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Qu'est-ce que le blanchiment de fraude fiscale?

Charlotte Pudlowski, mis à jour le 08.02.2016 à 10 h 07

Jérôme Cahuzac est mis en examen pour «blanchiment de fraude fiscale» et pas pour «fraude fiscale».

Jérôme Cahuzac à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2012. REUTERS/Charles Platiau

Jérôme Cahuzac à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2012. REUTERS/Charles Platiau

Jérôme Cahuzac doit être jugé devant le tribunal correctionnel de Paris à partir du lundi 8 février 2016 pour blanchiment de fraude fiscale. Nous republions à cette occasion cet article publié le 2 avril 2013, lors de ses aveux.

Jérôme Cahuzac, après avoir été entendu pendant un peu plus d'une heure mardi après-midi par deux juges d'instruction du pôle financier, a été mis en examen pour «blanchiment de fraude fiscale».

Qu'est-ce que le blanchiment? Il est ainsi défini par l'article 324-1 du code pénal:

«Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.

Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.

Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende.»

La fraude fiscale est en revanche définie par l'article 1741 du code général des impôts –elle consiste somme toute à avoir de l'argent non déclaré sur un compte à l'étranger:

«Quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts (...) , soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible (...) d'une amende de 500.000 € et d'un emprisonnement de cinq ans. (...) Lorsque les faits mentionnés à la première phrase ont été réalisés ou facilités au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France, depuis au moins cinq ans au moment des faits, une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale française, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis dans l'un de ces Etats ou territoires, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1.000.000 € d'amende.»

Laboratoires pharmaceutiques

Les détails du dossier de Jérôme Cahuzac ne sont pas connus. Mais le fait qu'il soit mis en examen pour blanchiment de fraude fiscale, et non pour fraude fiscale, laisse entendre que si l'on ignore l’origine des fonds présents sur le compte frauduleux, des indices suggèrent que ces fonds-mêmes sont irréguliers, explique Maître Gozlan, avocat spécialiste en droit fiscal.

Sur son blog, mardi après-midi, l'ancien ministre du Budget a assuré avoir «donné les explications qui s’imposent au regard de la détention à l’étranger d’un compte bancaire dont [il] est le bénéficiaire depuis une vingtaine d’années» et «confirmé l’existence de ce compte». Il ne précise cependant pas la nature de l'argent qui se trouvait sur ce compte.

Mi-mars, Mediapart avançait:

«La justice se lance sur la piste de l’argent que Jérôme Cahuzac a touché, pendant des années, au service de laboratoires pharmaceutiques. L’enquête devra dire si ces émoluments – essentiellement engrangés dans les années 1990 (...) ont été versés par les labos en échange de simples conseils ou d’actions de lobbying guère avouables, ayant permis à des firmes pharmaceutiques de mettre sur le marché des médicaments inutiles et coûteux pour la Sécurité sociale.»

Et un peu plus loin:

«Dans les prochains mois, le juge chargé d’instruire le dossier Cahuzac ne manquera sans doute pas de s’interroger sur le versement de dessous-de-table illicites, susceptibles d’avoir alimenté le compte personnel de Jérôme Cahuzac, voire une caisse noire politique –dans un scénario catastrophe qui fait déjà trembler certains socialistes.»

La question désormais de l'existence d'un compte à l'étranger est résolue, reste celle de la nature de l'argent présent sur ce compte.

C.P.

Charlotte Pudlowski
Charlotte Pudlowski (740 articles)
Rédactrice en chef de Slate.fr
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