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Retrouvé vingt ans après, un criminel peut-il encore être poursuivi par la justice?

Margaux Leridon, mis à jour le 25.07.2013 à 19 h 25

Un homme a été mis en examen le 25 juillet pour les meurtres de deux fillettes, Sarah Syad et Saïda Berch, commis en 1991 et 1996. Peut-il être poursuivi, alors que le délai de prescription des crimes est de dix ans?

Un code de procédure pénale. REUTERS/Regis Duvignau

Un code de procédure pénale. REUTERS/Regis Duvignau

Un homme de 37 ans a été mis en examen le 25 juillet à Grenoble pour les meurtres de deux fillettes, Sarah Syad et Saïda Berch, commis en 1991 et 1996. Retrouvé grâce à des traces d’ADN une vingtaine d’années après les faits, comment se fait-il qu’il puisse être poursuivi, alors que le délai de prescription des crimes est de dix ans, d’après l’article 7 du code de procédure pénale?

En fait, le troisième alinéa de cet article 7 dispose que ce délai est porté à vingt ans pour les crimes commis sur des mineurs.

La principale raison de cette dérogation est la nature des crimes commis: dans la plupart des cas, ils sont d’ordre sexuel, et ne sont pas toujours révélés par les enfants à leurs familles, ni, le cas échéant, par les familles à la police. En outre, le code de procédure pénale précise que le délai de prescription est suspendu jusqu’à la majorité de la victime, qui pourra donc porter plainte jusqu’à trente-huit ans, quel que soit l’âge auquel elle a subi l’infraction.

Cette suspension est maintenue y compris dans le cas où la victime décède avant sa majorité, comme Sarah Syad et Saïda Berch. En effet, la victime n’est pas la seule personne susceptible de déclencher une procédure pénale: le déclenchement du traitement judiciaire peut-être mis en œuvre par les ayants droits de la victimes (parents, enfants, conjoints), ou directement par le procureur de la République.

En l’occurrence, l’action publique avait de toute façon déjà été mise en mouvement au moment des faits.

Autre question juridique soulevée par cette affaire: âgé de 15 ans au moment du premier meurtre, le suspect pourra-t-il jugé en tant que mineur? Oui, dans la mesure où la justice prend en compte l’âge au moment des faits jugés, et non au moment du jugement. Ainsi, on voit souvent des personnes majeures comparaître dans des tribunaux pour enfants, pour des crimes et délits commis avant leur majorité.

Le suspect, si la procédure va jusqu'à son terme, sera par contre bien sûr jugé en tant que majeur pour le second meurtre, commis en 1996, alors qu’il était âgé de 20 ans.

M.L.

La mini-explication remercie Me Emmanuel Hilaire, avocat à Toulouse. 

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Margaux Leridon
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