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Sarkozy mis en examen pour abus de faiblesse sur Liliane Bettencourt: ce que dit le code pénal

Slate.fr, mis à jour le 22.03.2013 à 0 h 21

- Une bande magnétique / Lee Jordan via Flickr CC License by -

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Nicolas Sarkozy a été mis en examen ce jeudi soir pour abus de faiblesse sur Liliane Bettencourt. Son avocat Thierry Herzog a dénoncé une décision «incohérente sur le plan juridique et injuste» et a annoncé la formation d'un recours auprès de la cour d'appel de Bordeaux pour demander la nullité de cette mise en examen.

Voici ce que dit l'article 223-15-2 du code pénal concernant l'abus de faiblesse:

«Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende.»

Selon un analyste cité par l'AFP, les témoignages recueillis par le juge Gentil ne constituerait pas forcément pour l'ancien président «des indices graves et concordants» et donc un «abus de faiblesse» aux dépens de Liliane Bettencourt. Il s'agirait, écrit l'AFP, «au pire d'un financement illicite de parti politique, mais les faits sont trop anciens et seraient prescrits.»

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