l’Association considère «inutile et dangereux».

Alors que la décision de la ministre de la Justice est attendue, une tribune dans le Huffington Post revient sur les trois raisons pour lesquelles il faut changer au plus vite la loi de 2010. Benoit Goullesque-Monaux et Paul-Albert Iweins (tous deux avocats), proposent également de s’inspirer d’autres pays. 

1. Dans la loi actuelle, la protection des sources peut-être remise en cause «si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but poursuivi».

Les syndicats de journalistes reprochent la subjectivité et l’imprécision de cette loi qui n’offre pas de protection absolue des sources et donc menace ces dernières.

En Belgique, la protection ne cède qu'en cas de risques graves pour l'intégrité des personnes.

2. La loi de 2010 n’envisage aucune sanction en cas de violation du secret des sources. Il est donc possible de mettre en danger les sources sans être inquiété.

En Suède, par exemple, un journaliste doit, pour révéler  l'identité de son informateur, obtenir son accord préalable et écrit. Le cas échéant, il s’exposera à des poursuites pénales.

3. Le délit de recel de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel n’a pas été supprimé. C'est seulement face à une action en diffamation que les les journalistes sont protégés.

Benoit Goullesque-Monaux et Paul-Albert Iweins citent une nouvelle fois la Belgique où les journalistes peuvent échapper à toute poursuite au titre du recel au nom de la protection du secret des sources.

La situation devrait rapidement se décanter, notamment grâce la Cour européenne des droits de l'homme qui a condamné la France pour la violation des sources journalistiques lors de la perquisition des rédaction de l’Equipe et du Point, le 13 janvier 2005.

La Fédération internationale des journalistes (FIJ) et sa section européenne (FEJ) ont salué cette décision le 5 juillet 2012 dans un communiqué publié sur NewsPress.

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