C'est dans l'actuFrance

Peut-on empêcher Jérôme Cahuzac de revenir à l’Assemblée nationale?

Mathilde Sagaire, mis à jour le 05.04.2013 à 19 h 47

Claude Bartolone, le 3 avril 2013 à l'Assemblée nationale. REUTERS/Charles Platiau

Claude Bartolone, le 3 avril 2013 à l'Assemblée nationale. REUTERS/Charles Platiau

Jérôme Cahuzac, qui a été mis en examen pour blanchiment de fraude fiscale mardi 2 avril après avoir avoué détenir un compte à l’étranger, envisagerait de reprendre son siège de député à l’Assemblée nationale. C’est ce qu’a affirmé le président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone sur France Info ce vendredi à la suite d'une longue conversation téléphonique avec l'ex-ministre du Budget durant laquelle il a tenté de l’en dissuader.

«Ce n'est pas la justice qui l'en empêche, puisqu'il n'a pas été condamné, il n’est pas inéligible. Mais compte tenu de l’attitude qui a été la sienne […], de venir dans l’hémicycle mentir, ce ne serait pas une bonne chose, ni pour lui, ni pour le pays.»

Mais comment peut-il venir siéger à l’Assemblée nationale et existe-t-il des moyens de l’en empêcher?

Tout d’abord, Jérôme Cahuzac, en parallèle de son mandat de ministre, avait été réélu député du Lot-et-Garonne lors des dernières législatives de juin. Or la réforme constitutionnelle opérée 2008 autorise tout membre du gouvernement à récupérer automatiquement son mandat de député au bout d’un mois lorsque ses fonctions ministérielles se terminent. Auparavant, le ministre une fois nommé perdait son mandat et était remplacé par son suppléant jusqu’à la prochaine élection générale (ou partielle en cas de démission du suppléant).

Ainsi, Jérôme Cahuzac peut récupérer de droit et de manière quasi automatique son mandat de député à partir du 19 avril 2013. Mais étant donné sa situation, peut-il être empêché d’exercer son mandat par l’Assemblée?

Le règlement de l’Assemblée nationale prévoit des procédures disciplinaires de censure et/ou d’exclusion contre ses députés dans des conditions bien précises. Peut être frappé de «censure avec exclusion temporaire» selon l’article 73 du règlement le député:

 «1° Qui a résisté à la censure simple ou qui a subi deux fois cette sanction;

2° Qui, en séance publique, a fait appel à la violence;

3° Qui s'est rendu coupable d'outrages envers l'Assemblée ou envers son Président;

4° Qui s'est rendu coupable d'injures, provocations ou menaces envers le Président de la République, le Premier ministre, les membres du Gouvernement et les assemblées prévues par la Constitution.»

En considérant que Jérôme Cahuzac a menti à la fois au Président, mais aussi aux députés lors de son démenti à l’Assemblée le 5 décembre 2012, ce mensonge pourrait-il être interprété comme un outrage, une injure ou une provocation, et provoquer ainsi son exclusion temporaire?

Selon Richard Ghevontian, professeur de droit constitutionnel à l’université d’Aix-Marseille, cette sanction, déjà prononcée que très rarement dans les cas où elle s’applique normalement, ne peut être envisagée dans ce cas.

«Lorsqu’il y a un problème disciplinaire, le règlement est appliqué strictement. Or le mensonge n’est pas puni. Mentir ainsi devant l’Assemblée est un affront, mais il n’y a pas de sanction.»

Pour le juriste Michel Lascombe, cela pourrait être éventuellement envisageable si le mensonge est interprété comme un outrage. Cependant, Jérôme Cahuzac a menti en tant que ministre du Budget et non député, ce qui rend impossible la sanction. Des sanctions ne sont pas non plus prévues contre les propos des ministres à l’Assemblée. Le ministre de la Défense Charles Millon avait ainsi en 1995 fait un bras d’honneur au président du Sénat Philippe Séguin. La séance avait été interrompue mais aucune autre sanction n’avait été prise.

Le scénario qui se présente pour Jérôme Cahuzac, s’il décide réellement de siéger à l’Assemblée, ne s’annonce cependant pas idyllique. Déjà «exclu de fait» du Parti socialiste pour Harlem Désir, il risque bien d’être exclu également du groupe parlementaire PS, ce qui lui vaudra de siéger en tant que député non-inscrit. Aussi, comme l’ex-ministre du Budget n’a encore jamais siégé à l’Assemblée, il devra à son arrivée s’inscrire obligatoirement dans une Commission permanente. Cependant, il est très peu probable qu’une commission prestigieuse, comme celle des finances dont il avait été le président de 2010 à 2012, lui soit accordée.

Ainsi, comme le résume Richard Ghevonthian:

«Il n’y a aucune possibilité de l’empêcher de revenir. Le seul pouvoir est la pression parlementaire.»

A ce sujet, des députés ont déjà annoncé qu’ils quitteraient l’Assemblée si jamais Jérôme Cahuzac s’y présentait. Ce scénario est tout à fait envisageable et se serait même déjà produit en 1888 sous la IIIe République. Le député Daniel Wilson, impliqué dans le scandale des décorations, était venu siéger à l’Assemblée. Tous les députés avaient alors quitté l’hémicycle, et Wilson ne s’y était plus jamais rendu.

En tant que député, Jérôme Cahuzac disposera de l’immunité parlementaire comme ses pairs, mais il ne devrait pas en profiter dans le cadre de sa mise en examen. Selon le principe d'inviolabilité«le député ne peut faire l'objet d'une arrestation (y compris détention provisoire et garde à vue) ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté (contrôle judiciaire) sans l'autorisation du Bureau, sauf pour les cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive».

L’immunité n’est valable qu’en cas de privation de liberté et d’affaires en cours. Dans le cas de Cahuzac, sa mise en examen a eu lieu avant qu’il soit député, elle n’est donc pas concernée par l’immunité. Aussi, depuis une réforme de 1995, la mise en examen n'est plus protégée par l'immunité. Mais si cependant il faisait l’objet après le 19 avril d’un contrôle judiciaire par exemple, l’immunité pourrait théoriquement fonctionner. Mais le juge n’aurait alors qu’à faire une demande de levée de l’immunité au bureau de l’Assemblée. Dans tous les cas, en cas de condamnation accompagnée d'inéligibilité, Jérôme Cahuzac perdrait de facto son mandat de député.

M. S.

Mathilde Sagaire
Mathilde Sagaire (85 articles)
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites, vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêt et nous suivre sur les réseaux sociaux. > Paramétrer > J'accepte