La TVA réduite réservée aux livres numériques sans DRM? Le projet des Verts dont le gouvernement ne veut pas

Ebook entre libros de papel / melenita2012 via FlickrCC License by

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C'est l'histoire d'un amendement qui aura été adopté un jour... Contre toute attente, l'Assemblée nationale avait adopté le 14 novembre un amendement du groupe écologiste sur la fiscalité du livre numérique. Le texte prévoit que le taux de TVA réduit ne s'applique aux livres numériques que si ces derniers sont «ouverts», c'est-à-dire sans DRM ni format fermé.

Contre toute attente parce que le gouvernement et la Commission des Finances étaient opposés à cette disposition, ce qui fait qu'elle avait déjà peu de chance de survivre à l'examen de la loi de finances 2014 au Sénat, rappelait PCInpact. Finalement, il n'aura pas fallu attendre l'examen au Sénat: dès le lendemain, peut-on lire sur April.org, «le gouvernement a annoncé vouloir soumettre l'amendement à un nouveau vote. Pour cela le gouvernement a proposé un amendement pour supprimer la disposition introduite lors du premier vote. Vendredi 15 novembre les députés socialistes ont répondu présents en votant la suppression de l'amendement qui mettait en place une TVA différenciée pour les livres numériques en fonction de la présence ou de DRM».

Mais revenons sur le projet notamment présenté par Eric Alauzet.

L'exposé des motifs (le texte qui explique le sens du projet) est le suivant:

«La vente de livres sous une forme dématérialisée est en pleine croissance. Le marché est encore réduit par rapport à celui des livres papier, mais les prévisions laissent à penser que ce secteur continuera à se développer. Les principaux acteurs ont profité de leur avance pour constituer des écosystèmes fermés. Lorsque l’on regarde les contrats de vente qu’ils proposent, on réalise facilement que ce ne sont pas des livres qui sont vendus, mais des licences de lecture. Ces licences contiennent bien plus de contraintes que celles entourant la vente d’un livre papier (notamment concernant l’épuisement des droits).

Alors que la majorité des acteurs concernés (auteurs, éditeurs, bibliothécaires, responsables politiques) appellent à un plus grand respect des droits des lecteurs, notamment en essayant de promouvoir l’interopérabilité des livres en format électronique, il nous paraît important de favoriser les vendeurs qui respectent ce principe.

Nous proposons donc que seuls les livres électroniques vendus en format électronique ouvert puissent bénéficier de la TVA à taux réduit. Les systèmes à base de licence de lecture qui enferment le client avec un logiciel spécifique n’en bénéficieront plus.

Cette incitation fiscale à la vente de livres permettra aux éditeurs de se recentrer sur leur métier principal, sans dépenser des fortunes en mesures de protection qui finissent toutes par être contournées.

Ce changement sera transparent du point de vue du client, puisque c’est l’éditeur qui fixe le prix final du livre.

Aujourd’hui, la TVA est payée dans le pays de localisation fiscale du vendeur en Europe. Cela changera au premier janvier 2015, lorsque la TVA sera payée dans le pays de l’acheteur. Il est donc important d’opérer ce changement dès maintenant, afin que les acteurs concernés puissent anticiper. C’est pourquoi nous proposons que cet amendement soit mis en œuvre à partir du 1er janvier 2015.»

Le projet reprend l'idée classique de la fiscalité incitative: pour lutter contre les DRM, «récompensons» les éditeurs qui promeuvent des écosystèmes ouverts, et taxons ceux qui choisissent l'univers fermé (comme Apple, Amazon...).

Lorsque l'on achète un livre numérique (ou une chanson, d'ailleurs) avec DRM, ce n'est pas réellement le livre que l'on achète, mais des «licences de lecture», rappellent les députés verts (ce qui pose de nombreux problèmes de transmission, comme vous l'expliquait ici-même Cécile Dehesdin au sujet de l'héritage numérique). En revanche, selon Eric Alauzet, «le statut [des livres "ouverts"] est très proche de celui des livres de papier: vous pouvez les lire, les prêter, même les revendre –bref, en disposer à votre guise. De ce fait, nous considérons que, contrairement aux livres en système fermé, les livres en système ouvert ont toute légitimité pour bénéficier de la même TVA que les livres de papier, et c’est ce que nous proposons par cet amendement. Pour conclure, je souligne que, sur cette question, nous sommes observés par la Commission européenne, car il ne s’agit pas vraiment d’un livre, mais d’un service».

Le gouvernement, rappelle PCInpact, s'oppose au texte car il estime que la TVA réduite doit s'appliquer à tous les livres numériques, DRM ou non. Une question d'exception culturelle. Bernard Cazeneuve:

«Nous nous battons, au sein de l’Union européenne, pour que l’ensemble des supports de lecture bénéficie du taux réduit de TVA. C’est l’un des éléments de notre combat en faveur de l’exception culturelle, de l’accès pour tous à la culture et du livre.»

[Article mis à jour avec la suppression de l'amendement]

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