constitutionnalité

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Pourquoi un référendum sur le mariage pour tous est inconstitutionnel

Pourquoi un référendum sur le mariage pour tous est inconstitutionnel

Quoi qu'en disent les détracteurs du projet, le soumettre au peuple n'est pas possible dans l'état actuel du droit.

Le mariage pour tous est bien conforme à la Constitution

Le mariage pour tous est bien conforme à la Constitution

Les Sages n'ont proclamé de nouveaux principes à valeur constitutionnelle que quand ceux-ci allaient dans le sens d'un accroissement des libertés. Or, l'ouverture du mariage aux homosexuels va justement renforcer la liberté de mariage.

Le projet de loi sur le mariage pour tous est-il conforme à la Constitution?

Le projet de loi sur le mariage pour tous est-il conforme à la Constitution?

Certains juristes affirment que le projet de loi qui sera examiné à partir de la fin janvier 2013 ne serait pas conforme à la Constitution parce qu'il irait à l'encontre d'un «principe fondamental reconnu par les lois de la République». Une question qui divise.

La loi sur la commémoration de la guerre d'Algérie le 19 mars est-elle inconstitutionnelle?

La loi sur la commémoration de la guerre d'Algérie le 19 mars est-elle inconstitutionnelle?

Après la loi logement fin octobre, le gouvernement court-il le risque de voir un autre de ses textes sensibles, sur la commémoration de la guerre d’Algérie, censuré par le Conseil constitutionnel pour un problème de procédure? C’est ce qu...

Obamacare: la cour suprême confirme la réforme sur la Santé

Obamacare: la cour suprême confirme la réforme sur la Santé

L'Obamare –la réforme de l’assurance-maladie chère à Barack Obama votée par le Congrès américain en 2010– est constitutionnelle, selon la Cour suprême américaine.La juridiction suprême américaine, pourtant majoritairement conservatrice, s'est...

Harcèlement sexuel: des membres du Conseil constitutionnel auraient-ils dû ne pas siéger?

Harcèlement sexuel: des membres du Conseil constitutionnel auraient-ils dû ne pas siéger?

Leur décision d'abroger le délit de harcèlement sexuel a été critiquée. Maintenant, c'est la présence de certains Sages lors de la délibération qui pose problème.

La consultation de forums terroristes peut-elle devenir un délit pénal?

La consultation de forums terroristes peut-elle devenir un délit pénal?

Les moyens techniques existent, mais la proposition de loi telle que présentée par Nicolas Sarkozy serait probablement retoquée par le Conseil constitutionnel.

Question prioritaire de constitutionnalité: la guerre des juges

Question prioritaire de constitutionnalité: la guerre des juges

La question prioritaire de constitutionnalité a remis sur le devant de la scène le Conseil constitutionnel. Il fait désormais de l’ombre à la Cour de cassation qui n’entend pas se laisser déposséder de ses prérogatives en matière de protection des libertés publiques.

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