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En France, la loi dit qu'on peut donner ses ovocytes même quand on n'a pas eu d'enfant. Mais on ne peut pas appliquer la loi

Hélène Ferrarini, mis à jour le 19.05.2014 à 11 h 15

Le casse-tête du don à la française.

REUTERS/Arko Datta

REUTERS/Arko Datta

C'est une longue gestation dont on ignore encore le terme. Près de trois ans maintenant que ce décret est «en cours d'élaboration» au sein du ministère des Affaires Sociales et de la Santé. Ce décret, il permettrait aux femmes sans enfant de donner leurs ovocytes. Et aux hommes sans enfant leurs spermatozoïdes aussi, d'ailleurs. Car aujourd'hui, si le don de gamètes existe en France, il est soumis entre autres conditions au fait que les donneurs soient déjà parents.

C'est en révisant la loi de bioéthique en 2011 que les parlementaires ont accouché dans la douleur –le Sénat s'y était alors vivement opposé– de cette nouvelle disposition. Mais, faute de décret encadrant sa mise en œuvre, elle n'est toujours pas appliquée.

En ouvrant le don aux femmes nullipares, c'est-à-dire n'ayant jamais accouché, l'objectif était de lutter contre la pénurie d'ovocytes en France. D'après les données transmises par l'Agence de Biomédecine, en 2012, 2.110 couples étaient en attente d'un don d'ovocytes. Il concerne des femmes ne disposant pas d'ovocytes en raison d'une malformation ou à la suite d'une maladie ou risquant de transmettre une maladie génétique à leur enfant. 422 femmes avaient été donneuses. Et 164 enfants étaient nés à la suite d'un don. Ce déséquilibre crée des délais d'attente allant parfois jusqu'à plusieurs années pour obtenir des ovocytes dans le cadre d'une aide médicale à la procréation.

Face à ce manque, s'est développée la pratique du «don relationnel croisé». Si un couple en attente d'un don d'ovocytes trouve une donneuse, il peut voir ses délais d'attente diminuer en la présentant au centre spécialisé où il est en attente d'un don. Le couple ne recevra pas les ovocytes de cette donneuse pour préserver l'anonymat du don, mais il aura accès à un don plus rapidement.

Destination Belgique ou Espagne

Les délais peuvent ainsi passer de deux, voire quatre ans d'attente à douze mois dans certains centres d’Ile-de-France. Ou encore de cinq ans d'attente à 16 mois à Nice, d'après un rapport de l'Igas (Inspection générale des Affaires sociales) de 2011. Mais cette pratique du «don relationnel croisé», qui représente aujourd'hui l'immense majorité des dons d'ovocytes en France, peut potentiellement mener à des situations problématiques. Tensions avec les proches qui refusent de donner, voire pressions exercées sur des personnes pour qu'elles deviennent donneuses, inégalité de traitement entre les couples recrutant une donneuse et les autres...

Mais c'est pour une autre solution qu'opte la majorité des couples en attente d'ovocytes.

Pour obtenir la précieuse graine, ils traversent les frontières. C'est le cas de plus de 80% des couples français, d'après l'Igas. Pas besoin d'aller bien loin: l'Espagne et la Belgique sont les principales destinations. Ces pays ne connaissent pas de pénurie. Les donneuses y sont indemnisées; 900 euros dans une clinique de Catalogne par exemple. Ou l'on y accepte le don direct de la donneuse à la receveuse, comme c'est le cas en Belgique.

La France reste, elle, attachée à sa trinité éthique: gratuité, anonymat, consentement. Le don d'ovocytes, peu connu et contraignant, y rencontre peu de volontaires. Il nécessite des injections sous-cutanée d'hormones pendant une dizaine de jours, puis une opération sous anesthésie générale pendant laquelle est réalisée la ponction ovocytaire.

La plupart des couples optant pour l'étranger répondent pourtant aux critères pour obtenir un don en France, mais les délais d'attente les poussent à l'étranger.

Le principe de remboursement par l'assurance-maladie des dépenses de soins hors-territoire national leur permet d'obtenir une prise en charge de l'ordre de 1.600 euros environ. Cela ne couvre qu'une partie des dépenses engagées à l'étranger, qui oscilleraient entre 3.000 et 12.000 euros. Mais pour l'Igas, cela mène surtout à une situation ambiguë où «la très grande majorité des receveuses françaises bénéficient à l'étranger d'un don d'ovocytes dans des conditions que le législateur français a refusées. Ce paradoxe, accru par le fait que l'assurance-maladie rembourse une partie du coût de ces soins transfrontaliers, peut être lu, du point de vue français, comme une forme d'exportation vers un moins-disant éthique, en réponse résignée aux conséquences (pénurie d'ovocytes) des règles en vigueur en France».

S'ajoute à ces problèmes éthiques des questions d'équité, toutes les receveuses ne pouvant se permettre de se rendre à l'étranger, même avec une partie des charges remboursées par l'assurance-maladie.

