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Comptes PayPal non déclarés: les précisions de Bercy

Maïlys Masimbert, mis à jour le 08.10.2013 à 9 h 55

Une contribuable remplit sa déclaration d'impôts pour l'année 2006 à Fontenay-Sous-Bois, le 2 mai 2007. Charles Platiau / Reuters

Une contribuable remplit sa déclaration d'impôts pour l'année 2006 à Fontenay-Sous-Bois, le 2 mai 2007. Charles Platiau / Reuters

Chez Slate, on avait été dans les premiers à vous prévenir ce week-end que si vous n’aviez pas déclaré votre compte PayPal, vous étiez de minis «Jérôme Cahuzac». Cela faisait suite à la décision du tribunal administratif de Pau de considérer les comptes ouverts auprès de la société PayPal Europe, située au Luxembourg, comme des comptes à l'étranger à obligation de déclaration. C'est ce qu'expliquait l’avocate Catherine Taurand sur son blog.

La nouvelle a été reprise dans de nombreux médias ce lundi 7 octobre, et n’a pas manqué d’inquiéter certains des 5 millions de clients français de la société de paiement en ligne.

Pour y voir un peu plus clair, le site PCinpact est allé chercher un complément d’information à la source, directement au ministère de l’Economie et des Finances, informations qui nous ont ensuite été confirmées dans un mail envoyé par Bercy à Slate:

«La décision du tribunal de Pau est une situation particulière d'un professionnel commerçant qui n'avait pas respecté ses obligations déclaratives. (...) Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n'ont aucune raison d’être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes.»

Concrètement, et selon la direction générale des finances publiques, si vous possédez un compte PayPal mais que vous ne vous en servez que pour faire des achats, pas besoin de déclaration. Mais si votre compte vous sert à encaisser des recettes ou si votre solde est positif, vous devez remplir le formulaire CERFA 11916 pour déclarer vos revenus.

Ne pas le faire constituerait un manquement à l'obligation de déclaration de compte (la fraude fiscale est plus précisément définie que ça) .

«Si vous avez un doute, la déclaration d'un compte est une formalité simple qui peut vous préserver de tout problème»ajoute le ministère dans son email.

En cas de manquement à cette obligation, les sanctions sont douloureuses: les amendes sont forfaitaires, et atteignent 1.500 euros même si vous ne possédez qu’1 ou 2 euros sur votre compte.

Bon. Mais encore une fois on vous rassure, la petite différence entre Cahuzac et vous, c’est que l'ancien ministre a fraudé sciemment alors qu’en principe ce n’est pas votre cas. Lui, il cumule manquement à l’obligation de déclaration de compte avec la tentative de fraude fiscale, vous non.

Maître Taurand, que Slate avait contactée, estimait déjà ce week-end que la décision de justice «pourrait être remise en cause rapidement». On n'en est pas encore là, mais au moins a-t-elle été précisée. Vous ne pourrez pas dire que vous n’étiez pas prévenu.

[Article mis à jour avec le mail reçu de Bercy]

Maïlys Masimbert
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