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Ne pas déclarer son compte PayPal, c'est illégal!

Temps de lecture : 2 min

Une décision du tribunal administratif de Pau juge que le compte Paypal est un compte à l'étranger comme un autre...

Une contribuable remplit sa déclaration d'impôts pour l'année 2006 à Fontenay-Sous-Bois, le 2 mai 2007. Charles Platiau / Reuters
Une contribuable remplit sa déclaration d'impôts pour l'année 2006 à Fontenay-Sous-Bois, le 2 mai 2007. Charles Platiau / Reuters

Vous pensiez que les soucis de Jérôme Cahuzac étaient bien loins de vos préoccupations? Détrompez-vous, si vous possédez un compte Paypal pour vos achats en ligne, et que vous ne l'avez pas déclaré, vous êtes dans un cas de figure proche de celui de l'ancien ministre du budget et son compte en Suisse.

Le tribunal administratif de Pau a en effet estimé qu'un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, puisqu'il permet de faire des achats en ligne grâce à des fonds disponibles sur ce compte, raconte sur son blog l'avocate en droit fiscal Catherine Taurand.

Contactée par Slate, elle estime que cette décision est «une interprétation de la notion de compte à l'étranger très extensive». Maintenant que cette jurisprudence est connue, le fisc peut théoriquement s'appuyer dessus et vous demander des comptes si vous n'avez pas déclaré votre compte Paypal (puisque la loi demande de déclarer tout compte à l'étranger ouvert, utilisé ou clos pendant l'année).

Sud Ouest précise que le contribuable a fait appel fin juin, et qu'on devrait en savoir plus en 2014. La décision reste «éminement contestable et pourrait être remise en cause» rapidement, explique Maître Taurand: si quelqu'un d'autre se fait redresser sur ce fondement, un autre tribunal administratif pourrait statuer différemment, ou la personne en question pourrait faire appel.

D'autant que «souvent, le solde sur ces comptes est de quelques euros, et c'est ça qui est d'autant plus injuste: l'amende est forfaitaire, donc vous imaginez une amende de 1.500 euros pour des particuliers avec 2 ou 3 euros sur leur compte?»

La différence entre vous et Jérôme Cahuzac, c'est tout de même qu'il est accusé d'avoir ouvert un compte à l'étranger dans le but express de frauder le fisc, là où vous avez (probablement) ouvert un compte Paypal pour vous acheter un livre sur Amazon. C'est à dire qu'il cumule le manquement à l'obligation de déclaration de compte avec la tentative de fraude fiscale.

Dans ses conditions d'utilisation, Paypal précise à propos des impôts qu'il est de la responsabilité des internautes de déterminer «si des impôts et lesquels s'appliquent aux paiements que vous faites ou que vous recevez».

Comme on l'expliquait lors de l'affaire Cahuzac, posséder un compte bancaire à l'étranger n'a rien d'interdit ni d'illégal, du moment où on le déclare au fisc.

N'importe qui peut ouvrir un compte hors de France, sans limitations, mais il faut dans la déclaration de revenus cocher la case correspondant, et remplir le formulaire CERFA 11916 pour déclarer les revenus de ce ou ces comptes, y compris s'il n'y a pas d'argent dessus, comme le souligne Maître Eolas:

C.D.

Mise à jour avec des détails sur la différence entre fraude fiscale et manquement à l'obligation de déclaration de compte

8/9/13: contrairement à ce que nous indiquions dans un premier temps, le contribuable a fait appel.

Cécile Dehesdin Rédactrice en chef adjointe

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