Des donneuses plus jeunes, des dons de «meilleure qualité»

L'ouverture du don aux femmes sans enfant était conçue comme un moyen de lutter contre cette sous-traitance inégalitaire et éthiquement problématique à l'étranger. L'exigence de primo-maternité était d'ailleurs une spécificité française.

La supprimer a pour double avantage d'élargir le cercle des donneuses, tout en améliorant la qualité des dons. En effet, les ovocytes d'une donneuse dans sa vingtaine ont plus de chance d'aboutir à une naissance que ceux d'une donneuse plus âgée.

L'implantation d'un embryon frais avec une donneuse d'ovocytes de moins de 30 ans a ainsi une chance sur trois d'aboutir. Pour une donneuse de 36-37 ans, c'est une chance sur 10. D'ailleurs, pour donner en France, il faut être âgée de moins de 37 ans. De plus, le nombre d'ovocytes prélevé sur une jeune donneuse est plus important. Or avec un âge moyen au premier enfant de 28 ans, l'âge moyen des donneuses françaises est de 32 ans. Alors pourquoi ce décret peine-t-il tant à voir le jour?

En ouvrant le don aux femmes sans enfant, le législateur a voulu les protéger d'une possible infertilité future en offrant la possibilité de congeler une partie des ovocytes pour leur propre usage ultérieur. En cas d'infertilité due au don, ce qui est extrêmement rare mais toutefois à envisager, cette réserve peut être associé à une forme d'«assurance». Si l'infertilité a d'autres causes, il s'agit plutôt d'une forme de «prime» au don. Toutefois, cela n'assurerait aucunement à la donneuse la certitude d'une grossesse, car dans les conditions actuelles, un ovocyte «vitrifié» –conservé à très basse température par vitrification– n'a que 6,5% de chance d'aboutir à une naissance.

Comment s'assurer de l'«altruisme» du don?

Mais cette disposition est loin de rencontrer l'unanimité. Déjà au Parlement, les sénateurs s'y étaient fermement opposés. Craignant que «les motivations du donneur risquent d'être faussées, que la mise en place d'une contrepartie sous forme d'une autoconservation est de nature à porter atteinte au caractère altruiste du don», comme le soulignait le rapport du sénateur Milon.

A l'intérieur des frontières françaises, le sacro-saint principe de la gratuité du don ne pourrait souffrir le risque d'être altéré par l'autoconservation d'une partie des gamètes de la donneuse. Tandis que l'assurance-maladie française rembourse chaque année des centaines de dons d'ovocytes réalisés à l'étranger dans des conditions contraires aux principes fondamentaux du don à la française.

Autre motif d'inquiétude, l'autoconservation des ovocytes des donneuses pourrait renforcer la pression pour l'autorisation de cette pratique à des fins de convenance. Actuellement en France, il n'est pas permis aux femmes qui le souhaiteraient de conserver leurs ovocytes pour un usage personnel ultérieur, bien que le Conseil national des gynécologues et obstétriciens avait donné son feu vert en décembre 2012 comme nous l'expliquait Jean-Yves Nau sur Slate.

Banalisation de la conservation sociale des gamètes, banalisation des conceptions tardives et de la procréation médicalement assistée qui vont avec: autant d'éléments qui refroidissaient les sénateurs, mais qui concernent aussi l'Agence de Biomédecine.

Reprenant ces inquiétudes, le Conseil d'orientation de l'Agence de Biomédecine voit d'autres inconvénients pour les donneuses nullipares, comme la «diminution de la protection psychologique lié au fait d'être parent et de pouvoir donner un sens à ce don de gamètes» et une «plus grande vulnérabilité de femmes très jeunes à des pressions diverses dans le contexte français actuel où le don “relationnel croisé” représente la modalité la plus pratiquée du don d'ovocytes». Sans compter qu'il est incertain que l'ouverture du don aux femmes sans enfant soit suffisant pour pallier les carences actuelles.

Au ministère, on reconnaît que ces questions sont «compliquées et difficiles» pour justifier la lenteur d'élaboration du décret. Ce texte devra encadrer les conditions du don d'ovocytes des femmes sans enfant. Un âge minimum pourrait être précisé. Les conditions de l'autoconservation des ovocytes également: une deuxième ponction sera-t-elle pratiquée sur la donneuse après le don afin de privilégier la dimension altruiste de l'acte? Ou bien une partie des ovocytes prélevés lors d'une unique ponction seront-ils stockés après en avoir attribués un nombre minimum au don? De quel encadrement psychologique bénéficieront les donneuses?

En attendant, le nombre de couples qui partent à l'étranger pour obtenir des ovocytes doublait chaque année entre 2005 et 2009. Il y a peu de raisons pour que cette tendance ait diminué depuis.

Hélène Ferrarini

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Hélène Ferrarini (23 articles)
Journaliste
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