France

La garde à vue pour demande d'«inflation» à Dati illégale?

Slate.fr, mis à jour le 30.10.2010 à 18 h 44

Le Dauphiné rapportait ce jeudi 28 l'histoire de cet homme qui a envoyé un courriel à Rachida Dati lui demandant «une inflation». Le quadragénaire a ensuite été «arrêté au saut du lit par les hommes de la section valentinoise de la police judiciaire de Lyon», et «son appartement a été perquisitionné, son ordinateur saisi et il a été placé en garde en vue près de 48 heures», affirme son avocat. Le juge des libertés et de la détention l'a placé sous contrôle judiciaire, et il comparaîtra pour outrage à personne chargée d'une fonction publique.

Le procureur de la République de Valence estime que «l'outrage est caractérisé dès lors qu'une expression est de nature à rabaisser la considération réservée à une personne publique. En l'espèce, c'est Mme Dati en tant que député européen, qui est visée à travers sa messagerie».

Pour le blogueur-avocat Maître Eolas, le même procureur aurait dû au contraire ordonner sa remise en liberté:

1. Un député européen n'est pas «dépositaire de l'autorité publique» mais «chargé d'une mission de service public».

2. Pour les faits qui sont reprochés au quadragénaire, le Code pénal ne prévoit pas de prison mais une amende. Or la garde à vue n'est applicable qu'aux faits punis d'une peine d'emprisonnement.

Maître Eolas voit dans cette décision un exemple du manque d'indépendance des magistrats impliqués dans le système de la garde à vue à la française.

Celle-ci a beau avoir été jugée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel, puis non conforme au droit européen par la Cour Européenne des Droits de l'Homme et la Cour de Cassation, il estime que «le combat continue».

Avec les récentes décisions de justice la garde à vue devra à partir de juillet 2011 obligatoirement se faire avec un avocat, dont le rôle est «de préparer et d'organiser la défense» du gardé à vue. Mais un autre aspect de la garde à vue à la française ne sera pas affecté par cette refonte: le parquet reste juge et partie.

Autrement dit, explique Maître Eolas, le gardé à vue n'a pas accès à un magistrat indépendant:

«C'est le même magistrat qui est chargé de juger la légalité et l'opportunité de la privation de liberté qui va ensuite soutenir l'accusation à l'audience. Il est juge de la mesure qui vise uniquement à lui fournir les preuves dont il a besoin. On imagine l'objectivité et l'impartialité.»

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour ce système: d'après l'arrêt Medvedyev, «le magistrat [qui contrôle la légalité de la privation de liberté] doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public, et il doit avoir le pouvoir d'ordonner l'élargissement, après avoir
entendu la personne et contrôlé la légalité et la justification de l'arrestation et de la détention».

Photo: capture d'écran de Rachida Dati dans l'émission Dimanche +

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