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Intérêts: ministres, sénateurs, députés... Qui déclare quoi à qui?

Cécile Dehesdin, mis à jour le 09.04.2013 à 14 h 37

Et à quoi ça sert?

Le décompte d'indemnité parlementaire de Vincent Feltesse, publié sur sa page Facebook

Le décompte d'indemnité parlementaire de Vincent Feltesse, publié sur sa page Facebook

Entre l'affaire Cahuzac, la non-affaire Fabius et les engagements des élus Verts pour plus de transparence, les déclarations d'intérêts sont à nouveau au coeur de l'actu française (à nouveau, parce qu'on en avait déjà parlé au moment de la campagne présidentielle. Slate avait d'ailleurs pris le relais de l'ONG Transparence International France pour demander aux candidats de remplir des déclarations d'intérêts, appel auquel ils n'avaient pas tous répondu).

Revenons donc sur les différents types de déclaration qui existent:

Les déclarations d'intérêts des ministres

Comme on le détaillait mi-juin 2012, les ministres du gouvernement Ayrault –dont Jérôme Cahuzac– ont publié une déclaration d'intérêts rendue publique sur le site du gouvernement. Elles peuvent être consultées sur la page de chaque ministre, et ont été compilées en un seul dossier par le site Nos Données. Chacune comprend six parties:

  1. Les responsabilités électives ou associatives;
  2. La détention d’instruments financiers;
  3. Les responsabilités exercées pendant les trois années précédentes;
  4. Les «autres intérêts, notamment familiaux, que le membre du gouvernement estime souhaitable de signaler»;
  5. Les biens du conjoint (non publique);
  6. Les biens des enfants mineurs (non publique).

» Lire notre analyse des déclarations d'intérêts des ministres

Leur nom officiel est «déclaration de situation patrimoniale», mais elles sont plus proches de la déclaration d'intérêts –puisqu'elles précisent d'autres intérêts et les responsabilités autres que gouvernementales exercées depuis trois ans, et ne concernent pas tous les biens des intéressés. Cette obligation se fait selon les conditions des déclarations d'intérêts des députés français et elle est contrôlée par la commission pour la transparence financière de la vie politique.

Le 8 avril en début d'après-midi, le gouvernement a assuré qu'en attendant une loi qui devrait être présentée le 24 avril en Conseil des minitres, «les déclarations de patrimoine de tous les membres du gouvernement seront publiées d’ici le 15 avril, à l’instar des déclarations d’intérêts qui sont déjà disponibles sur le site internet du gouvernement».

Les déclarations d'intérêts des parlementaires français

Les députés et les sénateurs doivent remplir eux aussi une déclaration de situation patrimoniale. Celles des sénateurs sont publiques, et accessibles très facilement sur le site du Sénat.

Elles comportent seulement deux parties (voir par exemple celle de Serge Dassault):

  1. Déclaration d'activités (professionnelles ou non, rémunérées ou non, qu'ils conservent);
  2. Déclaration d'intérêts (titres, parts, actions ou autres, détenus dans des entreprises, sociétés ou organismes et dont le montant est supérieur à 15.000 euros).

En revanche celles des députés restent confidentielles (d'après Le Figaro, leur contenu ressemble à celui des déclarations des ministres, et porte donc également sur les intérêts et non sur le seul patrimoine). 

François Hollande a déclaré dans sa réaction à l'affaire Cahuzac qu'il voulait une loi pour qu'elles soient publiées. Pour l'instant, les déclarations de tous les parlementaires sont envoyés à la commission pour la transparence financière de la vie politique. Sa mission est de vérifier qu'il n'y a pas eu «enrichissement anormal» du fait des fonctions des élus. En cas de fausse déclaration de patrimoine, elle peut transmettre des dossiers au parquet. Un déontologue est également désormais en place à l'Assemblée, où son rôle tient plus du pédagogique qu'autre chose.

