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Affaire Cahuzac: que signifie l'ouverture d'une information judiciaire?

Charlotte Pudlowski, mis à jour le 19.03.2013 à 22 h 46

Confiée à un juge d'instruction, cette procédure permet de disposer de moyens d'investigation plus étendus et de tenter de dissiper des soupçons sur l'indépendance de l'enquête.

Jérôme Cahuzac lors des questions au gouvernement à l'Assemblée, le 5 décembre 2012. REUTERS/Charles Platiau.

Jérôme Cahuzac lors des questions au gouvernement à l'Assemblée, le 5 décembre 2012. REUTERS/Charles Platiau.

Le parquet de Paris a requis, mardi 19 mars, l'ouverture d'une information judiciaire contre X, notamment pour blanchiment de fraude fiscale, dans l'affaire du compte en Suisse présumé du ministre du Budget Jérôme Cahuzac, dont l'Elysée a mis fin aux fonctions peu après. Le Parquet précise que:

«Les investigations menées dans le cadre de l'enquête préliminaire doivent désormais se poursuivre dans un cadre procédural plus approprié au regard de la complexité des investigations à diligenter, notamment la mise en œuvre complète de l'entraide répressive internationale, en Suisse, mais aussi à Singapour.»

Mediapart, qui a déclenché l’affaire Cahuzac début décembre avec un article de Fabrice Arfi titré «Le compte suisse du ministre du Budget», se félicite de cette décision:

«Le parquet valide l'ensemble des informations publiées par Mediapart. Il fait état de la nécessité de poursuivre les investigations en Suisse et à Singapour et évoque des financements venus de laboratoires pharmaceutiques.»

En réalité, l’ouverture d’une information judiciaire ne valide pas immédiatement les informations publiées par Mediapart, qui affirmait dès décembre dernier que Cahuzac avait «détenu pendant de longues années et jusqu'en 2010 un compte bancaire non déclaré à l'UBS de Genève», car le parquet n’affirme évidemment pas avoir la preuve absolue de la culpabilité éventuelle du désormais ex-ministre du Budget (qui ne pourrait être prouvée que lors d'un procès).

«On ne sait jamais le déclic ou la cause véritable pour laquelle le procureur de la République ouvre une information judiciaire», explique à Slate le pénaliste Jean-Pierre Versini-Campinchi. «Généralement, c'est quand une affaire est importante; en matière délictuelle, comme ici, soit c’est laissé à l’initiative d’une victime qui se porte partie civile, soit, comme en l’espèce, d'une décision du procureur».

Ici, la décision pourrait avoir été prise pour deux raisons, selon l'avocat:

  • «soit parce qu’il y a des enquêtes approfondies à faire, et dans ce type de situation, c’est le juge d’instruction qui détient les pouvoirs réels pour les diligenter». En matière d'entraide pénale internationale, le juge d'instruction est en effet davantage reconnu que le procureur.
  • «soit parce que le procureur [en l'occurrence François Molins, ancien directeur de cabinet de Michèle Alliot-Marie et Michel Mercier, ndlr] ne veut pas qu’on dise qu’il n’est pas indépendant». Appartenant au parquet, il est en effet soumis à la tutelle du Garde des Sceaux, en l'occurrence Christiane Taubira, camarade de gouvernement de Cahuzac. Et les procureurs sont toujours suspects d’être sous les ordres du pouvoir politique, le parquet n'étant, comme l'a souligné la CEDH, pas considéré comme une autorité judiciaire indépendante.

Une enquête poursuivie sous une autre forme

En théorie, l’ouverture de l’information judiciaire n’implique automatiquement rien de plus que la poursuite de l’enquête sous une autre forme, en changeant de main. Elle aurait pu être ainsi ouverte sans le moindre élément nouveau: ou bien pour conduire à un non-lieu que l’on pourrait moins remettre en cause sous prétexte qu’il aurait émané du parquet, ou bien pour approfondir l’enquête et passer au stade suivant.

Dans les faits, dans son communiqué, le parquet fait état d'éléments nouveaux. Il précise que dans le cadre de l’enquête préliminaire ouverte le 8 janvier dernier, la police scientifique estime que «le résultat de l'analyse renforce l'hypothèse que Jérôme Cahuzac est le locuteur inconnu» d'un message audio faisant état de la détention d'un compte à la banque UBS, et ajoute:

«Les investigations menées dans le cadre de l'enquête préliminaire doivent désormais se poursuivre dans un cadre procédural plus approprié au regard de la complexité des investigations à diligenter, notamment la mise en œuvre complète de l'entraide répressive internationale, en Suisse, mais aussi à Singapour.»

Le juge d’instruction a beaucoup plus de moyens et de pouvoirs à l’étranger, notamment, explique Julia Stasse, pénaliste du cabinet Temime et Associés. Etant données les ramifications possibles du dossier, comme le précise le communiqué, il est donc plus logique et plus simple, presque systématique, de passer par l’ouverture d’une information judiciaire.

Le juge d’instruction peut en effet délivrer des commissions rogatoires à l’étranger, obtenir des informations des autorités judiciaires étrangères, des banques, entendre des témoins... On entre alors dans une phase d’enquête plus poussée, précise la pénaliste.

Que va devenir Cahuzac ?

Jérôme Cahuzac a démissionné en évoquant l’importance du «bon fonctionnement tant du gouvernement que de la justice» et en clamant de nouveau son «innocence».

Pour l’instant, à part qu’il se retrouve temporairement sans emploi (pour un mois seulement, délai à l'issu duquel il redevient automatiquement député, avec l'immunité afférente, qui ne l'empêche cependant pas d'être mis en examen), l’ouverture de l’information judiciaire ne change rien à sa situation juridique. Le juge d’instruction pourra désormais interroger le principal intéressé ou pas. (Etant donné les propos du parquet, on peut penser qu’il le sera.)

Il pourrait alors passer dans l’une des catégories suivantes, comme l’indique le site vie-publique.fr :

  • le simple témoin, «à qui il n’est rien reproché, et qui peut attester devant le juge de la connaissance personnelle qu’il a eu d’un fait»,
  • le témoin assisté, «à l’encontre duquel il existe "des indices rendant vraisemblable qu’il ait pu participer à la commission des infractions dont le juge est saisi"» (c'est le statut sous lequel Nicolas Sarkozy a été entendu dans l'affaire Bettencourt)
  • le mis en examen, «à l’encontre duquel il existe "des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu participer à la commission des infractions dont le juge est saisi"».

En fonction des éléments obtenus par le juge, il pourra alors y avoir un non-lieu ou un renvoi devant le tribunal correctionnel.

Charlotte Pudlowski

Charlotte Pudlowski
Charlotte Pudlowski (741 articles)
Rédactrice en chef de Slate.fr
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