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Mariage pour tous: quatre choses à retenir de la décision du Conseil constitutionnel

Jean-Marie Pottier, mis à jour le 17.05.2013 à 18 h 50

La façade du Conseil constitutionnel. REUTERS/Charles Platiau.

La façade du Conseil constitutionnel. REUTERS/Charles Platiau.

Le Conseil constitutionnel a validé dans son intégralité, vendredi 17 mai, la loi sur l'ouverture du mariage aux couples de même sexe. En déplacement à Caen, François Hollande a annoncé dans la foulée qu'il promulguerait le texte dès samedi.

Les Sages, qui ont été dix à siéger (les neuf membres nommés plus Valéry Giscard d'Estaing, membre de droit en tant qu'ancien président de la République[1]) avaient été saisis par les parlementaires de l'opposition le 23 avril, après l'adoption finale du texte à l'Assemblée.

Leur décision se décompose en 92 «considérants» dont on peut tirer ces quatre enseignements principaux.

1. Le mariage hétérosexuel n’est pas un principe fondamental de la République française

Les requérants réclamaient la reconnaissance du mariage uniquement hétérosexuel comme Principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) comme le sont, par exemple, la liberté d’association, la liberté de conscience ou la liberté d’enseignement –en clair, que ce principe acquière une valeur constitutionnelle.

Un argument retoqué par le Conseil, qui a jugé que «si la législation républicaine antérieure à 1946 et les lois postérieures ont […] regardé le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme, cette règle […] n'intéresse ni les droits et libertés fondamentaux, ni la souveraineté nationale, ni l'organisation des pouvoirs publics».

Dans son commentaire, l’institution ajoute qu'«ouvrir aux homosexuels la possibilité de se marier ne restreint pas la possibilité des hétérosexuels de se marier».

2. Les couples étrangers pourront se marier même si la loi de leur pays ne les y autorise pas

Les requérants s’inquiétaient d’une disposition de la loi qui permet à un ressortissant étranger de se marier avec une personne de même sexe même si son propre pays n’a pas adopté le mariage gay (sauf convention bilatérale expresse qui interdit déjà à la France de déroger aux règles d’autres pays sur le mariage, comme c’est le cas avec la Pologne, le Maroc, la Serbie, Madagascar...). Ils jugeaient qu’elle aurait pour effet d'inciter des étrangers à venir en France pour «contourner les empêchements de leur loi nationale».

Le Conseil constitutionnel a estimé «que l'éventualité d'un détournement de la loi ou d'abus lors de son application n'entache pas celle-ci d'inconstitutionnalité» et «qu'il appartient aux juridictions compétentes d'empêcher, de priver d'effet et, le cas échéant, de réprimer de telles pratiques».

3. Le droit à l’enfant n’existe pas

Le Conseil constitutionnel a considéré que, contrairement aux arguments de l'opposition, le texte n’aboutissait pas, en élargissant la possibilité d'adopter aux couples mariés de même sexe, à reconnaître à ceux-ci un «droit à l’enfant» car ils devront se plier «aux règles, conditions et contrôles institués en matière de filiation adoptive».

En clair, obtenir un agrément en vue de l'adoption et voir leur requête approuvée par un tribunal de grande instance au nom de «l'intérêt de l'enfant», principe auquel le Conseil a attribué au passage une valeur constitutionnelle en référence au Préambule de la Constitution de 1946, selon lequel «la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement».

4. Le gouvernement n'avait pas à légiférer sur la PMA et la GPA

L'opposition affirmait que la loi votée par le gouvernement était incohérente car le législateur ne modifiait pas dans le même temps les règles relatives à la PMA et à la GPA. Le Conseil constitutionnel a lui jugé que les sujets n'étaient pas liés, la procréation médicalement assistée n'étant pas réservée aux seuls couples mariés, et découlant en revanche d'une condition d'«infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme».

En l'état actuel de la législation, le code de la santé publique dispose en effet que l'assistance médicale à la procréation «a pour objet de remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué» et mentionne «l'homme et la femme formant le couple».

Le gouvernement doit aborder la question de la PMA dans le cadre d'une loi prévue pour la fin de l'année, après avis du Comité national d'éthique.

J.-M.P.

[1] Nicolas Sarkozy et Jacques Chirac (qui ne siège plus depuis le 2 septembre 2011) n'étaient en revanche pas là. Retourner à l'article

Jean-Marie Pottier
Jean-Marie Pottier (944 articles)
Rédacteur en chef, responsable de la newsletter politique «Le Jour d'après». Auteur de «Indie Pop 1979-1997» et «Ground Zero. Une histoire musicale du 11-Septembre» (Le Mot et le Reste).
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