C'est dans l'actuFrance

Affaire Cahuzac: une peine d’inéligibilité à vie serait-elle constitutionnelle?

Mathilde Sagaire, mis à jour le 04.04.2013 à 7 h 05

Une telle peine frappant automatiquement les élus condamnés pour corruption ou fraude fiscale risquerait de se heurter à des obstacles juridiques importants.

A Remire-Montjoly, près de Cayenne, le 5 mai 2012, REUTERS/Ronan Lietar.

A Remire-Montjoly, près de Cayenne, le 5 mai 2012, REUTERS/Ronan Lietar.

Au lendemain de l'aveu par l'ancien ministre délégué au Budget Jérôme Cahuzac qu'il avait bien détenu des comptes à l'étranger, François Hollande a annoncé dans une allocution enregistrée trois réformes pour une «République exemplaire». Il a notamment déclaré que «les élus condamnés pénalement pour fraude fiscale ou corruption seront interdits de tout mandat public».

Cette promesse semble impliquer (ce qu'a confirmé Jean-Marc Ayrault devant les députés PS) que la condamnation pénale pour ces deux délits s’accompagne automatiquement d’une inéligibilité à vie pour l’élu concerné. Une peine qui pose une série de problèmes légaux.

Actuellement, la peine d'inéligibilité est définie par l’article 131-26 du Code pénal, qui porte sur l’interdiction des droits civiques, civils et de famille. Il est prévu que celle-ci «ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit». Un élu peut être aussi frappé d’une inéligibilité de trois ans, prévue par le Code électoral, en cas notamment de fraudes ou manquement aux règles de financement des campagnes électorales.

Dans l’état actuel de la loi, l’inéligibilité n’est pas automatique mais complémentaire: le juge la prononce en plus d’une peine à nature pénale, ce qui suppose qu’il peut être libre de la prononcer ou non. L’automaticité de la peine serait en effet contraire à la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel l’a d’ailleurs rappelé en 2010 à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L.7 du Code électoral, datant de 1995. Cet article prévoyait une inéligibilité automatique pour les élus condamnés pour certaines infractions, notamment les délits financiers (détournement de fonds publics, corruption passive et trafic d’influence, par exemple). Les Sages l'ont censuré au motif qu’il instituait une automaticité et était contraire à l’individualisation des peines, grand principe de la justice française: c’est au juge pénal de décider des sanctions par rapport à l’individu et aux faits qui lui sont reprochés, et de le protéger ainsi de l’arbitraire.

Peine-plafond

Le droit français consacre aussi le principe de proportionnalité des peines via l'article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789: «La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires.» Ce principe a régulièrement été rappelé par la jurisprudence et dans la Convention européenne des droits de l’homme.

Permettre l’inéligibilité à vie pourrait donc se révéler impossible constitutionnellement car il n’est pas prévu par la loi en France de payer toute sa vie pour des actes commis: le principe de la sanction pénale est qu’au bout d’un laps de temps donné, la personne condamnée «paye sa dette à la société», rappelle Richard Ghevontian, professeur de droit constitutionnel à l’université d’Aix-Marseille. «Il faut une peine-plafond», poursuit-il, en précisant que même la perpétuité n’est pas perpétuelle.

L’inéligibilité à vie brouillerait la distinction entre le délit (le vol, les violences aggravées, l’agression sexuelle, escroquerie, abus de confiance etc.) et le crime (meurtre, viol, terrorisme etc.). Elle reviendrait in fine à condamner plus sévèrement un délit financier qu’un crime. La sanction telle qu’elle est envisagée par François Hollande est donc «disproportionnée», expliquent aussi bien Pascal Jan, professeur de droit public à Sciences Po Bordeaux, que Richard Ghevontian.

«Procédure de réhabilitation ou de modification»

Pour l'ONG Transparency International, qui se prononçait en novembre 2011 pour un plancher d'inéligibilité à dix ans pour les délits, l’inéligibilité à vie reste cependant envisageable si elle n’est pas appliquée de manière automatique :

«Seule l’automaticité de cette peine serait contraire aux droits fondamentaux, au nom du principe fondamental de l’individualisation des peines. [...] Toute peine prononcée à vie doit toutefois pouvoir faire l’objet d’une procédure de réhabilitation ou de modification.»

Mais même en y ajoutant toutes ces conditions, il est fort peu problable pour Richard Ghevontian qu'une telle réforme passe la barrière du Conseil constitutionnel, en supposant déjà qu'une loi en ce sens soit votée.

M.S.

Mathilde Sagaire
Mathilde Sagaire (85 articles)
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites, vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêt et nous suivre sur les réseaux sociaux. > Paramétrer > J'accepte