France

La garde à vue pas complètement inconstitutionnelle

Temps de lecture : 2 min

Photo: Cuff6/ banspy via Flickr CC License By
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Le Conseil Constitutionnel a jugé inconstitutionnelle la garde à vue telle qu'elle se pratique en France aujourd'hui. La déclaration prendra effet le 1e juillet 2011; d'ici là le gouvernement et le Parlement doivent construire un nouveau régime de garde à vue, et celui-ci doit être approuvé par les Sages.

Ce sont plus précisément les articles 62, 63, 63-1, 63-4 et 77 du code de procédure pénale qui sont visés. Les conséquences en bref, par le blogueur Jules, de Diner's room:

1. La présence de l'avocat est nécessaire dans le cadre de la garde à vue.

2. Les officiers de police judiciaire doivent notifier à toute personne retenue qu'elle bénéficie du droit de garder le silence.

Celui-ci note une curiosité de la décision, due au fonctionnement du Conseil des Sages: comme le Conseil ne peut pas examiner des textes qu'il a déjà précédemment analysé, il n'a pas statué sur les articles qui régulent la garde à vue d'exception, dans certains cas de terrorisme, de trafic de stupéfiants, de grand banditisme (ces articles repoussent l'entretien avec un avocat à 48 ou 72h).

«Bref, pour un meurtre avec torture et actes de barbarie, le gardé à vue a droit à un avocat à la première heure, mais celui qui vend dix grammes de hachich ne peut obtenir cette présence qu'au delà de soixante-douze heures. »

Il note par ailleurs qu'une autre solution aurait rendu la décision immédiatement applicable: si le Conseil s'était contenté d'abroger les règles relatives à la présence de l'avocat, les gardes à vues auraient dû autoriser cette présence dès la publication de la décision au Journal Officiel, sans quoi la procédure aurait été déclarée nulle.

Il n'en reste pas moins que la décision du Conseil Constitutionnel est extrêmement importante dans un climat où le président entame à nouveau son combat électoral contre «l'insécurité». Lemonde.fr note que le Conseil estime dans sa décision que le recours de plus en plus fréquent à la garde à vue a conduit à la banaliser, avec plus de 790.000 gardes à vue en 2009.

Pour les avocats qui ont plaidé devant le Conseil, il s'agit d'une véritable révolution, puisque les justiciables auront le droit d'avoir un avocat présent tout au long de leur interrogatoire, alors qu'ils ne pouvaient intervenir jusqu'ici qu'au bout de trente minutes. Le syndicat policier Alliance a, lui, estimé que la décision allait compliquer leur métier:

«Dans ce genre d'affaires, qui sont des affaires de tous les jours, on a besoin de temps, de confidentialité. La présence de l'avocat va sûrement freiner l'enquête et la perturber. C'est comme si on donnait son jeu à un joueur de cartes, il est quand même plus facile pour lui de gagner.»

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