Parrainages: le Conseil constitutionnel déboute le FN mais ne clôt pas le débat

Il a rejeté la QPC du parti d'extrême-droite mais reconnaît à demi-mot que la loi est dépassée: elle ne serait pas trop stricte... mais trop souple. 

C’EST UN COUP DUR POUR LE FRONT NATIONAL dans sa quête des parrainages pour Marine Le Pen: le Conseil constitutionnel a débouté, mardi 21 février, le parti d’extrême droite de son recours contre la publicité des parrainages lors de l’élection présidentielle, auquel s’était associé Christine Boutin, malgré son retrait de la course, et Corinne Lepage. Le FN, qui compte aux dernières nouvelles 410 parrainages, a dénoncé sur BFM TV, par la voix de son vice-président Louis Aliot, le «manque de courage» des Sages de la rue Montpensier face aux positions prises par «le président de la République et un certain nombre d'autorités».

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 2 février par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le FN à propos de la loi organique du 18 juin 1976, qui avait porté le nombre de parrains nécessaires de 100 à 500 et instauré leur publicité au Journal officiel.

Arbitrage entre pluralisme, égalité et transparence

Cette loi, en son temps, avait été examinée et validée par le Conseil constitutionnel, ce qui aurait pu lui donner un argument pour refuser son réexamen au fond, mais il a jugé que les «circonstances de droit» avaient changé: en 2008, l’article 4 de la Constitution a en effet été révisé et dispose désormais que «la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation».

Les neuf juges —Valéry Giscard d’Estaing, qui ne siège jamais sur les QPC, était absent, et Jacques Chirac s’est mis en congé du Conseil— ont donc examiné au fond les arguments du FN. Selon le parti, la loi actuelle viole les principes de secret du suffrage, de pluralisme des opinions et d’égalité: 500 noms de parrains étant tirés au sort pour chaque candidat, y compris celui qui en obtient bien plus, le parrain d’un candidat qui passe de justesse la barre des 500 a bien plus de chances de voir son nom dévoilé que celui d’un candidat qui en obtient davantage (on sait ainsi qu’en 2002, sept des seize candidats avaient obtenu moins de 600 parrainages, et trois entre 600 et 700).

Ces trois critiques ont été rejetées par les neuf Sages: ils ont estimé que «la présentation de candidats par les citoyens élus habilités ne saurait être assimilée à l'expression d'un suffrage», que le principe du pluralisme laisse «au législateur une forte marge de manœuvre» et ne crée pas «un droit pour les partis à participer à chaque élection» et que la publication des parrainages se justifie au regard de deux autres principes, la transparence de la vie publique et l’égalité entre les candidats.

Pas trop sévères, mais trop souples

Si elle clôt le débat juridique pour l'instant, cette décision ne clôt pas le débat politique, et la lecture du dossier et du commentaire qui l’accompagnent est à cet égard éclairante. Le Conseil rappelle que la présence de «douze candidats» en 2007 —un nombre «élevé»— l’avait conduit à «s'interroger […] sur le bien-fondé des règles de présentation», par exemple en raison des problèmes que cela cause pour «la clarté du débat électoral, notamment dans le cadre de la campagne radio-télévisée», où l’égalité de temps de parole est la règle. Il note aussi «que les règles de présentation d'un candidat n'ont pas été rendues plus sévères depuis 1976».

Traduction: contrairement à ce qu’estime le FN, les règles actuelles de parrainage ne seraient pas trop sévères mais sans doute trop souples. Mais effectivement inadaptées: le Conseil rappelle qu’il a publié à trois reprises la liste intégrale des parrains dans ses locaux, en 1988, 1995 et 2002, avant de renoncer en 2007 face à la volonté manifeste du Parlement de ne pas changer la loi.

La publication des noms de tous les parrains pourrait constituer une piste de réforme. Avec le risque —moins d'égalité entre candidats, plus de transparence—, de donner lieu à un concours de nombre de parrainages: lors des débats de 1976, des parlementaires avaient craint que cela ne conduise à une «opération plébiscitaire» entre élus locaux et gros candidats. D’autres pistes (double parrainage —un politique, un républicain­—, parrainage citoyen, vote à bulletins secrets d’un collège d’élus locaux...) ont été évoquées et ne manqueront pas de ressurgir d’ici 2017.

Photo: Marine Le Pen et un de ses parrains de 2012, le maire de Fort Louis (Bas-Rhin), Gérard Janus. REUTERS/Vincent Kessler.