Cour de Cassation

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La décision de la Cour de cassation sur la GPA crée une incertitude pour le deuxième parent

La décision de la Cour de cassation sur la GPA crée une incertitude pour le deuxième parent

Les enfants nés de GPA à l'étranger devront bien être inscrits à l'état civil français. Mais seul le statut du parent «biologique» est reconnu, laissant de côté l'autre parent, dit «parent d'intention». Ce qui augure de nouvelles batailles judiciaires.

La Cour de cassation autorise un mariage gay franco-marocain. Quelle implication pour les autres couples binationaux?

La Cour de cassation autorise un mariage gay franco-marocain. Quelle implication pour les autres couples binationaux?

C’est la fin d’une affaire qui dure depuis presque deux ans. La Cour de cassation a confirmé ce 28 janvier la validité du mariage d’un couple homosexuel franco-marocain.  ...

Affaire Azibert: les extraits d'écoutes téléphoniques qui démentent la version de Nicolas Sarkozy

Affaire Azibert: les extraits d'écoutes téléphoniques qui démentent la version de Nicolas Sarkozy

Le Monde daté du dimanche 13 juillet publie des extraits de la procédure dans laquelle Nicolas Sarkozy a été récemment mis en examen pour corruption active, trafic d’influence et recel de secret de l’instruction. Ils tendent à indiquer que l...

Nicolas Sarkozy mis en examen: tout savoir sur l'affaire des écoutes

Nicolas Sarkozy mis en examen: tout savoir sur l'affaire des écoutes

Les questions que pose le dossier dans lequel le chef de l'État a été mis en examen pour «corruption active», «trafic d'influence» et «recel de violation du secret professionnel».

Baby Loup, après la confusion, évitons le cauchemar!

Baby Loup, après la confusion, évitons le cauchemar!

Les erreurs sont multiples dans cette affaire, la première étant de croire que la «liberté religieuse», invention des juristes catholiques, serait consacrée par les textes.

La chronologie interactive du scandale Bernard Tapie - Adidas

La chronologie interactive du scandale Bernard Tapie - Adidas

Alors que vient d'être annoncée une saisie par la justice de biens de l'homme d'affaires, explorez 23 années de péripéties politico-judiciaires avec notre chronologie enrichie de vidéos et de documents.

Affaire Bettencourt: la Cour de cassation ne veut pas décider

Affaire Bettencourt: la Cour de cassation ne veut pas décider

Elle s'est déclarée incompétente sur la requête en dessaisissement des juges de Bordeaux.

Injurier son patron sur Facebook: Coucou la communauté d'intérêts!

Injurier son patron sur Facebook: Coucou la communauté d'intérêts!

D'après la Cour de cassation, insulter son patron sur Facebook ne coûte que 38 euros. Mais seulement si vos amis forment une «communauté d'intérêts». Sinon c'est un délit.

Affaire Bettencourt: le cauchemar judiciaire de Nicolas Sarkozy [FLOWCHART]

Affaire Bettencourt: le cauchemar judiciaire de Nicolas Sarkozy [FLOWCHART]

Un flowchart depuis sa mise en examen jusqu’au pourvoi en cassation d’une hypothétique condamnation, qui tomberait… au printemps 2017, en pleine élection présidentielle.

Les dits et les non-dits de la crèche Baby Loup

Les dits et les non-dits de la crèche Baby Loup

En réalité, ce ne sont pas tant les signes religieux qui posent problème que le voile en lui-même et ce qu’il dit de la place de la femme dans certains quartiers.

La QPC, une jeune procédure teintée d'imperfections

La QPC, une jeune procédure teintée d'imperfections

Passée dans un premier temps inaperçue, la question prioritaire de constitutionnalité n'en finit plus de faire parler d'elle et de diviser, même les spécialistes.

Question prioritaire de constitutionnalité: la guerre des juges

Question prioritaire de constitutionnalité: la guerre des juges

La question prioritaire de constitutionnalité a remis sur le devant de la scène le Conseil constitutionnel. Il fait désormais de l’ombre à la Cour de cassation qui n’entend pas se laisser déposséder de ses prérogatives en matière de protection des libertés publiques.

Gestation pour autrui: et l'intérêt des enfants?

Gestation pour autrui: et l'intérêt des enfants?

Il convient d'étudier les arrêts de la Cour de cassation sur les mères porteuses d'un point de vue juridique. Refusant de faire plier le droit devant un état de fait illicite, les juges sont tout de même passés rapidement sur «l'intérêt supérieur de l'enfant».

Garde à vue: la défense gagne par K.O

Garde à vue: la défense gagne par K.O

Le gouvernement doit adapter la loi française aux règles européennes et renforcer les droits de la défense. Une future révolution des méthodes d'enquête.

Jean-Louis Nadal, le procureur du risque zéro

Jean-Louis Nadal, le procureur du risque zéro

Le procureur général près la Cour de cassation a recommandé la désignation d'un juge d'instruction dans l'affaire Woerth-Bettencourt. Tout en sachant qu'il n'avait aucune chance d'être écouté.

Un troisième procès pour Colonna

Un troisième procès pour Colonna

L'histoire ne s'arrête pas là pour Yvan Colonna, l'homme le plus jugé de France pour la même affaire  Selon France Info, la Cour de cassation a cassé mercredi 30 juin l'arrêt de la cour d'assises spéciale de Paris qui confirmait la condamnation...

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