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Annulation de son compte de campagne: bonne nouvelle pour Sarkozy, il n'est pas inéligible!

Jean-Marie Pottier, mis à jour le 04.07.2013 à 18 h 34

Jean-Louis Debré et Nicolas Sarkozy, le 12 mars 2010. REUTERS/Philippe Wojazer.

Jean-Louis Debré et Nicolas Sarkozy, le 12 mars 2010. REUTERS/Philippe Wojazer.

Oui, il —ou, en l'occurrence, l'UMP, qui avait avancé les fonds— perd 10 millions d'euros d'argent public au passage. Oui, il rejoint un club très fermé où il devra côtoyer Jacques Cheminade et Bruno Mégret. (Et est vexé au point d'annoncer sa décision de «démissionner» de l'institution.)

Mais Il y a quand même une bonne nouvelle pour Nicolas Sarkozy dans l’annulation de ses comptes de campagne par le Conseil constitutionnel, prononcée jeudi 4 juillet: l’ex-président de la République n’est pas inéligible. Et pour cause: le Conseil constitutionnel n’a tout simplement pas le droit de prononcer cette peine complémentaire s’agissant d’un candidat à l’élection présidentielle.

En matière électorale (qu’il s’agisse de rejet des comptes ou d'atteinte à la sincérité du scrutin), les Sages peuvent prononcer l’inéligibilité d’un candidat aux législatives. Mais si de nombreuses dispositions du code électoral applicables aux législatives valent également par ricochet pour la présidentielle, ce n'est pas le cas de l’article LO 136-1, qui définit cette possible inéligibilité.

Pour l'élection suprême, les Sages, qui se prononcent en «deuxième rideau» en cas de recours contre une décision de rejet de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), peuvent seulement priver un candidat de tout ou partie du remboursement public. En 2001, le député PS Bernard Derosier rappelait d’ailleurs en toute lettres dans un rapport parlementaire que pour la présidentielle «et contrairement aux autres élections, il n'existe pas de sanction d'inéligibilité ou d'annulation de l'élection du candidat fautif».

Le débat sur l’hypothétique annulation de la présidentielle 1995 en cas de rejet, à l’époque, des comptes de campagne de Jacques Chirac —argument qu'aurait employé le président du Conseil constitutionnel Roland Dumas— n’avait donc pas lieu d’être, comme l’écrivaient d’ailleurs l'an dernier Les Inrockuptibles:

«Question cruciale: si le Conseil avait imposé la loi, comme sa mission et son serment le lui commandaient, s’il avait rejeté les comptes de Chirac et de Balladur, que se serait-il passé? Cela aurait-il, ainsi que le prétendait Roland Dumas, entraîné mécaniquement l’annulation de l’élection et provoqué une grave crise de régime? En vérité, pas du tout. Cela n’aurait pas remis en cause le suffrage universel. Elu face à Jospin avec presque 53% des voix, Chirac serait évidemment resté à l’Elysée.»

En 1994, dans un article sur le financement de l’élection présidentielle publié par la revue Pouvoirs, Yves-Marie Doublet notait la bizarrerie de cette absence d'inéligibilité:

«La différence de traitement entre l’inéligibilité [...] applicable au député élu responsable d’irrégularités dans le financement de sa campagne ou d’un dépassement significatif du plafond de dépenses électorales et les sanctions de portée restreinte auxquelles s’expose tout candidat à la présidence de la République ne saurait avoir de justification.»

Ce deux poids deux mesures a d'ailleurs été déploré jeudi par plusieurs élus, comme le coprésident du groupe EELV à l'Assemblée François de Rugy ou l'ancienne députée PS des Français de l'étranger Corinne Narassiguin, dont l'élection a été annulée, inéligibilité à la clef, en janvier.

Avec un peu de mauvais esprit, on pourrait noter que, même si le Conseil constitutionnel avait pu prononcer une peine d'inéligilibité envers Nicolas Sarkozy, comme pour un député lambda, cela n'aurait pas changé grand-chose: cette peine peut atteindre au maximum trois ans, et on sait que pour l'ancien chef de l'Etat, la seule élection qui pourrait valoir un retour est celle de 2017.

J.-M.P.

Jean-Marie Pottier
Jean-Marie Pottier (944 articles)
Rédacteur en chef, responsable de la newsletter politique «Le Jour d'après». Auteur de «Indie Pop 1979-1997» et «Ground Zero. Une histoire musicale du 11-Septembre» (Le Mot et le Reste).
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