Les déclarations d'intérêts des députés européens

Les députés européens remplissent une longue déclaration d'intérêt qui est ensuite publiée sur le site du Parlement (voir par exemple celle de Jean-Luc Mélenchon sur sa page). Relativement basiques à l'origine, elles ont été musclées en 2011 après le scandale causé par trois eurodéputés prêts à se faire acheter par des lobbyistes (qui étaient en fait des journalistes du Sunday Times). 

On y trouve:

  1. Activités professionnelles et participation à des comités ou conseils d'administrations d'entreprises, ONG... des trois dernières années, et les revenus correspondant;
  2. Indemnité perçue pour un mandat au sein d'un autre parlement;
  3. Activité régulière rémunérée exercée (et revenu correspondant);
  4. Participation actuelle à tout comité/conseil d'administration d'entreprise ou d'ONG/toute activité extérieure, qu'elle soit rémunérée ou non;
  5. Activités extérieures occasionnelles rémunérées (y compris les droits d'auteur par exemple), si le total est supérieur à 5.000 euros par an;
  6. Toute part dans une société de capitaux ou de personnes, lorsque des répercussions sont possibles sur la politique publique ou que ces parts confèrent une influence significative sur les affaires de l'organisme;
  7. Soutiens financiers, personnels ou matériels, qui s'ajoutent aux moyens fournis par le Parlement européen et sont alloués par des tiers dans le cadre de son activité politique (par exemple, budget de campagne pour une élection).

Comme l'expliquait Rue89 en 2011, le système de sanctions va du simple blâme à la perte des postes comme ceux de rapporteur ou de président de commission, en passant par une suspension provisoire. Toutes les sanctions sont publiques et doivent figurer sur le site du Parlement le temps de la législature.

Les déclarations d'intérêts volontaires

Depuis quelques jours fleurissent les déclarations d'intérêts. La ministre Marie-Arlette Carlotti a par exemple publié une version plus détaillée que celle en ligne sur le site du gouvernement de son patrimoine, incluant les montants des comptes en banque ou des biens immobiliers qu'elle possède. Peut-être en réponse à la publication par son rival PS à la mairie de Marseille Patrick Mennucci de son patrimoine, il y a quelques jours. D'après Harlem Désir, secrétaire général du Parti socialiste, les autres ministres devraient suivre.

L'ancien ministre et actuel député UMP Laurent Wauquiez a publié son patrimoine dans le JDD. Le socialiste Vincent Feltesse compte mettre en ligne sur sa page Facebook le montant de ses indemnités d'élu, sa déclaration de patrimoine, etc. Les Verts ont quant à eux annoncé qu'ils publieraient conjointement leur déclaration:

Mais toutes ces déclarations pour rien?

Le problème de toutes ces déclarations, c'est qu'elles sont... déclaratives. Il n'existe pas comme aux Etats-Unis de tradition d'enquêtes sur les membres du gouvernement avant leur nomination officielle, enquêtes qui empêchent certains d'être confirmés à leur poste par le Sénat. On a beau avoir la Commission pour la transparence financière de la vie politique (CTFVP), elle n'a, d'après l'ONG Transparence International, toujours pas «les moyens de remplir efficacement sa mission» [PDF]. L'ONG concluait dans son rapport de 2012:

«La création par la loi de sanctions en cas de fausse déclaration –enfin!– nous paraît relever davantage de l'effet d'annonce que d'une réelle volonté de la part des parlementaires de sanctionner les dérives.»

Jérôme Cahuzac n'avait pas évoqué son compte en banque à l'étranger dans sa déclaration d'intérêts. Et l'affaire a été révélée par une enquête de Médiapart, pas de la CTFVP.

C.D.

Article mis à jour avec l'annonce de Matignon concernant les déclarations de patrimoine des ministres, et une précision sur les déclarations pour l'instant publiées sur le site du gouvernement.

Cécile Dehesdin
Cécile Dehesdin (610 articles)
Rédactrice en chef adjointe
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