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Mariage pour tous: grâce au Sénat, on ne parlera plus de dettes pendant la cérémonie

Grégoire Fleurot, mis à jour le 17.04.2013 à 10 h 46

Le Sénat, en 2010. REUTERS/Charles Platiau.

Le Sénat, en 2010. REUTERS/Charles Platiau.

Le projet de loi sur le mariage pour tous, qui revient ce mercredi 17 avril à l'Assemblée nationale, peut aussi accoucher de petits moments de romantisme passés inaperçus au milieu de débats passionnés et parfois violents. Le Sénat, qui a voté le texte vendredi, a ainsi décidé de supprimer à travers un amendement la lecture obligatoire lors de la célébration du mariage de l’article 220 du code civil relatif à la solidarité des dettes, jugé «inadapté au caractère festif» de la cérémonie.

Le sénateur UMP Philippe Bas a expliqué en ces termes la motivation de cet amendement lors des débats:

«Tous les maires constatent à quel point il est déplaisant pour les futurs époux, ainsi que pour leurs familles, d’entendre évoquer les dettes qu’ils pourraient être amenés à faire et les conséquences qu’elles pourraient emporter, y compris d’ailleurs du fait de l’intervention du juge aux affaires familiales. Cette lecture a un côté quelque peu menaçant qui n’est pas tout à fait dans le ton d’une cérémonie de mariage, dont on peut s’attendre la plupart du temps à ce qu’elle revête un caractère heureux.»

La suppression de cette obligation a fait l’unanimité à droite comme à gauche, la ministre de la Justice Christiane Taubira estimant elle-même qu’elle cassait «tout le lyrisme et la poésie de l’instant» et que ce n’était «pas le moment de rappeler à l’un et à l’autre qu’ils seront tenus par les dettes de l’époux.»

La lecture de l’article 220 du Code civil avait été rendue obligatoire par une loi de juillet 2010 sur la réforme du crédit à la consommation. Mais il est effectivement difficile de trouver dans les quelques lignes de cet article le côté heureux ou romantique que l’on associe généralement à une cérémonie de mariage:

«Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants: toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.»

La modification votée par le Sénat a été validée par la commission des Lois de l'Assemblée, qui a examiné lundi le texte amendé par l'autre chambre.

Grégoire Fleurot
Grégoire Fleurot (799 articles)
Journaliste
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