France

Le harcèlement sexuel jugé anticonstitutionnel

Slate.fr, mis à jour le 04.05.2012 à 12 h 16

Un avocat avec son code pénal avant une plaidoirie, REUTERS/Regis Duvignau

Un avocat avec son code pénal avant une plaidoirie, REUTERS/Regis Duvignau

Le Conseil constitutionnel vient d’abroger la loi sur le harcèlement sexuel. Selon Le Monde, les Sages ont jugé dans un communiqué que l’article 222-23, du code pénal, qui définit le délit, est trop flou:

«L’article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis. Par suite, ces dispositions méconnaissaient le principe de légalité des délits et des peines. Le Conseil constitutionnel les a donc déclarées contraires à la Constitution.»

La loi, introduite dans le code pénal depuis 1992 définissait le harcèlement sexuel comme étant:

«Le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions

En 1998, on ajoute les «pressions graves» enfin en 2002 la loi devient celle que l'on connaît aujourd'hui. C'est-à-dire: «le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende», sans en dire davantage sur la définition du harcèlement. Ni comment prouver qu'autrui a tenté «d'obtenir des faveurs de nature sexuelle».

Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), datant du 29 février dernier, émane d’une association de victimes, l'Association contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), et d’un condamné, Gérard Ducray, ancien député du Rhône. Ce dernier avait été condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel à trois mois de prison avec sursis et 5.000 euros d'amende, explique Le Figaro. Les deux parties trouvaient la loi trop vague et l’interprétation laissée aux juges trop large.

Supprimer ce délit annule les procès et les enquêtes en cours, car contrairement à ce que souhaitait l’AVFT, la loi actuelle n'est pas maintenue jusqu'à ce que le législateur en propose une nouvelle, plus claire. Ainsi, cette abrogation «est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement», comme le précise le Conseil. Selon Le Point, toute personne dont le procès est en cours ne pourra donc être condamnée.

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